Ordonnance n°538
N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHMT
J.L.D. NIMES
18 juin 2024
[P]
C/
LE PREFET DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 19 JUIN 2024
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 juillet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mai 2024, notifiée le même jour à 11h55 concernant :
M. [H] [P]
né le 10 Avril 1962 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 juin 2024 à 11h08, enregistrée sous le N°RG 24/2832 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 Juin 2024 à 12h12 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [P] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 juin 2024 à 11h55,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [P] le 18 Juin 2024 à 15h18 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [K] [Y], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [H] [P], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Anaïs LOPES, avocat de Monsieur [H] [P] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [H] [P] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet de l'HERAULT en date du 25 juillet 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 1 an, arrêté qui lui a été notifié le 26 juillet 2023.
Le 19 mai 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la (même) Préfecture qui lui a été notifié le jour même.
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [H] [P] le 21 mai 2024 et confirmée en appel le 23 mai 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.
Par requête en date du 17 juin 2024, le Préfet de l'HERAULT a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 juin 2024 à 12h12, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [H] [P] a interjeté appel de cette ordonnance.
A l'audience, Monsieur [H] [P] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.
Il soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.
Son avocat soutient que la fiche CRA figurant au dossier n'a pas été actualisée et que le retenu est père d'un jeune enfant français.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté le 18 juin 2024 à 15h18 par Monsieur [H] [P] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 18 juin 2024 à 12h12, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
L'appelant soutient qu'à l'appui de la requête aux fins de prolongation de la rétention, l'autorité administrative n'a pas transmis une fiche CRA actualisée.
Sur ce point, le 1er juge précise à juste titre, que si les décisions du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2024 et de la cour d'appel de NIMES du 23 mai 2024 autorisant la prolongation de la rétention ne sont pas mentionnées sur la fiche, pour autant, ces décisions sont communiquées par l'administration à l'appui de sa requête, de sorte qu'il convient de considérer que les pièces justificatives utiles ont bien été transmises par l'administration.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [H] [P] :
Monsieur [H] [P], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il produit la copie d'un acte de naissance d'un enfant [T] [G] né en France le 12 février 2018, qu'il a reconnu, mais ne justifie par aucune pièce contribuer à son entretien.
Il ne justifie pas non plus d'une activité professionnelle quelconque ni de ses ressources éventuelles.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [P] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 19 Juin 2024 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [H] [P].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
Monsieur [H] [P], pour notification au CRA,
Me Anaïs LOPES, avocat,
M. Le Préfet de l'Hérault,
M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,
M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.
