Ordonnance N°514
N° RG 24/00535 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHFS
J.L.D. [Localité 2]
11 juin 2024
[W]
C/
LE PREFET DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 13 JUIN 2024
Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 juin 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2024, notifiée le même jour à 18h25 concernant :
M. [D] [Z] [W]
né le 19 Juillet 1995 à ORAN
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 10 juin 2024 à 09h03, enregistrée sous le N°RG 24/2719 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu la requête présentée par Monsieur [D] [Z] [W] le 10 juin 2024 à 18h12 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 08 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 Juin 2024 à 12h36 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
* Déclaré les requêtes recevables ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention
* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [Z] [W] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 10 juin 2024 à 18h25,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [Z] [W] le 11 Juin 2024 à 19h43 ;
Vu la non comparution de Monsieur [D] [Z] [W], régulièrement convoqué ;
MOTIFS
Monsieur [D] [Z] [W] a reçu notification le 8 juin 2024 d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant six mois.
Par arrêté de la même préfecture en date du 8 juin 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 18h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes du 10 juin 2024, Monsieur [D] [Z] [W] et le Préfet de l'Hérault ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 11 juin 2024, à 12h36, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a rejeté les exceptions de nullité soulevées, les moyens et la requête présentés par Monsieur [D] [Z] [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.
Monsieur [D] [Z] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juin 2024, à 19h43.
Le 12 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national, en date du 8 juin 2024 et a enjoint au Préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de Monsieur [D] [Z] [W] et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Monsieur [D] [Z] [W] n'a donc pas comparu.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [D] [Z] [W] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Toutefois, la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes, le 12 juin 2024, annulant la mesure d'éloignement, rend sans objet le recours de Monsieur [D] [Z] [W] contre la décision du juge des libertés et de la détention, celle-ci étant devenue caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [Z] [W] ;
CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, [Localité 1] [Localité 3] CEDEX 05.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 13 Juin 2024 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [D] [Z] [W], au CRA en tant que dernière adresse connue,
- Me Christophe RUFFEL, son conseil
,
- M. Le Préfet de l'Hérault
,
- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,
- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.
