| France, Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2024, 21/03487

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03487 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IF7L

EM/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

24 août 2021

RG :F 19/00092

G.I.E. [8]

C/

[YN]

Grosse délivrée le 26 MARS 2024 à :

- Me VAJOU

- Me MEISSONNIER-CAYEZ

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 24 Août 2021, N°F 19/00092

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

G.I.E. [8]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Madame [U] [YN]

née le 24 Mai 1974 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [U] [YN] a été engagée à compter du 28 octobre 2013, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable comptable par le GIE [8].

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée.

Mme [U] [YN] a été en arrêt maladie à compter du 30 août 2018.

Mme [U] [YN] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 20 décembre 2018, auquel elle ne s'est pas rendue, puis convoquée à nouveau le 08 janvier 2019.

Par lettre du 29 janvier 2019, Mme [U] [YN] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse

' Lors de sa revue des comptes au 30 septembre 2018, notre commissaire aux comptes, Monsieur [ET] [F] est intervenu au mois de novembre 2018. ll a relevé un certain nombre d'irrégularités sur les structures NOUVEL HOPITAL PRIVE [9] et NOUVELLE CLINIQUE [6], entités pour lesquelles vous étiez en charge de la tenue de la comptabilité. Les premiers éléments résultant de son intervention font apparaître les irrégularités suivantes :

1- Concernant la structure NOUVELLE CLINIQUE [6] :

0 Des créances anciennes n'ont toujours pas été recouvrées. A titre d'exemple, le compte UNIBIO au 30 octobre 2018 laisse apparaître que les factures des 30 juin 2016, 31 décembre 2017, 30 septembre 2017, 30 juin 2017 n'ont toujours pas été encaissées. La facture du 30 juin 2016 n'a même pas été enregistrée en comptabilité.

Le total non encaissé s'élève pour ce seul client à 58 874,39 € au 30 octobre 2018.

De très nombreuses factures de loyer destinées aux praticiens et occupants de cabinets médicaux au sein de la clinique sont erronées. Bien plus, certaines factures n'ont même pas été émises.

ll y a un retard important dans la gestion des virements de mutuelle entraînant une défaillance du système de relance.

De même, les nouvelles coordonnées bancaires de la clinique n'ont pas été communiquées à plusieurs partenaires mutuelles entraînant un non-recouvrement de nos créances.

0 La balance des dossiers de la gestion administrative est devenue inexploitable du fait de la présence de dossiers soldés comptablement, mais non administrativement, et ce en contravention avec la procédure d'apurement des créances.

2 - Concernant la structure NOUVEL HOPITAL PRIVE [9] :

0 Vous n'avez pas répondu a des mises en demeure portant sur des factures impayées telles que par exemple la facture IN EXTENSO entraînant des poursuites judiciaires.

Vous n'avez pas assuré le suivi de remises de fin d'année contractuellement dues par plusieurs

fournisseurs. Ainsi, la RFA ETHICON émise le 11 septembre 2017 d'un montant de 30 213,08

euros n'était toujours pas recouvrée au 12 novembre 2018. La RFA Johnson & Johnson émise

Ie 23 juillet 2018 d'un montant de 77 021,05 € n'était toujours pas recouvrée au 12 novembre 2018.

0 Vous n'assurez pas le suivi des dossiers en litige, tel que le prélevement par deux fois de la

somme de 2 953,64 € fait par le fournisseur Xerox et à tort, sans aucune action de votre part pour recouvrer la somme prélevée à tort.

Vous n'avez pas changé les coordonnées bancaires du NOUVEL HOPITAL PRIVE [9] dans Ies comptes de la SI FRANCISCAINES.

Ces manquements professionnels ne permettent pas la poursuite de notre collaboration, alors même que votre poste exige rigueur et réactivité...'.

Par requête du 14 février 2019, Mme [U] [YN] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de constater l'inégalité de traitement salarial, de dire et juger que cette inégalité constitue une discrimination, de dire qu'elle doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son bînome masculin, de dire et juger son licenciement nul et de condamner le GIE [8] au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 24 août 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

Sur l'inégalité de traitement salarial :

- constaté l'inégalité de rémunération dont est victime Mme [U] [YN],

- dit que cette inégalité de rémunération constitue une discrimination,

En conséquence,

- dit que Mme [U] [YN] relève en sa qualité de responsable comptable de la catégorie cadre, coefficient 352 de la CCN de la FHP et qu'elle doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son binôme ;

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 80 916,84 euros au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016 au 29 mars 2019, jour de la rupture définitive du contrat ;

- 8 091,68 euros au titre de l'indemnité pour congés payés ;

- 5 000 euros au titre du préjudice subi,

- ordonné au GIE [8] de procéder à l'affiliation des cotisations de Mme [U] [YN] auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance pour la même période ;

- ordonné au GIE [8] de délivrer à Mme [U] [YN] des bulletins de salaire en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019 ;

- dit que la justification de l'affiliation et de la régularisation des bulletins de salaire devront être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

- ordonné à défaut, une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

Sur la rupture du contrat de travail :

- dit que le licenciement est nul

En conséquence,

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 29 861,46 euros pour licenciement nul,

- 9 472,56 euros au titre du solde du solde de préavis en tant que cadre, outre 947,25 euros de congés payés y afférents,

- 11 104,22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'applique aux mesures visées par l'article R 1454-28 du Code du Travail,

- dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 4.976,91 euros,

- débouté Mme [U] [YN] du surplus de ses demandes,

- débouté le GIE [8] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné le GIE [8] à supporter la charge des entiers dépens.

Par acte du 23 septembre 2021, le GIE [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance modificative du 10 août 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 02 janvier 2024 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, le GIE [8] demande à la cour de :

- infirmer et réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 24 août 2021 en ce qu'il a :

Sur l'inégalité de traitement salarial :

- constaté l'inégalité de rémunération dont est victime Mme [U] [YN],

- dit que cette inégalité de rémunération constitue une discrimination,

En conséquence,

- dit que Mme [U] [YN] relève en sa qualité de responsable comptable de la catégorie Cadre, coefficient 352 de la CCN de la FHP et qu'elle doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son binôme ;

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 80 916, 84 euros au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016 au 29 mars 2019, jour de la rupture définitive du contrat ;

- 8 091, 68 euros au titre de l'indemnité pour congés payés ;

- 5 000 euros au titre du préjudice subi,

- ordonné au GIE [8] de procéder à l'affiliation des cotisations de Mme [U] [YN] auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance pour la même période ;

- ordonné au GIE [8] de délivrer à Mme [U] [YN] des bulletins de salaire en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019;

- dit que la justification de l'affiliation et la régularisation des bulletins de salaire devront être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

- ordonné à défaut, une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

Sur la rupture du contrat de travail :

- dit que le licenciement est nul ;

En conséquence,

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 29 861, 46 euros pour licenciement nul,

- 9 472, 56 euros au titre du solde du préavis en tant que cadre,

- outre 947.25 euros de congés payés y afférents,

- 11 104, 22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'applique aux mesures visées par l'article R 1454-28 du Code du Travail,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 4 976, 91 euros, - débouté le GIE [8] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné le GIE [8] à supporter la charge des entiers dépens,

Statuant à nouveau :

- juger, à titre principal, que Mme [U] [YN] n'était pas placée dans une situation similaire à celle de M. [KK] et, à titre subsidiaire, que des éléments objectifs ont pu justifier une différence de traitement ;

- juger que Mme [U] [YN] n'a été victime d'aucune situation de discrimination ;

- juger que toute demande de Mme [U] [YN] portant sur une période antérieure au 29 mars 2016 est prescrite ;

- juger que le licenciement de Mme [U] [YN] repose sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

- juger que Mme [U] [YN] ne saurait justifier du même salaire et du même statut que celui de M. [KK] ;

- juger que le salaire mensuel brut de Mme [U] [YN] était de 2 729,22 euros ;

- juger que Mme [U] [YN] relevait au dernier état des relations contractuelles du statut Agent de maîtrise coefficient 304 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ;

- débouter Mme [U] [YN] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, à savoir: - 80 916,84 euros au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016 jusqu'au jour de la rupture du contrat à savoir le 29 mars 2019, outre 8 091,68 € de congés payés afférents ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- 80 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 29 879 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 977 euros au titre du reliquat du solde de préavis, outre 497,70 euros de congés payés y afférents,

- 17 411 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- demandes de délivrance des bulletins de paie rectifiés,

- demandes d'affiliation des cotisations auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance ,

- demande d'astreinte,

- la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et de son appel incident,

En tout état de cause,

- condamner Mme [U] [YN] à verser au GIE [8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et la condamner aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières écritures en date du 29 décembre 2023, contenant appel incident, auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, Mme [U] [YN] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a :

Sur l'inégalité de traitement salarial :

- constaté l'inégalité de traitement salarial dont elle est victime;

- dit et jugé que cette inégalité de traitement constitue une discrimination ;

- dit qu'en sa qualité de responsable elle relève du statut de comptable de la catégorie cadre coefficient 352 de la convention collective de la FHP et doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son binôme,

- condamné le GIE [8] à lui payer la somme de:

- 80 916,84 euros bruts au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016, 2015 jusqu'au jour de la rupture du contrat à savoir le 29 mars 2019,

- 8 091,68 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférente,

- à titre subsidiaire, juger qu'elle relève en sa qualité de Responsable comptable de la Catégorie A coefficient 352 de la Convention collective de l'hospitalisation privée,

- condamner le GIE [8] à procéder à tout paiement de salaire, complément de salaire, primes, congés payés y afférents à hauteur de 10 %,

- ordonner le GIE [8] de procéder à toute affiliation à la caisse des cadres et régularisation de charges en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019,

Y Ajoutant ,

- condamner le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

- ordonné au GIE [8] de procéder :

- à l'affiliation de Mme [U] [YN] auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance et à la régularisation des cotisations sociales en conséquence pour la même période;

- à la délivrance des bulletins de salaires rectifiés en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019,

- dire et juger que la justification de l'affiliation et régularisation devait être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement,

- ordonné à défaut de justification de l'affiliation et du paiement des charges afférentes, de la transmission des bulletins de salaires d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jours de retard àcompter du jugement du Conseil des Prud'hommes,

Sur la rupture du contrat de travail :

A titre principal :

- dit le licenciement nul et non avenu,

Y ajoutant ,

- condamner LE GIE [8] à lui verser 80 000 euros en raison de la nullité du licenciement ;

A titre subsidiaire :

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner le GIE [8] à lui verser la somme de 29 879 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause :

- condamner le GIE [8] à lui verser :

- 4 977 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis, outre la somme de 497,70 euros au titre de l'indemnité de congés sur préavis y afférente,

- 17 411 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- condamner le GIE [8] à verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dans le cadre de la procédure d'appel,

- confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes pour le surplus.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur l'exécution du contrat de travail :

Sur la demande relative à l'égalité salariale :

Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Le principe «'à travail égal, salaire égal'» signifie que si rien ne distingue objectivement deux salariés qui ont donc le 'même travail, la même ancienneté, la même formation, la même qualification'et qu'ils doivent percevoir le même salaire.

La comparaison peut être faite à des fonctions différentes, dès lors qu'elles impliquent un niveau de responsabilité, de capacité et de charge physique ou nerveuse comparable.

Le salarié qui invoque une atteinte à ce principe, doit présenter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de démontrer que cette différence de traitement est justifiée par des raisons objectives dont il revient au juge de vérifier la réalité et la pertinence.

L'expérience professionnelle acquise par un salarié peut justifier une disparité de traitement lorsqu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées.

En l'espèce, Mme [U] [YN] soutient qu'elle a apporté au conseil de prud'hommes tous les éléments permettant de considérer qu'il y a avec son binôme, M. [KZ] [KK], une identité de fonctions et de responsabilités et une inégalité de traitement et de rémunération, que l'employeur ne démontre pas l'existence de critères objectifs permettant de justifier la différence de rémunération entre eux. Mme [U] [YN] produit au soutien de ses prétentions :

- des courriels envoyés par :

* Mme [U] [YN] à M. [KZ] [KK] les :

26/08/2015 '...j'ai regardé les comptes 2015 sur NCB (nouvelle clinique [6]) ; je reviens sur le chiffre que je t'ai donné tout à l'heure pour les mouvements après le 06/05/2015...voilà les derniers chiffres', 10/11/2015 'En pointant les comptes de NCB, j'ai remarqué que la facture de refacturation du personnel PGS (Polyclinique [7] )vers NCB de 2014 n'est pas saisie. Pourrais tu faire la facture '' ,

02/02/2017 '...ne transmets pas le compte il manque les intérêts et les dividendes...',

04/04/2017 '...tu trouveras ci-joint l'extrait du compte 428200 . Tu as saisi les 893 au débit et au crédit ' Les RTT 2015 je les ai mis dans un autre compte...on se voit quand pour faire le point de ce qui manque'...' ;

19/04/20017 'suite à ta demande tu trouveras ci-joint le courrier de [V] [FA] concernant le litige...',

25/04/2017 'suite à ta demande, tu trouveras ci-joint la répartition du capital pour la SI [9]..',

28/04/2017 dont l'objet est 'déclaration Organic 2017" '...c'est fait' ,

20/06/2017 concernant la procédure de provision,

25/08/2017 '...j'ai créé 2 comptes sur NHPF (Nouvel hôpital privé [9])...'

07/11/2017 (+ M. [VR] [TS] Président du GIE) '...nous venons de recevoir sur le CRACA de la SI [9] le remboursement...',

13/11/20017 (+ M. [FA] [JH] contrôleur de gestion des cliniques du GIE ) '...vous trouverez ci-joint le projet sur l'organisation comptable. [KZ], termine de remplir le tableau sur les inconvénients...j'attends vos commentaires',

21/02/2018 '...comme j'ai appris par inadvertance que tu avais repris le travail, tu trouveras ci-dessous le récap de ce que j'ai fait en ton ab...j'ai demandé à [L] de valider tous les journaux à l'exception de celui de clôture; lundi 19/02/2018 j'ai extrait des grands livres et la balance de PGS ...j'ai fait partir lundi...par la poste à [F] sur une clé usb cryptée...j'ai informé [F] que tu avais ton dossier ainsi que tout ton travail sur ordinateur et que tu lui transmettrai à ton retour maladie...' ;

26/02/2018 dont l'objet est 'étude de financement Polyclinique [7]' '...tu trouveras ci-joint la réponse du Crédit Agricole concernant le financement du Robot. Je te fais suivre la proposition de la SG...' ,

26/03/2018 '...il faudrait qu'on reparle de la mutualisation et du tableau des tâches que je t'avais présenté. Tu as remarqué [W] a remis une couche vendredi sur la mutualisation. Il faut qu'on lui présente quelque chose...',

03/05/2018 'suite à notre entretien, tu trouveras le premier tableau de travail concernant les tâches de la compta. Regarde le et apporte les modifs concernant PGS...',

18/06/2018 ... ' nous venons de mettre à la signature un virement concernant le paiement de 62200 euros...',

28/06/2018 '...suite à notre conversation téléphonique de ce jour, tu trouveras ci joint le récapitulatif annuel de l'utilisation de l'option [6] pour 2017.Pour 2018 je dois faire des totaux...dis mois si je dois les préparer '..',

31/07/2018 '...tu trouveras ci-joint l'assignation du tribunal concernant Inexter les filles m'ont dit que tu souhaites le doc; je te transferts dans un mail différent le contrat signé...' ;

* Mme [U] [YN] à d'autres destinataires les :

30/04/2014 (M [JH] et [VR] [TS] président du GIE) '...derniers ajustements du passif social au 30/04/2014...le passif social est réduit et passe à un niveau de refacturation de 2 433 049 euros à 2 396 239 euros',

24/07/2014 (Mme [H] directrice de NCB +copie à M. [KZ] [KK]) dont l'objet est 'point trésorerie et demande de rendez-vous' '...j'ai discuté avec [KZ] sur la situation avec les anesthésistes de [6], on te propose de se réunir tous les 3 la semaine prochaine pour préparer la réunion et se sortir de cette impasse...' ; '...j'ai averti [N] nous n'avons toujours pas reçu la subvention urgence pour l'année 2014...[N] va relancer l'ARS...Ensuite, j'ai discuté avec [KZ] sur la situation avec les anesthésistes de [6]...on te propose de se réunir tous les 3 la semaine prochaine...',

18/01/2016 ( Mme [GD], directrice de NHPF ) dont l'objet est 'pour validation avant envoi à M. [TS]',

02/02/2017 (M [TS] et Mme [ZC], PDG) dont l'objet est 'signatures crca + compte bloqué [6]' '...j'ai fait le point avec le crédit agricole concernant les modalités d'utilisation des 3 comptes...je reste dans l'attente de vos consignes concernant votre choix pour les signatures, et concernant M. [M]...',

21/02/2017 ( M. [TS], Mme [YV] et M [Z] ) '...vous trouverez ci joint le fichier excel concernant l'écart sur les 2 prestataires de distributeur automatique...',

08/03/2017 ( M. [F] commissaire aux comptes ) '...vous trouverez ci-joint les extraits de c/c. Par contre, pour la SI il y a un compte HSP qui correspondent aux dividendes que je n'ai toujours pas versés...',

24/05/2017 (M. [F] avec copie à M. [KZ] [KK]) '..suite à votre demande vous trouverez ci-joint les OD passées après votre passage...',

15/06/2017 ( M. [TS] et Mme [ZC] et copie à M. [KZ] [KK] ) '...vous trouverez ci-dessous la réponse de la SG qui stipule l'annulation de l'inscription à la banque de France [9]..',

04/07/2017 ( M. [TS] et Mme [ZC] ) dont l'objet est 'demande d'entretien' '...cela fait 4 ans que je travaille au sein du groupe Hexagone. Je souhaiterais que vous m'accordiez un entretien pour faire le point sur l'année 2016 et évoquer les différents aspects de mon poste...',

13/07/2017 (M. [TS]) dont l'objet est 'prud'homme SI [9]' '...nous les avons mis à la signature pour Mme [ZC]...' ;

27/07/2017 ...le montant total est de 215 367,37 euros qui se décompose en..' ; '...je reviens vers vous concernant le litige prud'homme du personnel de nuit.Le chèque de 27Keuros est annulé. Par contre, nous devons régler les charges à partir de la semaine prochaine. Pouvez-vous me donner les consignes concernant le virement de la SI vers NHPG...',

01/08/2017 (M. [JH]) dont l'objet est 'NCB nouveau compte' '...pour ton info je viens de voir avec [KZ], j'ai créé le compte...compte créditeur, qu'on viendra mouvementer à chaque départ à la retraite...',

27/10/2017 ( Mme [ZC] et Mme [GD] ) '...vous trouverez...la procédure concernant la gestion des espèces sur NHPF. J'ai présenté le document à [TZ] qui m'a validé sa partie. Après validation, je la transmettrai au service qualité pour l'intégration sur la base...',

07/11/2017 (copie à M. [JH]) '...nous venons de recevoir sur le CRCA de la SI [9] le remboursement...',

13/11/2017 (Direction NCB) '...j'ai transmis le menu pour demain à [F] et ils prendront 3 menus du jour. Pouvez-vous vous occuper de la commande pour les CAC'...',

15/01/2018 (Mme [J] responsable des achats ) '...tu trouveras...les 3 documents concernant le contrat Elis pour NHPF. Pour [6], j'ai transmis la demande à [BL] [UN]. Il te fera parvenir les éléments...',

28/02/2018 (M. [TS]) dont l'objet est 'signatures paie gie 02/2018", 'nous avons mis à la signature les virements de la paye pour le GIE sur la SG',

02/03/2018 ( Mme [H] et M [P], service bio médical) '...vous trouverez...le contrat de financement pour [6]. J'ai rajouté le mandat de prélèvement sepa renseigné en pièce jointe...',

13/03/2018 ( M. [F]) 'comme demandé...',

26/02/2018 ( Mme [W] [ZC] et copie à M [JH] et [KZ] [KK]) dont l'objet est 'financement robot de vinci', '...vous trouverez ci-joint un état comparatif des différentes solutions de financement pour le robot da vinci reçu par le CRCA et la SG. Le crédit agricole est mieux positionné pour un financement TTC malgré les frais de dossier. Le crédit agricole n'a pas fait de proposition sur les autres demandes car elles étaient moins intéressantes...',

18/06/2018 à Mme [JO] (comptable de la SCI [6]) copie à M. [KZ] [KK]) '...nous venons de mettre à la signature un virement concernant le paiement de montant 62 200 euros...' ,

16/08/2018 (M [ZJ], directeur ) '..suite à l'AG de NHPF le 18/06/2018 nous devons reverser des dividendes pour 99 974 euros. Quelle est la marche à suivre...',

* le cabinet [F] à Mme [U] [YN] le :

20/12/2017 '...afin de pouvoir lancer les circularisations des clients et des fournisseurs 2017, serait-il possible de nous transmettre une balance clients ainsi qu'une balance fournisseurs au format excel..des établissements PGS, NHPF et NCB...'

- par Mme [KD] [H] à M. [KZ] [KK] et Mme [U] [YN] le :

29/09/2014 '...Bonjour [KZ], M [TS] et moi même souhaiterions te voir mercredi...pour un point d'un 1/4 heures sur la situation de NCB ; avez-vous finalisé entre comptables. Où en est-on du retard de paiement '...' '

03/05/2017 dont l'objet est 'réunion MSP' ; 03/05/2017 'M [TS]...souhaite vous voir tous les deux...pour bien refaire un point précis sur les éléments d'échanges...',

- Mme [XZ] [UG] (service DPO) à Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] le:

25/07/2018 '...vous serait-il possible de me faire parvenir les chèques ci-dessous pour NCB et NHPF...j'ai déjà en ma possession celui de PGS...Mme [ZC] sera sur PGS demain et pourra les signer...',

* M. [VR] [TS] à M. [KZ] [KK] et Mme [U] [YN] le :

12/07/2017 '...ci joint avenant au contrat 3M pour que les remises soient versées directement aux établissements..merci de vérifier ensuite le versement des remises et les montants...',

* Mme [ZC] à plusieurs salariés parmi lesquels Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] le :

19/01/2017 'en prévision de notre comité Nîmois, je vous adresse l'ordre du jour' ;

01/12/2017 'suite à nos échanges sur le plan comptable, je vous adresse mes observations. Pour en reparler' ;

09/08/2017 dont l'objet est 'reporting encaissement' '...ci-dessous, tableau fait par [U] suite au tableau reporting de [FA] qui m'a étonné (car en désaccord) avec les tableaux hebdomadaires ; [PN], j'attend toujours ton aide sur NCB pour cadrer mieux les différents dossiers traités en comptabilité, [U] est un peu seule pour sortir la tête de l'eau de tous les sujets en souffrance. Il faudrait construire quelques tableaux de bord simples (facturation mais surtout suivi des encaissements, des impayés et des relances caisses et mutuelles, entre autres...)...',

27/01/2018 '...dans le cadre des clôtures 2017, vous avez connaissance de situations 'pré litigieuses' concernant par exemple les retards de paiement importants de redevance, loyers...je vous serai reconnaissante de bien vouloir les recenser afin que nous puissions ensemble prendre les mesures conservatrices notamment le formalisme associé...' ;

29/04/2018 dont l'objet est 'rdv avec DD' dans lequel est joint un tableau relatif au suivi et accompagnement DDD' sur lequel apparaissent les noms de Mme [U] [YN] et de M. [KZ] [KK] dans la ligne 'fréquence/durée' et un projet de mutualisation ; un courrier en réponse de Mme [U] [YN] du 18/07/2018 dont l'objet est 'accepté Projet mutualisation comptabilité',

* Mme [ZC] à Mme [KD] [H] et M. [FA] [JH] et Mme [U] [YN] le :

06/01/2018 '..suite à la communication du reporting de nov 2017 + données d'activité voici...les points dont j'ai besoin d'avoir une compréhension. Pour en reparler de vive voix...'

* Mme [YV] à Mme [U] [YN] le :

29/03/2018 dont l'objet est 'trop perçu NHPF 2017 et 2018" '...merci pour ce retour. On maintient la consigne concernant le remboursement Sécu et mutuelle',

* M. [KZ] [KK] à Mme [KD] [H] (copie à Mme [U] [YN] ) le

24/06/2014 dont l'objet est 'réorganisation compta NCB 01/09/2014", 'pour discussion...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [GD] (directrice de NHPF) et M [D] (directeur de la PGS)

25/08/2017 dont l'objet est 'passage envois postaux/mode ECOPLIS/NHPF et PGS' ' ...pour information, la dépense 2016 d'affranchissement sur nos cliniques est de ...ci-desous le comparatif entre...un nombre d'envois sur PGS beaucoup plus important...étude en cours...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [U] [YN] le :

02/02/2017 dont l'objet est 'édition compte G...' 'Ci joint le fichier ; et je boss et je boss encore pour toi...',

02/06/2017 '...tu trouveras les rappports CAC 2016...',

- par M. [KZ] [KK] notamment à Mme [U] [YN] le :

30/04/2014 'derniers ajustements du passif social au 30/04/2014...' ,

06/06/2017 (+[FA] [JH]) '...pour avis ou remarques avant demande aux RH SVP...',

10/10/2017 ( + copie à Mme [U] [YN] et Mme [W] [ZC]) '...pour faire suite à notre conversation...les 2 factures pour les cliniques PGS + ncb...' ;

09/11/2017 (+ [FA] [JH]) 'je viens sur PGS demain pour préparer l'organisation de la compta pour 2018 et préparer le rendez-vous de [F] et [W]...',

11/06/2018 (+[KD] [H] ) '...à payer au 15/06/2018...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [W] [ZC] et en copie Mme [U] [YN] le:

22/03/2014 '...comme abordé lors de ma dernière visite sur NCB... le passif social NCB MSP est arrêté et a été débriefé avec Monsieur [F] le même jour,les chiffres sont donc validés du côté NCB...afin de ne pas bloquer la clôture des comptes de NCB, il serait judicieux dès à présent avec votre accord, transmettre les éléments CAC de la MSP qui auront besoin d'explication sur les méthodes de calculs retenus...',

22/10/2014'...je viens d'échanger avec [U] sur votre volonté d'actualiser un tableau de suivi pour la formation. C'est également ma volonté sur PGS alors pourquoi ne pas concevoir un tableau unique pour les 3 sites...je vais certainement venir début novembre sur NHPF afin de préparer l'intervention de notre CAC, nous pourrions alors échanger à ce moment là...' ;

22/03/2017 dont l'objet est 'tableau trésorerie 2017" '...vous trouverez ...le tableau de trésorerie 2017. Il sera émis chaque lundi selon le modèle proposé ci-joint...pouvez-vous nous confirmer que ce suivi de trérorerie répond bien à vos attentes ...[KZ] & [U]' ;

22/06/2017 dont l'objet est 'liasse fiscale + annexes Nouvel hôpital privé [9] 2016",

27/09/2017 '...notre commissaire au comptes Monsieur [F] va nous rendre visite courant novembre afin de préparer la clôture de l'année 2017...vous trouverez ci-dessous le planning d'intervention de M. [F] pour ses jours d'intervention ...Je profite également de ce mail pour demander... d'effectuer une réservation de salle...',

12/10/2017 '...juste pour vous informer de la bonne intégration des paies PGS et NHPF en comptabilité ce jour...' ;

27/02/2018 dont l'objet est 'régularisation des écritures 2017" '...il y a eu une erreur d'interprétation sur les RFA car les montants transmis...depuis les premiers résultats transmis à l'actionnaire, il est opéré sur les comptes 2017 des ajustements 'à la marge' ; le dernier élément pouvant encore supporter une variation sur le résultat concerne les U...sur ce sujet précis, je comptais solliciter [O] à son retour pour confirmer ou non les créances sur les 2 organismes maladie prévoyance...' ;

19/04/2018 (+ [BA] [AE], [ZJ] [D], [KD] [H]) '...vous trouverez en pièces jointes les liasses fiscales 2017 pour nos établissement gardois...',

* M. [KZ] [KK] à M. [BL] [UN] (service achat logistique ) et en copie à la PDG, Mme [U] [YN] et M. [VR] [TS] le :

17/11/2014 ' ...je reçois ce jour votre retour concernant les immobilisations en cours pour NCB que vient de me transmettre [U]...je suis au regret de vous demander de bien vouloir refaire ce travail car votre retour est inexploitable ; je ne me vois pas expliquer les travaux réalisés sur la clinique au moyen de ce document ; je vous demande de bien vouloir m'adresser un fichier sous format EXCEL qui comprendra pour chaque travaux...; du fait de la présence de notre commissaire aux comptes ...sur NCB, il me semble justifié de vous demander le retour pour ce mercredi matin...' ;

* M. [KZ] [KK] à 'nimes entreprises-banque france' '...je vous rpie de bien vouloir trouver ci joint la liasse fiscale ainsi que les annexes 2016 du Nouvel hôpital [9], clôture de l'exercice 31/12/2016...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [T] ( direction des ressources humaines PGS) , Mme [OS], M [WW], M [Y] et Mme [U] [YN] le :

12/10/2017 '...juste pour vous informer de la bonne intégration des paies PGS et NHPF en comptabilité ce jour. Sur PGS un mail a été envoyé à [VJ] car l'OD était déséquilibrée de la part prévoyance...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [KD] [H] et M. [VR] [TS] et copie à Mme [U] [YN] le :

01/10/2014 dont l'objet est 'synthèse réunion / redevances ANEST NCB' '...suite à la réunion de ce jour, M [TS] a pris les décisions suivantes....',

08/12/2017 ( + M. [DA] [Y]) dont l'objet est 'bordereau HPF CRL 2017",

* M. [KZ] [KK] à M. [OZ] [GK], M [TS], Mme [T] et M. [Z] et en copie Mme [U] [YN] le :

22/03/2014 '...comme abordé lors de ma dernière visite sur NCB le mercredi 20 mars, le passif social NCB MSP est arrêté et a été débriefé avec Monsieur [F] le même jour ; les chiffres sont donc validés du côté NCB...afin de ne pas bloquer la clôture des comptes de NCB, il serait judicieux de dès à présent, avec votre accord transmettre les éléments du CAC de la MPS qui auront besoin d'explication sur les méthodes de calculs retenues...',

* M. [KZ] [KK] au service comptabilité :

11/06/2018 '...à payer au 15/06/2018...en pièce jointe les imprimés...',

* Mme [KD] [H] à Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] le:

03/05/2017 '...M [TS] recevra F [FH] et le PDG de MSP le 16 mai...à NCB ; avant cela, il souhaite vous voir tous les 2...pour bien refaire un point précis...merci de lui confirmer votre disponibilité et de préparer les documents synthétiques et précis...' ,

25/02/2018 dont l'objet est 'fichier impayé caisse et mutuelle 2017 au 23/02/2018" 'quelles actions prévoyez-vous pour une mise à jour et dans quel délai'' ;

- un organigramme de la direction de la NCB daté du 16/07/2018 dans lequel Mme [W] [ZC] apparaît comme PDG, Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] sont mentionnés au service comptabilité,

- un bulletin de salaire de Mme [U] [YN] de décembre 2018 ; Mme [U] [YN] indique dans ses conclusions que la pièce 15 correspond à un bulletin de salaire de M. [KZ] [KK] mais elle correspond en réalité à son bulletin de salaire de décembre 2016,

- les DADS-U de 2015 sur lesquelles Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] apparaissent chacun comme responsable comptable au GIE [8], Mme [U] [YN] avec le statut de non cadre et M. [KZ] [KK] avec celui de cadre,

- un profil Linkd'in de M. [KZ] [KK] : Experience, 'RAF - Groupe ELSAN Mar 2020 - Present · 3 yrs 6 mos GARD / Responsable administratif et financier Groupe Hexagone Santé Méditérannée Feb 2013 - Mar 2020 · 7 yrs 2 mosActivité : Hospitalisation privée Gestion et révision Comptable, Contrôle des données RH, Déclarations'/ Responsable administratif et financier FEDERATION PRESENCE 30 Oct 2007 - Feb 2013 · 5 yrs 5 mosActivité : Aide à Domicile - 100 % Gard - 3 000 salariés Constitution de l'ensemble des budgets annuels à destination des Conseils',

- une lettre de convocation signée Mme [U] [YN] relative à la réunion du service comptabilité dont l'ordre du jour porte notamment sur la visite de certification de 02/2014,

- un compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 23/11/2017 à laquelle Mme [U] [YN] a participé ayant pour thème 'circuit des prothèses au sein de PGS',

- un courrier de Mme [U] [YN] adressé à M. [TS] relatif à l'envoi d'un chèque de 77,14 euros représentant la distribution de dividendes pour l'exercice 2013 de l'hôpital privé les [9],

- un formulaire ' de pré-inscription entreprise' renseigné en 2014 sur lequel sont mentionnées les coordonnées du contact technique ou d'exploitation, M. [KZ] [KK] et le contact administratif ou comptable, Mme [U] [YN],

- un document intitulé 'répartition du GIE en 01/2017" sur lequel est mentionnée Mme [U] [YN] : heures payées 151,67h, NHPF 50% et NCB 50%, M. [KZ] [KK] heures payées 160h NHPF 10%, NCB 10% et PGS 80%,

- une attestation établie par Mme [B] responsable du service 'admission/facturation : ' au nouveau hôpital [9] depuis le 01/01/1995 'Suite au départ à la retraite de Mme [JW] [KS], la direction du Groupe HEXAGONE SANTE MEDITERRANEE a mis en place une nouvelle organisation concernant les services ' comptabilité' pour les 3 cliniques du groupe (HPG'PGS'NCB) à compter du mois d'octobre 2015. Mme [YN] [U] et Mr [KK] [KZ] devenaient les nouveaux responsables comptables des 3 cliniques du groupe' (pièce 19 et non pas 27),

- une attestation de Mme [BO] [A], secrétaire comptable auprès du NHLF : 'en octobre 2015, Mme [U] [YN] et M. [KK] sont venus dans le service à l'hôpital pour se présenter et nous informer qu'ils étaient conjointement nos nouveaux responsables comptables y compris sur les autres structures du groupe. Je n'ai pas constaté un lien de subordination entre mes deux responsables pendant toute la période d'emploi de Mme [U] [YN]', (pièce 20 et non pas 28),

- un compte rendu d'entretien de Mme [U] [YN] pour 2017/2018 ; Mme [U] [YN] y apparaît comme responsable comptable de NHPF et NCB (50/50) : formation initiale : BTS compta et DGS (niveau), les manager sont Mme [R] [GD] et Mme [KD] [H] ; sont mentionnées ses missions principales :

- manager les 2 équipes,

- coordonner les opérations comptables,

- assurer le suivi de la trésorerie, révision des comptes jusqu'aux liasses fiscales,

- faire appliquer les consignes des directions,

- travail en collaboration avec [KZ] [KK] pour la mise en place de : tableau de trésorerie, plan d'action concernant le projet de rapprochement nîmois, plan comptable unique

- travail avec [EL] [RC] sur le paramétrage de sigems économat concernant l'uniformisation des familles d'achats avec PGS,

- participation et animations sur les réunions PMSI / facturation,

- formation et encadrement des nouvelles personnes ainsi que des stagiaires dans une situation de crise avec une équipe nouvelle et novice,

l'appréciation globale : les missions de [U] [YN] ont globalement été remplies sur l'année passée dans un état d'esprit constructif. La mise en place de nouveaux outils sur le circuit des factures et la gestion des contrats devrait permettre d'optimiser encore les processus concernant la comptabilité fournisseur. [U] a répondu à la demande de structuration des outils et de l'équipe dans un temps très court (même si tout les objectifs ne sont pas encore atteints) Quelques difficultés sur la gestion du temps et sur quelques nouveaux aspects (compta client) ; descriptif des objectifs : Projet mutualisation des services de comptabilités PGS / NHPF,

- un relevé de carrière de Mme [U] [YN] établi le 01/01/2023 qui fait apparaître qu'elle a travaillé pour le compte de la polyclinique [10] 05/08/2003 au 01/01/2012,

- un article de presse de 1996 qui fait état de procédures pénales engagées à l'encontre notamment de M [M] et de M. [TS] et un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24/09/1998 se rapportant à un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers qui a condamné notamment M. [TS] à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amence pour complicité d'escroquerie et abus de biens sociaux,

- un bulletin de salaire de M [KK] de décembre 2016.

La GIE [8] soutient, de son côté, que Mme [U] [YN] était seulement responsable des services comptables de la NCB et de NHPF en binôme avec M. [KZ] [KK], qu'ils coanimaient ensemble une équipe de 8 personnes, que par ailleurs, ce dernier s'occupait seul de la comptabilité de la clinique [6] et de l'hôpital privé [9], de la comptabilité de la PGS l'établissement le plus important du groupe et gérait ainsi 32 personnes en sus des 8 personnes de l'équipe commune avec Mme [U] [YN].

Le GIE [8] produit à cet effet :

- un tableau non daté sur lequel sont mentionnés les périmètres d'intervention partagés entre Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] et le nombre de personnes travaillant sous leur responsabilité, soit 8 personnes qui occupent des postes au service comptabilité et le périmètre d'intervention exclusif de M. [KZ] [KK] où sont listées 32 personnes à la PGS qui dépendent des services accueil, comptabilité, facturation, PMSI et urgences,

- un contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2015 entre M. [KZ] [KK] et le GIE [8] qui l'a engagé comme responsable des services comptables,

- un 'organigramme hiérarchique' de la PGS de 2017 ; M. [KZ] [KK] y apparaît comme responsable du service facturation et admissions en collaboration avec M. [FA] [PG], et de la comptabilité ; Mme [U] [YN] n'y apparaît pas,

- un compte rendu d'évaluation de M. [KZ] [KK] du 26/03/2018 pour 2017/2018 ; M. [KZ] [KK] est désigné comme 'responsable comptable (information / BS) ; son manager est Mme [ZC] depuis le 01/01/2017; ses principales missions :

Comptables:

animer et diriger l'équipe comptable PGS

vérification de l'imputation comptable, suivi, contrôle et analyse des données comptables ( affectation des dépenses, traitement des immobilisations...)

mise en place de procédures comptables sécurisées - maîtrise des flux financiers ( exp refacturation PII/PH8...)

fiabiliser, valoriser et organiser les inventaires,

production et diffusion d'informations auprès des acteurs internes (tableaux de trésorerie...)

Fiscales:

déclaration TVA CVAE CFE ORGANIC Taxes salaires...

établissement des bilans, comptes de résultat et tableaux annuels,

montage des liasses fiscales et plaquettes de fin d'année, transfert en EDI aux SIE de toutes les entités du groupe HSM

Analyse des données sociales :

contrôle mensuel des paies, PGS et NHPF, contrôle de cohérence recherche d'écart,

analyse annuelle ( contrôle des bases de cotisations/ à comparer avec les bordereaux de déclarations annuelles - vérification des bases CICE ajustement de fin d'année) sur les 3 sites PGS NHPF NCB + GIE,

Facturation:

animer et diriger l'équipe facturation PGS,

contrôle régulier des dossiers patients non facturés ( sensibilisation du DIM/PMSI) + urgences, reatd ou défaut sur dossier selon date de sorte, objectif exhaustivité,

rapprochement avec la comptabilité sur les produits facturables en sus du GHS..

Admission ambulatoire :

animer et diriger l'équipe administrative - accueil admission ambulatoire PGS (en cours)

Audit du service en cours afin de repenser les organisations et s'assurer du respect et de la bonne exécution des procédures en vigueur actuellement ; service en chantier ;

Urgences :

animer et diriger l'équipe administrative des urgences PGS (à faire)

gestion des consommables à revoir

- un courriel envoyé par un chargé d'affaires de la Société générale à M. [KZ] [KK] le 19/04/2018 'comme convenu, vous trouverez...nos propositions liées à votre investissement..',

- un courriel envoyé par M. [KZ] [KK] le 22/11/2017 'pour information, j'ai posé une RTT sur 2 matinées, le 22/11/2017 ...le 23/11/2017...',

- un courriel envoyé par M. [KZ] [KK] à M. [NW], Mme [TS], Mme [H], Mme [GD] et M. [D] le 07/10/2015 '...notre commissaire aux comptes...va nous rendre visite courant novembre afin de préparer la clôture de l'exercice 2015...Vous trouverez le planning d'intervention de M [F] pour ses 4 jours d'intervention...',

- plusieurs courriels envoyés par M. [KZ] [KK] :

'...vous trouverez le planning d'intervention de M. [F] pour la clôture des comptes 2014...il serait souhaitable que chaque établissement bloque sa salle de réujion pour la venue de M. [F]...',

06/12/2016 dont l'objet est 'planning d'intervention M. [F]...clôture des comptes 2016",

27/09/2017 dont l'objet est 'intervention de M [F]/ PGS NHPF NCB/novembre 2017",

- un courriel envoyé le 12/12/2018 à Mme [H] dont l'objet est 'solde CFE au 15/12/2018 NCB,

- des courriels envoyés par :

* M. [KZ] [KK] le 05/07/2016 'quelques ajustements en vue de l'harmonisation entre les cliniques...le reste est parfait',

* Mme [OS] ( service ressources humaines) à M. [KZ] [KK] le 19/07/2016 dont l'objet est 'bordereaux mensuels déclaratifs URSSAF janvier à juin 2016 inclus HPF + NCB',

* M. [KZ] [KK] le 19/08/2017 '...merci pour l'ensemble de ces corrections. Pour information, j'ai repris de mon côté à partir d'une requête BO et du détail des virements, les écarts en net à payer sur PGS entre 12/16 et 07/17 donc a été ciblé l'ensemble des salariés restant à corriger financièrement parlant...sur un autre mail de NCB j'ai constaté qu'il y avait 2.3 rubriques de paie sans paramétrage comptable...',

* M. [KZ] [KK] à M. [TS] le 03/06/2014 dont l'objet est 'plaquettes HPF 2013" '...en complément de la liasse fiscale, nous somme stenus d'établir une plaquette qui comprend outre les états de gestion classiques, des détails sur les événements survenus dans l'exrecice que l'on va retrouver dans les annexes...',

* M. [KZ] [KK] à M. [TS] le 07/05/2015 dont l'objet est 'projet rapport AG comptes 2014 HPF, projet plaquette HPF, rapport du CA-PGS cptes 2014" ; le 16/05/2017 dont l'objet est 'projet plaquettes SI [9] 2016" ; le 08/06/2017 dont l'objet est 'bilans fiscaux 2016 PGS NHPF SI NCB' 'suite à votre demande de ce jour , les bilans 2016"

- un contrat à durée indéterminée signé par Mme [B] avec l'hôpital [9] en qualité de secrétaire à compter du 01/01/1991,

- un contrat à durée indéterminée signé par Mme [A] en qualité d'employée administrative à compter du 16/04/1988,

- plusieurs attestations établies par :

M. [KZ] [KK] datée du 17/06/2022 qui se présente comme responsable administratif et financier au sein du groupe Elsan territoire du Gard,

M. [JH] : a assuré les fonctions de contrôleur de gestion au sein des cliniques du groupe Hexagone hospitalisation sud est de mai 1995 au 31/12/2020 ; de février 2013 à son départ, M. [KZ] [KK] était l'unique chef comptable du service finance (comptabilité/fiscalité) au sein du groupe et il était son principal interlocuteur comptable et financier,

Mme [S] [J] : a occupé les fonctions de responsable achats du 01/09/2018 au 18/12/2020 au sein du groupe Hexagone santé sud est ; la fonction de chef comptable principal était occupée par M. [KZ] [KK] qui assurait la gestion financière et managériale de tout le département finance du groupe ; il était également en charge du management du secrétariat des urgences, service admission et du service facturation,

M. [VR] [TS] : a exercé les fonctions de président du GIE depuis son origine jusqu'en 2017 ; les cliniques et le GIE avaient une organisation comptable supervisée par M. [KZ] [KK] qui était chargé en particulier de l'arrêté des comptes, de la relation avec le siège du groupe et avec le commissaire aux comptes ; Mme [U] [YN] avait de bien moindres responsabilités, limitées principalement à une des cliniques ; il n'a jamais été envisagé de lui confier davantage,

Mme [X] [BD] : salariée au sein de la PGS depuis 1996 et exerce les fonctions de comptable ; elle travaille avec M. [KZ] [KK] depuis son arrivée en février 2013 ; il a été son seul supérieur hiérarchique direct, il était chef comptable,

- M. [P] : a exercé les fonctions d'ingénieur biomédical au sein des cliniques privées du Gard PGS, NHPF et NCB de 2002 à 2020 ; a intégré le GIE en 2016 ; a été amené à travailler avec M. [KZ] [KK] sur des sujets financiers de manière régulière sur l'ensemble des cliniques ; était l'un de ses interlocuteurs privilégiés et l'aidait dans le suivi budgétaire de son périmètre d'activités ; il était le référent comptable et financier des cliniques et exerçait les fonctions de responsable facturation et du secrétariat des Urgences et du bureau des admissions,

M. [ZJ] : M. [KZ] [KK] était son interlocuteur unique en tant que RHF pour la PGS, NCB, NHPF et le GIE jusqu' à la cession au groupe Elsan; il effectuait les déclarations fiscales et était le lien privilégié avec le siège pour les questions fiscales, comptables et de gestion,

- un compte rendu d'un comité de direction de la PGS du 15/06/2016 auquel participait M. [KZ] [KK] ,

- contrat à durée indéterminée de Mme [U] [YN] signé le 28/10/2013 qui prévoit son engagement par le GIE [8] en qualité de responsable comptable.

Il résulte des éléments qui précèdent que outre le fait que le fait que M. [KZ] [KK] a une ancienneté plus importante que Mme [U] [YN] puisqu'il justifie avoir été engagé depuis le 04 février 2013 alors que Mme [U] [YN] a été embauchée le 28 octobre 2013, et que M. [KZ] [KK] a obtenu des diplômes d'un niveau supérieur à celui de Mme [U] [YN] puisqu'il justifie avoir obtenu le DECF en 1997 et le DESCF en 2000, alors que Mme [U] [YN] a obtenu le diplôme de BTS en comptabilité le 09 juillet 1996, et que M. [KZ] [KK] a acquis une expérience professionnelle dans le domaine de la comptabilité plus importante que Mme [U] [YN] puisqu'il indique, sans être sérieusement contredit, avoir exercé les fonctions de responsable et administratif pendant 6 ans avant son embauche, leur situation professionnelle au sein de la GIE [8] n'était manifestement pas identique ou similaire, même s'ils exerçaient dans le même domaine d'activité.

En effet, le GIE [8] justifie que M. [KZ] [KK] exerçait des fonctions dont le périmètre d'intervention était plus étendu que celui de Mme [U] [YN] et avec des responsabilités plus importantes.

Mme [U] [YN] qui occupait le poste de responsable comptable travaillait en binôme avec M. [KZ] [KK] pour le comptabilité du NHPF et de la NCB et avaient ensemble 8 personnes sous leurs ordres, tandis que M. [KZ] [KK] s'occupait, en outre, de la comptabilité de la PGS, de la fiscalité, de la facturation et de l'analyse des données sociales des trois sites du groupement, du service des Urgences et du bureau des admissions ambulatoires et avait ainsi en 32 personnes sous sa responsabilité.

Cette situation est confirmée par les contrats de travail - Mme [U] [YN] a été engagée comme responsable comptable - et M. [KZ] [KK] à compter du 1er octobre 2015 en qualité de chef des services comptables - , les comptes rendus d'évaluation professionnelle des deux salariés pour 2017/2018, les organigrammes de la PGS et de NCB, les attestations produites par le GIE [8] qui sont circonstanciées et concordantes, et qui corroborent les échanges de courriels que l'appelant a produits aux débats, un document intitulé 'répartition au sein du GIE' qui fait apparaître que Mme [U] [YN] n'intervenait que sur deux entités seulement alors que M. [KZ] [KK] intervenait sur les trois entités du groupement.

Les pièces ainsi produites par le GIE [8] qui sont suffisamment probantes, viennent contredire les attestations de Mme [A] et de Mme [B] qui ont une portée limitée, Mme [A] faisant seulement état d'une présentation par les intéressés de leurs fonctions sans autre précisions et Mme [B] n'exerçant que dans une seule entité du groupement, le NHPF.

Si Mme [U] [YN] était en contact avec le président du GIE ou avec les directeurs des différentes entités le composant, ce qui s'explique par sa qualité de responsable comptable, elle ne justifie pas, cependant, avoir réellement effectué d'autres tâches que celles qui figurent sur le compte rendu de son évaluation 2017/2018.

En outre, force est de constater qu'il n'est produit aucun échange de courriels entre Mme [U] [YN] et le directeur de la PGS, ce qui confirme l'absence d'intervention de Mme [U] [YN] au sein de cette entité dont il n'est pas sérieusement discuté qu'il s'agit de l'entité la plus importante du groupement.

Si Mme [U] [YN] a participé à une réunion intéressant la PGS le 23 novembre 2017, c'était en remplacement de M. [KZ] [KK] qui justifie avoir adressé une demande de RTT ce jour.

De même, Mme [U] [YN] a pu remplacer ponctuellement M. [KZ] [KK] à l'occasion d'un arrêt de travail, comme le démontre les échanges de courriels, notamment en février 2018, mais pour une courte période.

Dans le même sens, si Mme [U] [YN] est intervenue dans le projet d'achat d'un robot en proposant son contact à la banque Société générale, il n'en demeure pas moins que c'est bien M. [KZ] [KK] qui a finalisé ce projet.

Le GIE [8] justifie également que M. [KZ] [KK] avait bien un rôle de coordonnateur des services comptables, comme le démontrent les différents courriels produits par les parties, desquels il ressort que M. [KZ] [KK] s'occupait notamment de la préparation des clôtures des exercices avec l'intervention du commissaire aux comptes depuis 2015 et qu'il était en contact avec tous les responsables de toutes les entités du groupement, contrairement à Mme [U] [YN].

Il en résulte que contrairement à ce qu'avance Mme [U] [YN] et ce qu'ont retenu les premiers juges, à savoir ' Mme [U] [YN]...avait au sein du service comptable du GIE des missions et des responsabilités identiques à celles qu'exerçait M. [KZ] [KK] et dont l'employeur n'a pas pu apporter d'éléments qui auraient justifié une preuve contraire', il apparaît bien que les situations professionnelles de Mme [U] [YN] et de M. [KZ] [KK] ne sont pas identiques ou similaires dès lors que M. [KZ] [KK] avait davantage de tâches à réaliser que Mme [U] [YN], dont certaines revêtaient un caractère technique indéniable, comme l'analyse fiscale et sociale, et que le niveau de responsabilité n'était pas comparable, M. [KZ] [KK] devant assumer des responsabilités bien plus importantes que celles de Mme [U] [YN], s'agissant tant des effectifs qui travaillaient sous ses ordres que du nombre des entités au sein desquelles ils intervenaient.

Il convient de conclure que Mme [U] [YN] ne démontre pas que le principe 'travail égal, salaire égal' n'a pas été respecté par le GIE [8]. Elle sera déboutée de ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur la demande de requalification conventionnelle :

L'article 93 de la convention collective de l'hospitalisation privée prévoit que sont considérés comme cadres ( position III à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants :

' - avoir une formation technique ou administrative équivalente à celle des cadres des professions nationales similaires et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ;

- exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur ;

- exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés.

Les cadres fonctionnels n'ayant pas reçu délégation d'autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l'employeur en raison des deux premiers critères précédents.

L'employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre.

Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

L'article 94 de la convention applicable dispose que la classification des cadres comporte cinq catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement :

- la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié. Le salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme relevant du niveau I de l'Education nationale relève de la catégorie des cadres ;

- l'importance et la diversité des tâches ;

- le degré de responsabilité, d'autonomie et d'initiative ;

- la nature, l'importance et la structure de l'établissement.

Cadre A. - Coefficient : de 300 à 379

Cette catégorie concerne les cadres soignants, des services techniques ou administratifs, débutants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou ayant exercé des fonctions d'encadrement dans la position AM. (...)

Il résulte des éléments versés aux débats par les parties que Mme [U] [YN] ne relevait pas du statut cadre dans la mesure où ses prises initiatives étaient limitées puisqu'elle se référait à ses supérieurs hiérarchiques ou se concertait avec M. [KZ] [KK] avant de prendre une décision, où ses responsabilités étaient encadrées puisqu'elle gérait en binôme avec M. [KZ] [KK] le service de comptabilité de deux entités du GIE [8] et qu'elle n'avait donc pas le commandement exclusif des 8 salariés qui travaillaient en lien avec le service comptable mutualisé et où elle ne demontre pas avoir obtenu de délégation particulière de la part de son employeur dans ses champs de compétences.

A défaut pour Mme [U] [YN] de démontrer qu'elle relevait du statut cadre selon les critères conventionnels, il y a lieu de la débouter de sa demande de requalification.

Sur la discrimination :

L'article L1132-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable au litige, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

La règle «'à travail égal, salaire égal'» ne doit pas être confondue avec l'interdiction des discriminations énoncée à l'article'L.'1132-1 susvisé qui prohibe la prise en considération de critères illicites (appartenance syndicale, sexe, race, religion...) pour justifier une différence de traitement

En l'espèce, force est de constater que Mme [U] [YN] a confondu la notion de 'traitement égal, salaire égal' et celle de discrimination puisqu'elle fonde sa demande au titre de la discrimination sur le fait qu'elle aurait eu un traitement salarial différencié de celui de M. [KZ] [KK]. Il en est de même du conseil de prud'hommes qui conclut, pour faire droit à la demande de la salariée que 'l'inégalité de traitement salarial dont est victime Mme [U] [YN]...constitue une discrimination'.

De surcroît, le GIE [8] produit dans ses conclusions un tableau qui retrace l'évolution salariale de Mme [U] [YN] depuis son embauche, dont les données chiffrées ne sont pas sérieusement contestées par la salariée, qui démontre que Mme [U] [YN] a bénéficié d'une évolution salariale réelle tout au long de la relation contractuelle.

Enfin, Mme [U] [YN] n'apporte aucun élément de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre au sein du GIE [8].

Mme [U] [YN] sera donc débouté de ce chef de demande.

Sur le licenciement :

L'insuffisance professionnelle se trouve caractérisée par l'inaptitude du salarié à exercer sa prestation de travail dans des conditions que l'employeur pouvait légitimement attendre en application du contrat, c'est-à-dire conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.

Pour constituer une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables. Il revient au juge de vérifier l'incompétence alléguée par l'employeur, laquelle ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de celui-ci mais doit reposer sur des éléments concrets pour constituer un motif valable de licenciement.

Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut.

Cette incapacité résulte des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif.

En l'espèce, le GIE [8] soutient que Mme [U] [YN] a commis plusieurs manquements fautifs dans l'exercice de ses fonctions qui ont justifié son licenciement et produit aux débats des avis d'arrêt de travail de Mme [U] [YN] qui justifient de l'arrêt maladie de la salariée entre le 31 août 2018 et le 28 février 2019.

Pour justifier le bien fondé du licenciement de Mme [U] [YN], le GIE [8] produit une attestation de M. [ET] [F], commissaire aux comptes de NHPF et NCB : 'lors de la revue des comptes au 30 septembre 2018, des sociétés dont Mme [U] [YN] assurait le rôle de responsable comptable, un grand nombre d'erreurs ont été décelées par lui-même et son équipe, lors de leur intervention de novembre 2018 ; il ne comprend pas son acharnement de position au sein de l'équipe financière du pôle nimois, leur interlocuteur privilégié a toujours été M. [KZ] [KK] avec lequel ont toujours été traités les dossiers importants, fiscaux et sociaux sur les deux entités dont elle avait normalement la charge ; il joint une liste 'non exhaustive des manquements ainsi relevés (...)'.

Mme [U] [YN] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle s'interroge sur le sérieux de l'attestation produite par le commissaire aux comptes alors qu'il a exercé plus de 6 exercices au sein du groupement sans avoir relevé antérieurement des difficultés et que les termes employés 'reflètent son appréciation personnelle' .

Ces seuls motifs inopérants ne justifient pas la nécessité d'écarter cette attestation des débats comme l'ont fait à tort les premiers juges, l'emploi par le commissaire aux comptes du mot 'acharnement' en évoquant Mme [U] [YN] n'est pas susceptible de remettre en cause les anomalies qu'il dit avoir relevées à l'occasion de ses fonctions. Il appartiendra au GIE [8] de démontrer la réalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

Concernant les griefs :

* non recouvrement des créances anciennes :

M. [F] cite un exemple : UNIBIO, à la lecture du compte UNIBIO en date du 30/10/2018 :

La facture du 30/06/2017 (dépenses 2ème trimestre 2017) pour 14 677,70 euros n'était pas encaissée

La facture du 30/09/2017 (dépenses 3ème trimestre 2017) pour 14 734,78 euros n'était pas encaissée

La facture du 31/12/2017 (dépenses 4ème trimestre 2017) pour 14 940,96 euros n'était pas encaissée

La facture du 30/06/2016 (dépenses 2ème trimestre 2016) pour 14 520,95 euros n'a ni été encaissée, ni enregistrée dans les comptes comptables de la Clinique.

Le GIE [8] verse aux débats des remises de chèques du 18 décembre 2018 concernant des chèques réceptionnés par la NCB le 13/07/2017, le 25/09/2017 et le 19/07/2017 pour un montant total de 1 255,42 euros.

Mme [U] [YN] soutient que le paiement des factures par Unibio s'expliquait par l'existence d'une double facturation de charges de 500 euros par mois émise par la NCB et produit aux débats :

- un échange de courriels avec Mme [H] de février 2018 'je n'ai pas encore montré les fichiers à [W] dis moi si je dois changer les commentaires...' 'Litige partiel avec la SCI [6] attente retour [Localité 12]' ,

- un courriel envoyé par Mme [U] [YN] le 02/02/2018 à Mme [JO] '...le laboratoire nous a informé d'une anomalie concernant son compte de charges. Depuis 06/2013, la SCI [6] a émis des factures de loyer au laboratoire avec une avance mensuelle sur charge de 500 euros ( selon le bail signé en 2008). Depuis 06/2013, la NCB a facturé les consommations d'électricité, de gaz...nous refacturons les charges à tout les utilisateurs y compris le laboratoire. Monsieur [YG], nous indique qu'il a payé un surcoût de charges de 27500 euros suite à la non déduction de l'avance mensuelle de charges. Pouvez-vous nous apporter une solution au problème...',

- un courriel envoyé le 16/02/2018 à Mme [H] '...j'ai vu M [ZJ]..je lui ai posé la question pour le labo. Il doit le confirmer mais il partirait sur une refacturation de la taxe foncière au labo et il rembourserait l'écart avec la provision déjà payée par le labo...je te tiens au courant...' .

Il ressort de ces éléments que Mme [U] [YN] était bien consciente de cette difficulté et qu'elle en a avisé sa hiérarchie. Il apparaît, dans un échange de courriel d'août 2017, que dans le cadre d'une réorganisation des services et du personnel, Mme [U] [YN] devait faire face à un surcroît d'activité, ce qui peut expliquer la persistance de quelques retards dans le traitement de certains dossiers ; courriel de Mme [ZC], PDG, du 09 août 2017 ' ...[KZ], j'attends toujours ton aide sur NCB pour cadrer mieux les différents dossiers traités en comptabilité, [U] est un peu seule pour sortir la tête de l'eau de tous les sujets en souffrance. Il faudrait construire quelques tableaux de bord simples (facturation mais surtout suivi des encaissements, des impayés et des relances caisses et mutuelles, entre autres...)...'.

* non production et/ou émission de factures de loyers erronées aux praticiens/occupants de cabinets médicaux au sein de la Clinique :

Selon M. [F] sont concernés tous les praticiens disposant d'un bail de location.

Le GIE [8] produit aux débats :

- un courriel envoyé par M. [KZ] [KK] à M. [K] [OD] [C], médecin, le 20/05/2019 '...il s'avère que les redevances sur les consultations de l'exercice 2018 n'ont pas été appelées. Après validation auprès de la direction de l'établissement, vous avez continué à bénéficier des services de secrétariat de la clinique jusqu'au 31/03/2018 ; vous trouverez ...la facturation correspondant à savoir une redevance de 2% HT sur le chiffre d'affaires...' et un courriel en réponse du 20/05/2019 '...c'est la première fois, en 3 ans que je reçois une facture de la clinique avant de l'avoir réglée...j'apprécie ce changement à sa juste valeur...',

- des exemples de factures régularisées et émises par M. [KZ] [KK] en octobre 2018 ; facture du 1er octobre 2018 relative au 4ème trimestre 2018 pour régularisation annuelle adressée au docteur [G] pour un montant de 1 764 euros, facture du 01/10/2018 relative au 4ème trimestre 2018 pour régularisation annuelle adressée au docteur [E] [FW] pour un montant de 2336,69 euros...

Mme [U] [YN] produit un tableau excel de facturation des cabinets médicaux par la NCB, soutient qu'à compter du 07 mars 2018 la directrice aurait demandé à la comptabilité d'émettre les factures ce qui aurait eu pour effet un accroissement important de la charge de travail, et produit un courriel qu'elle a envoyé à Mme [H] le 22/08/2018 dans lequel elle l'interroge sur les affirmations d'un praticien, Mme [BO] [LG], selon lesquelles 'nous avions convenu avec Mme [H] de supprimer les charges de 300 euros sur le contrat de mise à disposition car c'est un coût trop important au regard de mon activité...'.

Les éléments produits par Mme [U] [YN] confirment la réalité des difficultés qu'elle a pu rencontrer dans le suivi de ce dossier.

* Retard dans la gestion des virements de mutuelle, suppression des soldes clients (caisse + patients + mutuelles) sur les années antérieures 2012 -$gt; 2016) en comptabilité sans passer par la gestion administrative :

M. [F] soutient que ce retard entraîne une défaillance du système de relance.

Il indique par ailleurs que la balance des dossiers de la Gestion administrative devient inexploitable du fait de la présence de ces dossiers soldés comptablement mais pas administrativement ; non respect de la procédure d'apurement des créances.

Le GIE [8] produit aux débats une attestation établie par Mme [OK], secrétaire comptable au sein du service financier de la PGS : M. [KZ] [KK] son chef de service lui a proposé d'effectuer des heures supplémentaires sur le premier semestre 2019 afin de corriger la balance des dossiers de la gestion administrative de la NCB ; une incohérence du solde entre la balance clients de la comptabilité et la balance des dossiers de la gestion administrative est apparue à cause de la saisie directe des passages en perte de créances antérieures en comptabilité ; elle a donc participé à l'apurement des ces dossiers dans la gestion administrative.

Le GIE [8] produit également un courriel envoyé par l'assistance du logiciel SIGEMS à M. [KZ] [KK] le 13/11/2018 ' ...comme vu lors de la mise en place de cette Balance, il y a beaucoup d'écritures que vous avez passées manuellement à tort directement en Compta sur les comptes clients C 411...Par conséquent, ces écritures sont dans votre balance en Compta et donc pas sur les dossiers..Ces écritures manuelles peuvent étre détectées par une édition que les clients doivent lancer régulièrement (idéalement tous les mois) qui est le Contrôle Compta / Extra-compta. Une étude approfondie doit être faite pour essayer de trouver les dossiers en anomalie (indépendamment des écritures manuelles qui n'ont pas lieu d'exister et qu'il faudra que vous contrepassiez) cette DA passe donc en Niveau 2 pour plus d'investigations...',

Mme [U] [YN] soutient que consécutivement à un renouvellement des effectifs, est apparu un 'gros problème de compétences', que des stagiaires ont remplacé à compter du début de l'année 2017 le collaborateur chargé de la gestion de la comptabilité client.

Elle produit un échange de courriels de juin 2018 portant sur la 'refacturation' des sms du docteur [FO], Mme [H] indiquant qu'il faut prévoir une 'ligne spécifique'.

Force est de constater les éléments qu'elle produit confirment la réalité des difficultés qu'elle met en évidence dans ses écritures, notamment des incohérences entre les suivis administratif et comptable.

Concernant la gestion administrative inexploitable qui lui est reprochée, Mme [U] [YN] soutient qu'en accord avec la direction il a été privilégié le côté financier afin de permettre la réalisation des relances sur ces créances anciennes sur l'année 2018 et que pour la clôture des comptes au 31/12/2017 le commissaire aux comptes et la direction ont accepté de passer en perte toutes les créances anciennes, sans être sérieusement contredite sur ce point, alors que des structurations étaient en cours depuis 2017.

* Sur l'absence de réponse à la mise en demeure de IN EXTENSO :

Le GIE [8] produit aux débats un courriel envoyé par Mme [PV] [XD] à Mme [U] [YN] le 18/07/2018 '...je te transmets ...une assignation reçue ce jour concernant le règlement des factures IN EXTENSO INNOVATION CROISSANCE , suite à contrat de mission pour le CIR ( crédit d'impôt recherche) 2016...'.

Mme [U] [YN] soutient avoir remis à M. [KZ] [KK] la relance de la facture en 2017 et qu'elle a repris la charge de ce dossier à défaut de règlement suite au refus de la directrice de la clinique de valider le règlement, que finalement M. [KZ] [KK] a tenu à s'occuper de ce dossier et qu'elle a mis un point d'honneur à respecter les consignes, précisant qu'il fallait obtenir le règlement de M. [M] en charge de la SCI immobilière [9], à [Localité 12].

Mme [U] [YN] produit :

- un courriel qu'elle aurait envoyé à Mme [GS] le 20/07/2018 dont l'objet est 'assignation tribunal IN EXTENSO '...la société qui doit cette facture (IN EXTENSO) est la société immobilière [9] et non pas le NHPF. En concertation avec [KZ] il fallait attendre que le CIR...soit récupérée après 3 ans. Aujourd'hui nous ne l'avons toujours pas récupérée. Je dois contacter [Localité 12]...pour procéder au paiement des factures car il n'y a que M [M] qui peut signer...',

- un courriel qu'elle a envoyé le 04/04/2018 'je reprends votre dossier et les factures en attente de règlement...désaccord sur le montant facturé...rapport technique, pouvez-vous fournir une copie de votre rapport technique ; au vu du changement juridique de la société et surtout au vu du changement de signataire, je souhaiterai clore ce dossier au plus vite. Dès réception de votre rapport, je mettrai à la signature un chèque en règlement de 16 222,03 euros...'.

Les éléments apportés par Mme [U] [YN] confortent ses affirmations et démontrent qu'elle avait relevé ce problème et qu'elle cherchait une solution pour le régler.

* Sur l'absence de suivi des remises de fin d'année : société Ethicon et Johnson&Johnson

Sur ce point, le GIE [8] produit un échange de courriels entre M. [KZ] [KK] et un responsable de la Johnsson Johnsson de novembre 2018 desquels il ressort qu'à cette date plusieurs avoirs de septembre et décembre 2017 et juillet 2018 n'avaient pas été recouvrés portant sur des montants de 30 213,03 euros, 563,10 euros et 77 021,03 euros, alors que le fournisseur a précisé que le remboursement était réalisable dès l'émission de l'avoir.

Mme [U] [YN] soutient que ces deux sociétés constituent une seule et même entité qui est située à l'étranger qu'il est difficile de contacter téléphoniquement et que le service comptabilité est obligé de faire chaque année des relances pour obtenir des RFA.

Elle produit aux débats des courriels qu'elle a envoyés le :

18/01/2018 '...je vous rappelle que je suis toujours en attente du remboursement de notre avoir concernant le RFA 2016 et comme chaque année je dois vous recontacter plusieurs fois pour obtenir notre dû...' ,

01/02/2018 '..votre prélèvement du 31/01/2018 vient de se présenter si je n'ai pas de remboursement de mon avoir je bloquerai le prélèvement du 28/02/2018...',

02/07/2018 '...je vous recontacte comme chaque année concernant le nouvel hôpital privé [9]. ...je suis dans l'attente du remboursement de l'avoir annuel pour 30213,08 euros. C'est très pénible de vous relancer chaque année...'.

Mme [U] [YN] justifie qu'elle n'avait pas négligé cette difficulté et qu'elle a effectué de nombreuses relances pour obtenir le règlement des sommes dues. Il n'y a donc pas de négligence de sa part.

* Suivi des dossiers en litige : société Xerox :

Le GIE [8] verse aux débats un courriel envoyé par Mme [I], service comptabilité au sein de la SARL Anim Radio à M. [KZ] [KK] le 09/01/2020 '...je vous confirme l'émission d'un virement à ce jour à hauteur de 2 953,64 euros correspondant à la fature Xerox...'.

Mme [U] [YN] a adressé un courriel à la société Xerox le 25/08/2017 '...à ajourd'hui, vous avez émis 2 factures et 2 prélèvements à tort. Pouvez-vous nous faire des avoir et procéder au remboursement des sommes...vous trouverez ci-joint le RIB du NHPF...'.

Les éléments produits par Mme [U] [YN] démontrent qu'elle a fait le nécessaire pour régulariser la situation auprès de cette société.

* Non modification des coordonnées bancaires de la Clinique auprès de nos partenaires mutuelles :

M. [F] cite l'exemple de Swiss life et indique que cela entraîne le non recouvrement de nos créances.

Le GIE [8] verse aux débats un courriel envoyé par M [ZJ] à M. [KZ] [KK] le 23/04/2019 dont l'objet est 'relevé de compte SI [9] 1er trimestre 2019" 'je souhaite faire un point sur les opérations relevant de l'exploitation NHPF qui transitent toujours par le compte CRCA de l'immobilière...vous serait-il possible de me transmettre le relevé bancaire du 1er trimestre 2019 que je regarde personnellement le flux en question afin de corriger définitivement ces anomalies..;'.

Mme [U] [YN] soutient que ce grief ne peut pas lui être imputé parce qu'elle n'avait pas en charge la gestion de la SCI [9] qui s'avère être la structure propriétaire des murs et que les virements sont effectués et gérés à partir du siège parisien.

A défaut pour le GIE [8] de démontrer que la modification des coordonnées bancaires relevait des compétences de Mme [U] [YN], il y a lieu d'en déduire que ce grief n'est pas établi.

Il résulte des éléments qui précèdent que si les faits reprochés à Mme [U] [YN] sont pour l'essentiel matériellement établis, la salariée justifie qu'ils ne résultent pas de négligences ou d'incompétences de sa part et qu'elle a oeuvré pour tenter de trouver rapidement des solutions, soit en prenant conseil auprès de ses supérieurs hiérarchiques soit en procédant directement à des relances, étant précisé que certains des faits relevaient d'une responsabilité conjointe avec M. [KZ] [KK].

Par ailleurs, il n'est pas discuté qu'aucune difficulté particulière n'avait été mise en évidence dans l'exercice de ses fonctions depuis son embauche, comme en atteste notamment le compte rendu de son entretien professionnel 2017/2018 qui ne mentionne qu'une difficulté de gestion de son emploi du temps que Mme [U] [YN] explique de façon raisonnable par les nombreux déplacements qu'elle était amenée à effectués sur les deux entités où elle intervenait, à [Localité 4] et à [Localité 11].

Enfin, les griefs reprochés à Mme [U] [YN] s'inscrivent dans un contexte de réorganisation des services et du personnel du groupement qui a incontestablement entraîné des ajustements et des retards notamment sur le domaine comptable.

Il s'en déduit que le licenciement de Mme [U] [YN] ne repose par sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Sur les conséquences financières :

5

L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

5

3

6

En l'espèce, Mme [U] [YN] qui était âgée de 44 ans, avait acquis au moment de son licenciement une ancienneté de 5 ans et 3 mois, et percevait un salaire brut, en dernier lieu, d'un montant mensuel de 2729,22 euros. Mme [U] [YN] indique, sans en justifier, qu'elle est actuellement responsable administratif et financier d'une coopérative agricole sous le statut de cadre.

Au vu de ces éléments, il convient d'allouer à Mme [U] [YN] des dommages et intérêts à hauteur de 12 000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Les autres demandes financières formées par Mme [U] [YN] sont fondées sur une requalification que la cour a rejetée. Mme [U] [YN] sera donc déboutée de ces prétentions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ;

Infirme le jugement rendu le 24 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a condamné le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Juge que les demandes de requalification présentées par Mme [U] [YN] sont infondées,

Juge que Mme [U] [YN] n'a pas été victime d'une discrimination,

Juge que le licenciement de Mme [U] [YN] prononcé par le GIE [8] le 29 janvier 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] la somme de 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Déboute Mme [U] [YN] du surplus de ses demandes,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne le GIE [8] aux dépens de la procédure d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT