Ordonnance N°22/310
N° RG 22/00342 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOLO
J.L.D. NIMES
30 mai 2022
[G]
C/
LE PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 31 MAI 2022
Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 15 février 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mai 2022, notifiée le même jour à 14h35 concernant :
M. [K] [G]
né le 05 Novembre 1993 à [Localité 4] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 28 mai 2022 à 15h19, enregistrée sous le N°RG 22/2369 présentée par M. le Préfet de l'Isère ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 Mai 2022 à 11h09 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;
* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [G];
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 29 mai 2022 à 14h35,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [G] le 30 Mai 2022 à 15h24 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [C] [V], représentant le Préfet de l'Isère, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [K] [G], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [K] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
M. [K] [G] a fait l'objet d'un arrêté pris le 15 février 2022 par le préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de un an qui lui a été notifié le jour même.
Interpellé le 26 mai 2022 à [Localité 2], M. [K] [G] a été placé en garde à vue à 14h35. A l'issue de la mesure le 27 mai suivant à 14h35, il s'est vu notifier un arrêté pris le jour même par le préfet du Puy de l'Isère portant son placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête du 28 mai 2022 à 15h19, le Préfet de l'Isère a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 30 mai 2022 à 11h09, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [K] [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.
M. [K] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 mai 2022 à 15h24.
A l'audience du 31 mai 2022,
L'avocat de M. [K] [G] sollicite la libération de son client et soutient la déclaration d'appel sur l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire.
Monsieur le Préfet de l'Isère, pris en la personne de son représentant légal, sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée.
M. [K] [G] dit ne pas vouloir repartir en Guinée et considère que tout ce qui lui arrive est de la faute de son éducatrice qui ne l'a pas pris en charge efficacement.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par M. [K] [G] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 28 mai 2022 et a été signée pour le Préfet, « par délégation le directeur de cabinet [I] [Y]».
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 lui portant délégation de signature.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
SUR LE FOND:
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.»
L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.
En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelques observations.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [G] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 31 Mai 2022 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [K] [G].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [K] [G], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- Me Patricia PERRIEN, avocat
(de permanence),
- M. Le Préfet de l'Isère
,
- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES
- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,
