RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 19/01961 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLIP
YRD/ID
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
12 avril 2019
RG:15/00281
[D]
C/
S.A.S.U. CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES - CTI
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 12 Avril 2019, N°15/00281
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
M. Michel SORIANO, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
SASU CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES - CTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me David CARAMEL de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Mai 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [D] salarié de la S.A.S.U CTI (Céramiques Techniques et Industrielles) a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès afin d'obtenir :
- une majoration des heures de travail effectuées de nuit en ce que les salariés travaillant en deux équipes (en roulement en 2*8) peuvent parfaitement prétendre à la majoration à 130% des heures de nuit comprises entre 5h00 et 6h00 et entre 20h00 et 21h00,
- une indemnité forfaitaire de 1 500 euros en compensation de la perte financière subie par le salarié sur le fondement de l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail obligatoires,
- un rétablissement de la rupture d'égalité concernant le calcul du paiement de la prime de fin d'année et obtenir de l'employeur qu'il fasse bénéficier les ouvriers d'une prime de fin d'année correspondant à 100% d'un salaire mensuel, tout comme les ETAM et Cadres,
- des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.
Le conseil de prud'hommes d'Alès, par jugement contradictoire du 12 avril 2019, a :
- dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réouverture des débats formulée en cours de délibéré par la SASU Céramiques Techniques et Industrielles,
- débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la SASU Céramiques Techniques et Industrielles de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Par acte du 14 mai 2019 M. [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2019, M. [D] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de ses demandes,
En conséquence,
- Sur l'entretien de la tenue de travail imposée :
- Dire et juger que l'employeur doit prendre en charge l'entretien des vêtements de travail imposés,
- Se déclarer compétent pour apprécier si les modalités de prise en charge définies par l'employeur sont satisfaisantes ou non,
- Dire et juger que la distribution de deux barils de lessive par trimestre n'est pas satisfaisant ni suffisant et ne recouvre pas les dépenses générées par lui pour l'entretien de sa tenue de travail journalière,
- Dire et juger qu'il a subi une perte financière pour l'entretien de sa tenue depuis son embauche jusqu'en mai 2016, date de mise en place d'un nouveau système satisfaisant quant à lui,
En conséquence,
- Condamner la société CTI au paiement d'une indemnité forfaitaire de 1.500 euros en compensation de la perte financière subie par lui et sur le fondement de l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail obligatoires.
- Sur les primes de fin d'année :
- Dire et juger qu'il existe une différence de traitement entre les ouvriers et les autres salariés ETAM et Cadres,
- Dire et juger que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune raison objective,
En conséquence,
- Dire et juger que l'employeur doit faire bénéficier aux ouvriers d'une prime de fin d'année correspondant à 100% d'un salaire mensuel, tout comme les ETAM et Cadres,
- Dire et juger que l'employeur est redevable des rappels de salaire au titre des primes de fin d'année,
- Condamner la société CTI au paiement des sommes suivantes :
- 1.464,03 euros outre 146,40 euros à titre de congés payés y afférents
- 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi du fait de la rupture d'égalité de traitement
- Sur le travail de nuit :
- Dire et juger que l'accord d'entreprise est plus favorable que la Loi et que la convention collective nationale,
- Dire et juger que l'accord d'entreprise doit s'appliquer en ses dispositions plus favorables,
- Dire et juger que les salariés travaillant en deux équipes (en roulement en 2*8) peuvent parfaitement prétendre à la majoration à 130% des heures de nuit comprises entre 5h00 et 6h00 et entre 20h00 et 21h00,
- Dire et juger qu'il est un travailleur habituel de nuit,
- Dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'aucune dénonciation d'usage,
- Dire et juger qu'en conséquence les heures de nuit effectuées entre 5h00 et 6h00 et 20h00 et 21h00 doivent être majorées de 130%,
En conséquence,
- Condamner la société CTI au paiement des sommes suivantes :
- 694,00 euros à titre de rappel de salaires heures de nuit
- 69,04 euros de congés payés y afférents
- En toute hypothèse :
- Dire et juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale,
- Condamner la société CTI au paiement des sommes suivantes :
- 5.000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur,
- 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Ordonner la rectification des bulletins de paie conformément au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir,
- Condamner l'employeur aux entiers dépens,
En l'état de ses dernières écritures en date du 31 octobre 2019, la SASU Céramiques Techniques et Industrielles demande à la cour de :
- Confirmer dans son intégralité le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 12 avril 2019, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence:
- Statuant à nouveau, condamner M. [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 de première instance,
En toute hypothèse,
- Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Le condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.
Par ordonnance en date du 17 février 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 4 mai 2022 à 16h00.
MOTIFS
Sur l'entretien des tenues de travail
Il n'est pas discuté que les salariés de la SASU Céramiques Techniques et Industrielles sont astreints au port d'une tenue de travail composée notamment de chaussures de sécurité, pantalon, T-shirt, veste, casquette, gants de production, lunettes de protection et bouchons anti-bruit.
L'employeur distribuait deux barils de lessive de 3 litres par trimestre, en accord avec les représentants du personnel, toutefois depuis le mois de mai 2016 l'employeur a mis en place un système de prise en charge de l'entretien des vêtements de travail par le biais d'une entreprise de nettoyage extérieure.
M. [D] estime que la distribution de deux barils de lessive n'était pas suffisante, tenant le nombre de lavages nécessaires pour l'entretien des tenues de travail et aussi en prenant en considération sa faible rémunération dont le taux horaire est à peine supérieur au SMIC horaire.
Ce faisant, M. [D] ne produit aucun élément pertinent au soutien de sa demande alors que l'employeur établit une fréquence de nettoyage correspondant à peu près à la fourniture de lessive. En effet il résulte des remises faites au fournisseur extérieur qui réalise le nettoyage que les salariés ne remettent pas plus de cinq tee-shirts et deux pantalons par semaine sauf situation exceptionnelle.
L'employeur rappelle sans être utilement contredit que deux bidons de 3 litres correspondaient à 54 doses par trimestre, alors qu'en pratique c'était 12 doses qui s'avéraient nécessaires (24 dans l'hypothèse extrême de deux lavages par semaine).
Le jugement déféré mérite confirmation à ce titre.
Sur la prime de fin d'année
M. [D] reproche à son employeur de faire bénéficier les ouvriers d'une prime de fin d'année versée en décembre, correspondant à 50% d'un mois de salaire alors que les ETAM et Cadres se voient allouer une prime d'un montant respectif de 75% et 100% d'un salaire moyen mensuel.
Il considère que cette différence de traitement est injustifiée au regard des principes régissant l'égalité de traitement.
Or, une prime de fin d'année, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres, ETAM et ouvriers ne sont pas placés dans une situation identique.
En l'espèce, l'octroi de cette prime résulte d'un usage et correspond à une distinction des catégories professionnelles telle que prévue par les dispositions conventionnelles ( accords de branche et accords internes) : ouvriers, Etam, Cadres.
Ces catégories professionnelles n'étant pas placées dans une situation identique, le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal» n'a pas lieu de s'appliquer.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les majorations au titre du travail de nuit
M. [D] expose que la société CTI a signé un accord d'entreprise sur le travail de nuit en date du 9 juin 2011 avec effet au 1er avril 2011.
En son article 2.1, cet accord définit le travail de nuit comme étant celui effectué entre 20h00 et 6h00.
En son article 2.2, il définit le travailleur de nuit comme étant celui qui :
- soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon un horaire habituel de travail, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit ;
- soit accomplit 270 heures de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.
Par ailleurs, l'article 4.2. prévoit les conditions de majorations des heures de nuit pour les travailleurs de nuit :
- 130 % du lundi 20h00 au samedi 24h00
- 180 % du dimanche 00h00 au dimanche 24h00
En cas de travail de nuit occasionnel, il est précisé qu'il faudra se référer à la convention collective, c'est-à-dire à l'article O15. Mais la référence à la convention collective ne se fera qu'en présence d'un travailleur occasionnel de nuit, c'est-à-dire ne rentrant pas dans le cadre de l'article 2.2 précité.
Il en conclut que l'accord d'entreprise est plus favorable que la convention collective, en ce qu'il majore les heures de nuit des travailleurs de nuit sans distinguer selon les postes occupés par les salariés en continu, semi continu ou travail en deux équipes.
Il considère que la majoration de 130% sera due à tous les salariés considérés comme travailleurs de nuit et effectuant des heures de nuit, qu'importe les modalités de travail en continu, semi continu ou en deux équipes et que les salariés en roulement en 2/8 peuvent prétendre à la majoration à 130% de leurs heures de nuit, s'ils remplissent les critères du travailleur de nuit.
La société CTI réplique que l'accord d'entreprise n'est applicable qu'aux travailleurs de nuit tel que défini par l'article 2.2, pour les autres salariés amenés à effectuer des heures de nuit sans répondre à la définition du travailleur de nuit, il était fait application de la convention collective nationale du 6 juillet 1989.
La société rappelle que cet accord d'entreprise du 9 juin 2011 avait pour seul objet de régir le statut de trois salariés affectés à la ligne NOVASEP laquelle était supprimée à compter de 2013, les salariés concernés basculant sur un régime de jour avec l'accomplissement d'heures de nuit liées aux horaires 3/8 ou 5/8.
Cet accord définissait en son article 2.2 le travailleur de nuit.
Or, d'une part M. [D] ne tente même pas de démontrer que ses horaires de travail répondraient à la définition que donne cet article du travailleur de nuit, d'autre part il ne fournit aucun élément sur ses horaires.
Il ressort au contraire des attestations de Mmes [G] et [Z] et de M. [O] ( qui a repris et refusionné l'ensemble des plannings prévisionnels sauvegardés) produites par l'employeur que le salarié ne pouvait bénéficier du statut de travailleur de nuit.
Les relevés d'heures du service contrôle qualité confirment ce constat.
L'extrême distorsion entre ses réclamations originelles et celles qu'il présente à présent confirme du caractère fantaisiste de ses demandes.
Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [D] à payer à la société CTI la somme de 1.000,00 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
- Y ajoutant
- Condamne M. [D] à payer à la société CTI la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
