COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE1ère Chambre A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015
ARRÊT No
R.G : 13/01679
AJ/VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS14 mars 2013RG:12/00227
GAEC DE ST JEAN
C/
S.N.C. AGCO FINANCESociété ETABLISSEMENT LAVILLE
APPELANTE :
GAEC DE ST JEAN, exploitation agricole à responsabilité limitée inscrite au RCS d'Aubenas sous le no D 326 553 963, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège socialQuartier de l'Eglise07460 BEAULIEU / FRANCE
Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.N.C. AGCO FINANCE, Société en Nom Collectif inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le No 388 432 023, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis41 Avenue Blaise Pascal60007 BEAUVAIS
Représentée par Me SIGRIST et DARMON de la SCP SIGRIST et DARMON, avocat au barreau de PARISReprésentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
ETABLISSEMENT LAVILLE, en LJ suivant jugement du 25 mars 2014assignée à personne habilitéeAvenue du Pont07400 LE TEIL
ORDONNANCE DE CLOTURE : 27 NOVEMBRE 2014,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, PrésidentMme Anne-Marie HEBRARD, ConseillerMonsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
Le GAEC DE ST JEAN a relevé appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS dans le litige qui l'oppose à la S.N.C. AGCO FINANCE.
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
