| France, Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2000, 1999/34261

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/34261
Date de la décision : 18/01/2000

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effet - /

Aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cette exigence est requise lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'article L.122-2 du Code du travail, même si des éléments extrinséques établissent la commune intention des parties de conclure un contrat initiative-emploi

---

Références :

Articles L 122-2 et L 122-3-1 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-18;1999.34261