COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/03145 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISLB
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 13], décision attaquée en date du 16 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 04/04969
Monsieur [W] [T]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [W] [F]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentant : Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTS
Monsieur [J] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [X] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame [M] [U] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame PROCUREURE GENERALE
Cour d'Appel
30000 NIMES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 12]
[Localité 7]
E.A.R.L. [M] ET [X] [E],
[Adresse 14]
[Localité 5]
INTIMES
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [G] [A], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire liquidateur de :
EARL [M] et [X] [E], dont le siège social est sis [Adresse 14],
Monsieur [X] [L] [O] [E], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 15] (30), de nationalité française, viticulteur, époux de Madame [M] [U], demeurant [Adresse 2],
Madame [M] [E] née [U], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] (30), de nationalité française, viticultrice, épouse de Monsieur [X] [L] [O] [E] demeurant [Adresse 2],
fonctions auxquelles il a été nommé suivant un jugement du Tribunal de grande instance de NIMES en date du 18 juin 2015 & un jugement rectificatif du 25 juin 2015,
, représentant : Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
ORDONNANCE
Nous, Christine CODOL, Présidente de chambre, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 21 novembre 2022 et du prononcé, le 07 décembre 2022 ;
Vu les débats à l'audience d'incident du 21 novembre 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022,
Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 26 septembre 2022, enregistrée le 27 septembre 2022 par Messieurs [W] [T] et [W] [F] à l'encontre d'une ordonnance prononcée le 16 septembre 2022 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n°04/04969.
Vu l'avis du 10 octobre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience collégiale du 16 février 2023 adressé par la voie électronique aux appelants.
Vu la conclusions récapitulatives d'incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel déposées par Monsieur [V], intimé et demandeur à l'incident, le 13 octobre 2022.
Vu les conclusions de désistement déposées par Messieurs [W] [T] et [W] [F], appelants et défendeurs à l'incident, le 27 octobre 2022,
Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement déposées par Monsieur [X] [E] et Madame [M] [U] épouse [E], intimés et défendeurs à l'incident, le 27 octobre 2022,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par la SELARL Etude Balincourt pris en ses qualités de mandataire liquidateur de l'EARL [M] et [X] [E], Monsieur [X] [E], Madame [E], intimé et défendeur à l'incident, le 21 octobre 2022,
Vu les conclusions du ministère public déposées le 13 octobre 2022 et notifiées aux parties constituées.
***
Par ordonnance du 18 septembre 2022, rectifiée par ordonnance du 23 septembre 2022, le juge commissaire a autorisé la SELARL Balincourt es qualités à céder de gré à gré différents actifs de la liquidation judiciaire de l'EARL [E] à Monsieur [V] au prix de 941 300 euros, au visa de l'article L.642-18 du code de commerce.
L'offre concurrente de Messieurs [W] [T] et [W] [F] a dès lors été rejetée.
Messieurs [W] [T] et [W] [F] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Dans ses dernières écritures sur incident, l'acquéreur conclut à l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 4 et 31 du code de procédure civile car l'auteur évincé d'une offre d'acquisition n'est pas une partie et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour les mêmes raisons.
Les appelants et défendeurs à l'incident demandent, au visa des articles 394 et 400 du code de procédure civile à ce qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action, les dépens devant être distraits comme en matière de liquidation judiciaire.
Le mandataire liquidateur es qualités accepte ce désistement et demande à ce que les dépens soient laissés à la charge des appelants.
Madame et Monsieur [E] acceptent ce désistement et demandent la condamnation solidaire des appelants au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens de l'instance.
SUR QUOI
Sur le désistement
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, Monsieur [V], acquéreur intimé n'a pas accepté le désistement du candidat évincé.
L'article 63 du code de procédure civile qualifie les demandes reconventionnelles de demandes incidentes.
L'article 64 du même code dispose qu'une demande reconventionnelle est une demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
L'article 68 alinéa 1 du même code précise que ces demandes sont formées de la même manière que sont présentés le moyen de défense.
En soutenant que l'appel est irrecevable, l'acquéreur a formé une demande incidente préalable au désistement formé par les appelants. Il n'a pas accepté ce désistement qui ne peut donc être déclaré parfait.
Sur l'irrecevabilité de l'appel
Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elles qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien du débiteur en procédure collective n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée. Dès lors son appel est irrecevable.
Com. 31 mai 2011, n°1017774
Sur les frais de l'instance
Messieurs [W] [T] et [W] [F], qui succombent, devront supporter les dépens de l'appel et payer à Monsieur [V], une somme équitablement arbitrée à 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Madame et Monsieur [E].
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine Codol, présidente de chambre,
Vu les articles 401, 4 et 31 du code de procédure civile,
Disons que le désistement de Messieurs [W] [T] et [W] [F] n'est pas parfait,
Déclarons irrecevable l'appel formé par Messieurs [W] [T] et [W] [F] le 26 septembre 2022 enregistré le 27 septembre 2022,
Condamnons Messieurs [W] [T] et [W] [F] à payer à Monsieur [V] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Messieurs [W] [T] et [W] [F] aux dépens d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 916 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours de la date de son prononcé.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
