Ordonnance N°22/216
N° RG 22/00240 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INFN
J.L.D. NIMES
20 avril 2022
[I]
C/
LE PREFET DES ALPES MARITIMES
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 22 AVRIL 2022
Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière,
Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 18 avril 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2022, notifiée le même jour à 14h20 concernant :
M. [E] [I]
né le 07 Novembre 2002 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 19 avril 2022 à 14h46, enregistrée sous le N°RG 22/1746 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2022 à 15h47 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [E] [I];
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 20 avril 2022 à 14h20,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [I] le 21 Avril 2022 à 12h12 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [X] [G], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Madame [O] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,
Vu la comparution de Monsieur [E] [I], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Elodie TONIAZZO, avocat de Monsieur [E] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Contrôlé le 18 avril 2022 à 10h à [Localité 3], M. [E] [I] a été placé en retenue, laquelle mesure a pris fin le jour même à 14h20.
A l'issue de la retenue, il lui a été notifié deux arrêtés pris par le préfet des Alpes Maritimes le jour même :
- l'un portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 2 ans,
- l'autre portant son placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure précitée.
Par requête du 19 avril 2022 à 14h46, le préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 20 avril 2022 à 15h47, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [E] [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.
M. [E] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2022 à 12h12.
A l'audience du 22 avril 2022,
L' avocat de M. [E] [I] sollicite la libération de son client et ne soutient pas la déclaration d'appel sur l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. Il soutient la mise en place d'une assignation à résidence en l'état d'une adresse à venir au Samu, son client voulant retourner en Italie.
Monsieur le préfet des Alpes Maritimes, pris en la personne de son représentant légal, sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée.
M. [E] [I] confirme qu'il veut retourner en Italie ayant été contrôlé là-bas le jour il avait un rendez-vous pour ses empreintes.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par M. [E] [I] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.»
L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.
En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelques observations y ajoutant que M. [E] [I] persiste à l'audience de la cour dans son intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement et voulant retourner en Italie alors que c'est précisément les autorités consulaires italiennes qui l'ont contrôlé et remis à la France.
Les éléments relevés par le juge des libertés et de la détention démontrent que le risque que M. [E] [I] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français est majeur et constant et que son maintien en rétention demeure justifié et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [I] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 22 Avril 2022 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [E] [I], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [E] [I], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,
- Me Elodie TONIAZZO, avocat
(de permanence),
- M. Le Préfet des Alpes-Maritimes
,
- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES
- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,
