ORDONNANCE N° N° RG 23/01130 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-IYSD
du 1er/06/2023
S.E.L.A.R.L. BRMJ
C/
ORDONNANCE
Ce jour,
PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Nicole GIRONA, magistrat à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 décembre 2022, pour connaître des requêtes pour l'application de l'article R.663-31 du code de commerce relatif à la fixation de la rémunération des mandataires judiciaires,
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
dans la procédure introduite par :
S.E.L.A.R.L. BRMJ
prise en la personne de Maître [Y] [S], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA [G] & FILS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Vu le jugement du 2 mai 2007 du tribunal de commerce de Nîmes, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SA [G] & Fils, dont le siège social était situé à [Adresse 2], et désigné notamment Me [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu le jugement du 11 septembre 2007 de cette même juridiction qui a, après avoir arrêté un plan de cession partiel, le 6 juillet 2007, prononcé la liquidation judiciaire de la SA [G] & Fils et désigné Me [S] en qualité de mandataire liquidateur, celui-ci ayant été remplacé par la SELARL BRMJ, par décision du 20 mars 2017 ;
Vu la requête de la SELARL BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA [G] & Fils, en date du 10 janvier 2023, mais reçue dûment signée à la cour d'appel le 26 mai 2023, tendant à la fixation de sa rémunération à la somme de 248 900 euros HT, soit 298 680 euros TTC, augmentée de 3 999 euros de débours, et en absence de tout acompte ;
Vu l'état de frais et les diligences accomplies, récapitulées dans cette requête ;
Vu les justificatifs produits à l'appui de celle-ci (annexes de 1 à 5) ;
Vu l'avis favorable de M. Raymond Hugues, juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes, à la requête de la SELARL BRMJ, daté du 3 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de M. [Z] [G], représentant de la SA [G] & Fils, en date du 20 janvier 2023 au montant indiqué dans la requête ;
Vu l'avis de Monsieur l'avocat général près la cour d'appel de Nîmes en date du 9 mai 2023 requérant qu'il soit fait droit à la requête, en raison des diligences accomplies dans le cadre d'une procédure collective ayant duré une quinzaine d'années, sans perception d'acomptes, et en considération des diligences accomplies, des contentieux suivis, des justificatifs produits et du taux horaire appliqué ;
SUR CE :
L'article R 663-34 du code de commerce dispose que les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la procédure.
L'article R 663-31 du même code ajoute : « Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros HT.
Dans le cas prévu au 1er alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros HT, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur ».
Les pièces produites démontrent qu'en application du tarif défini dans les articles R 663-18 et suivants du code de commerce le montant de la rémunération du requérant serait supérieure à la somme de 75 000 euros HT, soit la somme de 110 170.12 euros HT selon ce barème.
Au vu des documents justificatifs versés au dossier, attestant des diligences accomplies par la SELARL BRMJ dans cette affaire qui a duré 15 ans, il convient de relever quelques chiffres :
-274 salariés indemnisés,
-passif déclaré de 9 716 929.78 euros pour un passif admis de 8 379 027.14 euros,
-229 déclarations de créances vérifiées, 50 ordonnances de contestation de créances, vérification de 50 créances au visa des articles L 622-17 et L 641-3 du code de commerce,
-recouvrement de 1 070 141 euros de sommes dues par les clients,
-570 779.38 euros de recouvrement des soldes bancaires et sommes dues par le Trésor Public,
-5 contentieux prud'homaux et une action en revendication,
-suivi d'un contentieux en responsabilité civile professionnelle contre l'expert-comptable et le commissaire au plan ayant abouti à la perception d'une somme de 900 000 euros,
-cessions de titres et de parts sociales, notamment dans le cadre des trois plans de cession autorisés,
-montant réparti entre les créanciers de 2 246 838.57 euros.
Au vu des pièces jointes à la requête, des étapes de la procédure et des péripéties qu'elle retrace, le nombre d'heures comptabilisées par le mandataire judiciaire et son équipe de sept collaborateurs dédiés à cette affaire, qui est détaillé de façon explicite dans un tableau figurant en page 31 de la requête, apparaît en adéquation avec les tâches accomplies et les difficultés rencontrées.
Ainsi, en considération du nombre d'heures consacrées au traitement de cette affaire par les différents collaborateurs de la SELARL BRMJ et du coût horaire appliqué, qui correspond aux usages en la matière, il sera fait droit à la demande de la SELARL BRMJ, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA [G] & Fils.
Au vu de l'état détaillé des frais et débours dus au liquidateur, il sera octroyé la somme de 3 987.06 euros, à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R 663-31 et suivants du code de commerce,
Fixons à la somme de 248 900 euros HT (298 680 euros TTC) la rémunération de la SELARL BRMJ, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA [G] & Fils, sur la base des diligences exposées dans la requête jointe, outre 3 987.06 euros de frais et débours,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par le greffier dans les 15 jours au ministère public ainsi qu'à la SELARL BRMJ et qu'elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur,
Rappelons qu'un recours peut être formé devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification de la présente décision.
Nicole GIRONA
Présidente de chambre
Magistrat délégué à la rémunération des
mandataires judiciaires
