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04/11/2020 | FRANCE | N°20/000247

France | France, Cour d'appel de Papeete, 01, 04 novembre 2020, 20/000247


COUR D'APPEL DE PAPEETE
[...]
[...]
Tél. [...] – [...]
Fax. [...]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Premier Président
---

RG 20/00024
APPELANTE

E.U.R.L. [...]
[...]
assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE
INTIME

Monsieur K... R...
[...]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38

Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,


Constatons que l' Eurl B... U..., représentée par son conseil Me Thierry JACQUET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement...

COUR D'APPEL DE PAPEETE
[...]
[...]
Tél. [...] – [...]
Fax. [...]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Premier Président
---

RG 20/00024
APPELANTE

E.U.R.L. [...]
[...]
assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE
INTIME

Monsieur K... R...
[...]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38

Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que l' Eurl B... U..., représentée par son conseil Me Thierry JACQUET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement minute no PC-2020/283, rg 2020 000755 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendue le 28 septembre 2020 ;

Constatons que M. K... R... accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete;

Laissons les dépens à la charge de l'Eurl B... U....
A Papeete, le 4 novembre 2020.

Po/Le greffier Le Président

signé : F. NATUA signé : T. POLLE

Copies notifiées aux parties
le : 4.11.2020


Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
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Origine de la décision
Tribunal : Cour d'appel de Papeete
Formation : 01
Date de la décision : 04/11/2020
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 20/000247
Numéro NOR : JURITEXT000042552132 ?
Numéro d'affaire : 20/000247
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.papeete;arret;2020-11-04;20.000247 ?
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