24/01/2000 | FRANCE | N°1999/34323

| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2000, 1999/34323

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/34323
Date de la décision : 24/01/2000

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de l'emploi avec la qualification du salarié - /

L'obligation de réembauchage doit bénéficier au salarié dés lors que les fonctions principales déjà exercées et la qualification de ce dernier répondent aux critères du poste en question

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-24;1999.34323

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