24/11/1999 | FRANCE | N°1997-36131

| France, Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1999, 1997-36131

: Madame TAUVERON

: Madame PHYTILIS GREFFIER

: Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12

: Madame TAUVERON

: Madame PHYTILIS GREFFIER

: Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1997-36131
Date de la décision : 24/11/1999

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue

Le reçu pour solde de tout compte constitue un reçu comptable des sommes perçues et ne vaut pas renonciation à des droits que les parties n'avaient pas envisagées. Il n'a donc pas d'effet libératoire au-delà des sommes qu'il concerne

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;1999-11-24;1997.36131

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