COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00482 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJYI
O R D O N N A N C E N° 2024 - 493
du 11 Juillet 2024
SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] [G]
né le 04 Décembre 1992 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office en première instance,
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES
[Adresse 2]
[Localité 1]
2°) MINISTERE PUBLIC
Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu la décision du 9 juin 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an prise à l'encontre de Monsieur [T] [G],
Vu l'arrêté en date du 6 juillet 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [T] [G],
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 8 juillet 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 09 Juillet 2024 à 13 h 25 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier prolongeant la rétention administrative de Monsieur [T] [G] pour une durée de vingt-huit jours,
Vu la déclaration d'appel de Maître Christelle BOURRET MENDEL au nom et pour le compte de Monsieur [T] [G] faite le à 12 h 07 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12 h 07 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance,
Vu les courriels adressés le 10 juillet 2024 à 15 h 20 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 11 juillet 2024 à 9 heures au plus tard de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 09 Juillet 2024 à 13 h 25 ;
Vu le courriel de Maître Christelle BOURRET MENDEL, conseil de Monsieur [T] [G], du 10 juillet 2024 à 15 h 38,
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 10 Juillet 2024, à 12 h 07, Maître Christelle BOURRET MENDEL, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [T] [G], a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 09 Juillet 2024 notifiée à 13 h 25, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.
Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
En effet, la déclaration d'appel se borne à solliciter l'assignation à résidence du retenu.
Or, selon l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»
En l'espèce, Monsieur [G] n'a pas remis préalablement l'original de son passeport aux services de police ou de gendarmerie, de sorte que la demande est vouée à l'échec et apparaît déconnectée de la réalité du dossier.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Rejetons l'appel,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 11 Juillet 2024 à 10 h 15.
Le greffier, Le magistrat délégué,
