:
:
18/01/2000 | FRANCE | N°1999/32699
| France, Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2000, 1999/32699
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 1999/32699
Date de la décision : 18/01/2000
Analyses
La rupture d'un contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsqu'un salarié se voit refuser, sans motif et à plusieurs reprises, l'accès à son poste de travail même si par la suite l'employeur lui demande officiellement de reprendre ses fonctions. Le licenciement étant intervenu sans lettre énonçant les motifs, il est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Effets - Loi applicable - Détermination - /.
Un salarié qui s'est vu refuser sans motif l'accès à son poste de travail à plusieurs reprises est en droit de se considérer comme licencié. La rupture du contrat de travail s'analyse alors en un licenciement, dont la date doit être fixée au jour où le salarié a saisi la juridiction prud'homale
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-18;1999.32699
