COUR D'APPEL
DE NÎMES
5ème chambre sociale PH
RG N° : N° RG 23/02336 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4ID
Minute n° :
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section AD, décision attaquée en date du 30 Juin 2023, enregistrée sous le n° F 22/00078
Madame [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. AAG - AUDIT ASSISTANCE ET GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES
INTIME
LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02336 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4ID ;
EXPOSE
Par acte du 11 juillet 2023, Mme [X] [W] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 30 juin 2023 dans le litige l'opposant à la SARL AAG - Audit assistance et gestion.
L'intimée n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, l'appelante a été invitée à procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
L'appelante a tranmis ses conclusions par RPVA le 21 août 2023 et a signifié dans le même temps sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée.
La SARL AAG - Audit assistance et gestion a constitué avocat le 21 septembre 2023.
Par acte RPVA du 25 septembre 2023, l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions ainsi que les pièces visées ont été notifiés au conseil de la SARL AAG - Audit assistance et gestion.
Par conclusions d'incident déposées le 31 janvier 2024, Mme [X] [W] demande, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, que les conclusions de l'intimée déposées le 2 janvier 2024 soient déclarées irrecevables et que celle-ci soit condamnée aux dépens de l'incident.
Le conseiller de la mise en état a demandé à l'intimée de formuler ses observations au plus tard le 14 février 2024 inclus sur le non respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
L'intimée n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile prévoit que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'
Il convient de rappeler que ces dispositions qui sanctionnent le non respect des délais requis pour le dépôt des conclusions ne nécessitent pas l'existence d'un grief.
L'appelante ayant déposé ses conclusions d'appel par voie de RPVA le 21 août 2023, dans le respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'intimée disposait elle-même d'un délai expirant le 21 novembre 2023 pour déposer ses écritures par RPVA.
Ce dépôt étant intervenu le 2 janvier 2024, soit hors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions de l'intimée doivent être déclarées irrecevables.
La SARL AAG - Audit assistance et gestion sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Déclarons les conclusions de la SARL AAG - Audit assistance et gestion irrecevables,
Condamnons la SARL AAG - Audit assistance et gestion aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
