| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2000, 1998/35814

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1998/35814
Date de la décision : 31/01/2000

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses

Constitue une faute grave à l'encontre d'un salarié, chef réceptionniste d'un hôtel qui est tenu à une obligation de discrétion, l'envoi par le délégué syndical qui l'assiste dans le cadre d'un litige prud'homale, de lettres adressées à des clients pour recueillir leur témoignage dès lors qu'il est établi que ces envois ont créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise et que l'indiscrétion commise par le salarié a eu pour effet, une perte de clientèle et une atteinte à la réputation de l'établissement

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-31;1998.35814