Ordonnance n° 22/215
N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INFL
J.L.D. NIMES
20 avril 2022
[O]
C/
LE PREFET DES
[Localité 3]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 22 AVRIL 2022
Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière,
Vu l'arrêté de M. Le Préfet des [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national en date du 27 janvier 2022 notifié le 3 février 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 7 avril 2022, notifiée le 8 avril 2022 à 18h16 concernant :
M. [D] [O]
né le 20 Janvier 1986 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 18 avril 2022 à 16h05, enregistrée sous le N°RG 22/01721 présentée par M. [D] [O], tendant à voir prononcer sa mise en liberté ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2022 à 13h37 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a rejeté la requête de M. [D] [O] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [O] le 21 Avril 2022 à 11h49 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [C] [G], représentant le Préfet des [Localité 3], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [D] [O], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Elodie TONIAZZO, avocat de Monsieur [D] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Vu le placement en rétention de Monsieur [D] [O] le 8 avril 2022,
Vu l'ordonnance prononcée en présence de Monsieur [D] [O] le 11 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a prolongé cette mesure de rétention pour vingt-huit jours,
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2022 déposée par Monsieur [D] [O] à 16h05 sollicitant sa mise en liberté,
Vu l'ordonnance sur requête rendue le 20 avril 2022 à 13h37 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a rejeté la requête,
Vu l'appel formé par Monsieur [D] [O] le 21 avril 2022 à 11h49,
Vu l'audience du 22 avril 2022 à laquelle :
Son avocat sollicite la libération de son client en l'état d'un élément nouveau constitué de la remise de son passeport en cours de validité au cra qui conduit à revoir sa situation sur ses garanties de représentation et de sa résidence stable chez [R] [M] au [Adresse 1]. Il conteste que la tentative de suicide de son client le 8 avril dernier soit un acte d'obstruction à son éloignement n'étant pas informé du vol prévu le jour même et étant dans une grande détresse souffrant de troubles psychiatriques qui nécessitent un suivi médical régulier. Elle indique que la contestation de la mesure d'éloignement par son client est en cours devant le tribunal administratif et insiste sur la vulnérabilité de son client attestée par un nouveau certificat médical du 12 avril dernier.
Monsieur le Préfet des [Localité 3] sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée. ne comparaît pas ni personne pour lui.
Monsieur [D] [O] accepte de retourner dans son pays à la condition de voir sa fille qui est sur le territoire français.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [D] [O] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Conformément à l'article L.743-13 du Ceseda, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justificatif de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L.700-1 à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ;
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le rejet de l'assignation à résidence soulevé devant lui et repris devant la cour y ajoutant :
- sur ses garanties de représentation que Monsieur ne peut sérieusement se prévaloir de sa relation avec [R] [M] pour soutenir qu'il présenterait une stabilité de nature à garantir qu'il se soumette à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, alors même qu'à sa sortie d'écrou il n'avait pas indiqué d'adresse ou aller, et qu'il s'est précédemment soustrait à de précédentes mesures d'éloignement,
- sur sa vulnérabilité qu'un médecin de l'unité hospitalière du centre de rétention fait état d'une surveillance spéciale prévention suicide dont la préfecture indique qu'elle est en place,
Nonobstant le passeport en cours de validité qui réapparaît alors qu'il avait affirmé ne pas en avoir il est proprement inconcevable de l'assigner à résidence pour préserver sa liberté tenant le risque de fuite.
Le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [O] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 22 Avril 2022 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [D] [O].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
Monsieur [D] [O], pour notification au CRA
Me Elodie TONIAZZO, avocat
M. Le Préfet des [Localité 3]
M.Le Directeur du CRA de [Localité 4]
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES
M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention
