Ordonnance N°325
N° RG 24/00334 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFAL
J.L.D. NIMES
12 avril 2024
[O]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 15 AVRIL 2024
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 août 2023 notifié le 19 août 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 avril 2024, notifiée le même jour à 16h00 concernant :
M. [F] [O]
né le 13 Février 1993 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 12 avril 2024 à 09h58, enregistrée sous le N°RG 24/1765 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Avril 2024 à 16h13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [O] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 13 avril 2024 à 16h00,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [O] le 13 Avril 2024 à 12h17 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [X] [S], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [F] [O], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [F] [O] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [F] [O] a été interpellé le 10 avril 2024 dans le cadre d'un contrôle routier.
Il s'est vu notifier le 19 août 2023 un arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 17 août 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français de et un arrêté de mise en situation de rétention administrative pris par la même Préfecture lui a été notifié le 11 avril 2024.
Il a interjeté appel de l'ordonnance accordant la prolongation de sa rétention administrative, rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de NÎMES le 12 avril 2024 qui a prolongé la rétention.
Sur l'audience Monsieur [F] [O] fait valoir qu'il est venu en France pour travailler régulièrement comme saisonnier en 2019 et qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire français car il est en procès avec son ancien employeur, mais veut le faire par ses propres moyens.
Il dispose d'un domicile et de revenus.
Son avocat s'en rapporte sur le moyen tiré de la vérification de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, mais soutient les moyens déjà soulevées devant le juge des libertés et de la détention sur le fait que des droits du gardé à vue ont été notifiés tardivement en particulier ce qui pose grief.
Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet du Gard demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:
L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »
L'article 565 du même Code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Il est de jurisprudence constante que constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74, alinéa 1er, du Code de Procédure Civile, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention.
L'article 73 du Code de Procédure Civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours »; il peut s'agir d'un moyen de nullité affectant la régularité de la procédure en cause en référence à un texte légal définissant les règles de forme.
Aux termes de l'article 74, alinéa 1er du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
Pour être recevable en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.
A contrario les exceptions de procédure, si elles n'ont pas été soulevées avant toute défense au fond devant le Juge des Libertés et de la Détention en première instance, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour d'Appel.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉS AU TITRE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :
La constatation d'une irrégularité affectant le contrôle d'identité ou la retenue, l'interpellation ou la garde à vue peut conduire à la remise en liberté de l'étranger, placé en rétention administrative, si l'irrégularité affecte les actes et procès-verbaux qui précèdent immédiatement la mesure de rétention litigieuse.
Il apparait que le fait que le procureur de la république ait été avisé du placement en garde à vue de [F] [O] 20 minutes après la mise en garde à vue n'est pas un délai excessif.
Il apparait également que le procureur de la république a été avisé du placement en rétention puisqu'il a donné pour instruction de lever la garde à vue de [F] [O] et de son placement en rétention.
Ces moyens seront rejetés.
Sur l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention :
Il est produit par la préfecture le recueil des actes administratifs n° 30-2024-051 en date du 14 mars 2024 d'où il ressort que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la rétention administrative de [N] [J] avait bien délégation de signature.
Le moyen doit être rejeté
SUR LE FOND :
L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative des cas ne pouvant faire l'objet d'une obligation contraignante de quitter le territoire français.
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. »
Au motif de fond sur son appel Monsieur [F] [O] soutient vouloir rester en France pour régler sa situation avant de quitter le territoire.
Il ressort toutefois des pièces de la procédure que [F] [O] ne peut justifier d'aucun domicile, d'aucune ressource sur le territoire français, qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation permettant d'assigner à résidence ou de s'assurer de ce qu'il va quitter le territoire français.
Qu'il s'en déduit que le risque que Monsieur [F] [O] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est constant.
Qu'il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [O] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 15 Avril 2024 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [F] [O].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [F] [O], par le Directeur du CRA de [Localité 3],
- Me Perrine TEISSONNIERE, avocat
,
- M. Le Préfet du Gard
,
- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,
- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.
