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06/01/2023 | FRANCE | N°22/02295

France | France, Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 06 janvier 2023, 22/02295


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



5ème chambre sociale PH







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



RG N° : N° RG 22/02295 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPYO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F20/00534



S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER



APPELANT

M

onsieur [W] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES



INTIME

Le 06 JANVIER 2023...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 22/02295 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPYO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F20/00534

S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

Monsieur [W] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

INTIME

Le 06 JANVIER 2023

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [W] [B] et que ce dernier a déclaré accepter ce désistement ;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nîmes
Formation : 5ème chambre sociale ph
Numéro d'arrêt : 22/02295
Date de la décision : 06/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-06;22.02295 ?
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