: Madame TAUVERON
: Madame PHYTILIS GREFFIER
: Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12 OCTOBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
24/11/1999 | FRANCE | N°1999-31214
| France, Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1999, 1999-31214
: Madame TAUVERON
: Madame PHYTILIS GREFFIER
: Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12 OCTOBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
: Madame PHYTILIS GREFFIER
: Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12 OCTOBRE 1999. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 1999-31214
Date de la décision : 24/11/1999
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Exclusion - Cas - /
Les dérogations prévues par l'article L. 715-7 dernier alinéa du Code de la santé publique (nouvel article L. 6161-7), aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail
Références :
Articles L 715-7 du Code de la santé publique (nouvel article L 6161-7) et L 122-3-1 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;1999-11-24;1999.31214
