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14/01/2000 | FRANCE | N°JURITEXT000006935753
| France, Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2000, JURITEXT000006935753
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006935753
Date de la décision : 14/01/2000
Analyses
ENSEIGNEMENT
tablissement d'enseignement - Faculté de droit, d'économie et de gestion - Organisme privé non chargé d'enseignement en vertu d'un acte de l'autorité publique - Directive européenne - Application - Possibilité (non).Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment arrêt Marshall du 26/2/1986 et arrêt Kampelmann du 4/12/1997), une directive ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales pour les particuliers qu'à l'encontre de l'Etat et de tout organisme ou entité soumis à l'autorité ou au contrôle de l'Etat ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des régles applicables dans les relations entre particuliers, tels que des collectivités territoriales ou des organismes qui quelle que soit leur forme juridique, ont été chargés en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public.Une faculté dispensant un enseignement privé est en application de la loi du 12/07/1875, relative à la liberté de l'enseigenement supérieur, indépendante de l'Etat; elle n'est ni soumise à l'autorité, ni au contrôle de celui-ci; en effet, en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 12/07/1875, l'ouverture des établissements libres d'enseignement supérieur est subordonnée à une
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-14;juritext000006935753
