: Madame Z...
: Madame PHYTILIS GREFFIER
: Mademoiselle WISNIEWSKI Y... : A l'audience publique du MERCREDI 3 NOVEMBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
15/12/1999 | FRANCE | N°1997-36668
| France, Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1999, 1997-36668
: Madame Z...
: Madame PHYTILIS GREFFIER
: Mademoiselle WISNIEWSKI Y... : A l'audience publique du MERCREDI 3 NOVEMBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
: Madame PHYTILIS GREFFIER
: Mademoiselle WISNIEWSKI Y... : A l'audience publique du MERCREDI 3 NOVEMBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 1997-36668
Date de la décision : 15/12/1999
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses
Constitue un manquement grave à l'exécution du contrat de travail caractérisant l'existence d'une faute grave, le fait qu'un salarié n'apporte pas une coopération active au projet de cession en cours mais rend impossible par des projets personnels non compatibles avec les termes du plan social, le projet de cession
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;1999-12-15;1997.36668
