RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 20/03257 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H36W
CRL/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
03 novembre 2020
RG :18/00702
Association SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON
C/
[F]
Grosse délivrée le 27 JUIN 2023 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 JUIN 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 03 Novembre 2020, N°18/00702
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère.
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
L'ASSOCIATION SÉSAME AUTISME LANGUEDOC-ROUSSILLON
LA [Localité 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [F]
né le 19 Novembre 1982 à [Localité 5] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [W] [X] (Délégué syndical ouvrier)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Janvier 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Juin 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [Y] [F] a été engagé à compter du 7 mars 2014, en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon.
Le 10 juillet 2018, M. [Y] [F] a été mis à pied à titre conservatoire.
M. [Y] [F] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 22 juillet 2018, par l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon,puis par courrier du 25 juillet 2018, M. [Y] [F] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 29 novembre 2018, M. [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de façon subsidiaire de dire que la faute n'est pas constituée ainsi que de voir condamner l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Par jugement du 3 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit et jugé que le licenciement de M. [Y] [F] est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon au paiement des sommes suivantes :
- 1 027,50 euros bruts à titre de remboursement de la mise à pied à titre conservatoire outre 102,75 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
- 3 855,14 euros bruts à titre de remboursement du préavis outre 385,51 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
- 3 855,14 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 5 780 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [Y] [F] de ses autres demandes,
- débouté l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon de ses demandes reconventionnelles,
- ordonné l'exécution provisoire de plein droit R 1454-28 du code du travail,
- dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1.926, 57 euros,
- ordonné le remboursement par l'employeur à Pole Emploi de la somme de 5.800 euros,
- ordonné qu'une copie du présent jugement soit transmise à Pole Emploi, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave ou lourde (article 1235-2 du code du travail),
- mis les dépens à la charge du défendeur.
Par acte du 10 décembre 2020, l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 10 décembre 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a :
- dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité des déclarations d'appels interjetés les 20 novembre et 7 décembre 2020 par l'association Sesame Autisme,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce,
- condamné M. [F] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident.
Par ordonnance en date du 12 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 10 janvier 2023 à 16 heures et fixé examen de l'affaire à l'audience du 25 janvier 2023. Par avis de déplacement d'audience du 6 décembre 2022, l'examen de l'affaire a été déplacé à l'audience du 11 avril 2023.
Par conclusions en date du 6 avril 2023, l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon demande à la cour de :
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture compte tenu du désistement de l'appel intervenu depuis l'ordonnance de clôture,
- lui donner acte de son désistement d'appel en application des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.
M. [Y] [F] n'a pas déposé de conclusions au fond et a informé la cour par courriel du 13 avril 2023 qu'il avait été destinataire des conclusions de désistement de l'appelante et était dans l'attente de l'arrêt le formalisant.
MOTIFS :
* sur la révocation de l'ordonnance de clôture
L'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre à la cour de prendre en compte ses conclusions de désistement datées du 6 avril 2023.
Par suite, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2022, de fixer la clôture au 11 avril 2023 et par suite d'accueillir les conclusions de l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon déposées le 6 avril 2023
* sur le désistement
Il résulte des articles 395 , 396 , 397 , 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il est exprès ou implicite , il emporte acquiescement au jugement .
En l'espèce , il convient de constater le désistement sans réserves de l'appel qui emporte l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour , statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2022, fixe la clôture au 11 avril 2023 et par suite accueille les conclusions de l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon déposées le 6 avril 2023,
Constate le désistement d'appel de l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon,
Le déclare parfait et dit qu'il emporte acquiescement au jugement ,
Constate l'extinction de l'instance ,
Rappelle que le désistement emporte , sauf convention contraire , soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Condamne l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon aux dépens d'appel.
Arrêt signé par le présidente et par la greffiere.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
