| France, Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2000, 1999/03589

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/03589
Date de la décision : 11/01/2000

---

Analyses

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité

Le principe de l'immutabilité du nom patronymique consacré par la loi du 6 fructidor an II, ne fait pas obstacle à ce que l'usage et la possession prolongée d'un nom puissent en permettre l'acquisition. Pour emporter cet effet acquisitif, la possession prolongée doit avoir été à la fois loyale et présenter les attributs exigés de toute possession, c'est-à-dire être notoire, publique et acceptée par tous. Si en l'espèce, les intéressés démontrent bien l'existence d'un usage prolongé depuis un siècle environ du nom qu'ils revendiquent et de sa possession notoire, publique et acceptée par tous, il faut encore que cette possession ait été loyale. Ainsi, la connaissance d'un vice original affectant l'usagé du nom revendiqué est de nature à priver d'effet sa possession prolongée, même revêtue de tous les attributs nécessaires. Or, il n'est pas contesté que la famille des intéressés a volontairement accoler à son nom celui de leur trisaïeule décédée dans le but de perpétuer son nom. Il en résulte que les intéressés qui n'ont pas ainsi jamais pu se méprendre sur le caractère fragile et précaire de cette modification délibérée de leur nom patronymique, ne justifient pas en conséquence d'une possession loyale du patronyme qu'ils revendiquent

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-11;1999.03589