COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE N°
AFFAIRE N° : N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZQX
AFFAIRE : Société PEGASUS PROPERTIES LIMITED C/ Association CARPA DE GRASSE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Mai 2023
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Mai 2023,
Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Société PEGASUS PROPERTIES LIMITED
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
D02 P DUBLIN / IRLANDE
représentée par Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL, avocat au barreau de NIMES, et Me Philippe SARDA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille PROIX, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
CARPA DE GRASSE Pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES, et Me Thomas DJOURNO de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie MAZARS, avocat au barreau de Nîmes
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 26 Mai 2023 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 26 Mai 2023, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 26 Mai 2023 ;
Vu la saisine du premier président par actes d'huissier de justice en date du 14 avril 2023 ;
Attendu qu'à l'audience Société PEGASUS PROPERTIES LIMITED, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL, avocat au barreau de NIMES et,
Représentée par Me Philippe SARDA, avocat au barreau de PARIS
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Association CARPA DE GRASSE dans la procédure introduite.
Les parties intimées ont accepté le désistement.
Il sera donc constaté que le désistement est parfait et la juridiction du premier président dessaisie,
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicole GIRONA, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement,
Vu les articles 385, 399 du Code de Procédure Civile.
Donnons acte Société PEGASUS PROPERTIES LIMITED de son désistement d'instance devant le premier président aux fins de référé,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
