ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 27 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02533 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNHH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 FEVRIER 2022
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER
N° RG 1121002285
APPELANTE :
Société Volkswagen Bank Gmbh
Société de droit allemand, au capital de 318.279.200,00 €, ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France sise ayant sa succursale en [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 451618904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée sur l'audience par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [G] [T] épouse [U]
née le 01 Janvier 1979 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représentée - assignée le 13 juin 2022 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- rendu par défaut;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant offre acceptée le 2 mai 2017, la société Volkswagen bank gmbh (ci-après le bailleur) a consenti à Mme [G] [T] épouse [U] une location avec option d'achat portant sur un véhicule Volkswagen Polo Gp tdi match au prix de 18.067,75 € payable en 37 loyers avec option d'achat de 9 141,36€.
A compter du 5 janvier 2020, Mme [U] aurait cessé d'honorer les échéances de la location.
Le 4 juin 2020, la période de location est arrivée à terme A cette occasion, Mme [U] n'aurait pas informé le bailleur de son souhait de ne pas lever l'option. Partant, le 5 août 2020, le montant de l'option d'achat serait devenu exigible.
Par courriers des 4 novembre 2020 et 4 janvier 2021, le bailleur a vainement mis en demeure Mme [U] d'avoir à régulariser les sommes impayées.
Le 31 mars 2021, le véhicule a été restitué. A la suite de sa vente, le montant des sommes dues s'élèverait à 6 263,11 €.
Le 27 mai 2021, le bailleur a mis en demeure Mme [U] d'avoir à procéder au règlement de cette somme, sans succès.
C'est dans ce contexte que par acte du 23 novembre 2021 la société Volkswagen bank Gmbh fait assigner Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L. 311-1 du code de la consommation et des articles 1134 et 1147 du code civil aux fins notamment d'obtenir paiement.
Par jugement réputé contradictoire, rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en date du 22 février 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montpellier a :
Dit que la société Volkswagen bank gmbh est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de location avec option d'achat du 2 mai 2017 ;
Débouté la société Volkswagen bank gmbh de l'ensemble de ses demandes ;
Débouté la société Volkswagen bank gmbh de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Volkswagen bank gmbh aux dépens de l'instance.
Le 11 mai 2022, la société Volkswagen bank gmbh a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 1er juin 2022, la société Volkswagen bank gmbh demande en substance à la cour de dire et juger recevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 19 octobre 2020 (RG n°11-19-000214) , dire et juger fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement susvisé, y faisant droit, de :
Annuler le jugement du 28 février 2022 ;
Evoquant l'affaire en tout état de cause, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,
A titre principal,
Condamner Mme [U] à payer à la société Volkswagen bank gmbh une somme principale de 6 263,11 € due pour les causes énoncées, ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 6263,11 € et ce à compter du 4 janvier 2021, date de la mise en demeure ;
Condamner Mme [U] à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles de première instance en application des dispositions de l'article 700 du CC ;
A titre subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts,
Condamner Mme [U] à payer à la société Volkswagen bank gmbh une somme principale de 3 188,55 € due pour les causes énoncées, ainsi que les intérêts au taux légal sur cette somme, et ce à compter du 4 janvier 2021, date de la mise en demeure;
Condamner Mme [U] à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles de première instance en application des dispositions de l'article 700 du CC ;
En tout état de cause, condamner Mme [U] à payer à la la société Volkswagen bank gmbh la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétible exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du CC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le 13 juin 2022, la société Volkswagen bank gmbh a fait signifier à Mme [U] la déclaration d'appel et les conclusions par remise dépôt étude.
Vu l'ordonnance de clôture du 15 avril 2024.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la nullité du jugement
Le bailleur poursuit la nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire, n'ayant pas été mis en mesure de communiquer ses observations sur le moyen de droit soulevé d'office par le premier juge.
Le juge doit faire et observer et observer lui même le principe de la contradiction.
Tel a été manifestement le cas en première instance en procédure orale, le jugement relatant les divers moyens de droit soulevés au regard des dispositions du code de la consommation et la réponse apportée par le bailleur qui était de maintenir ses demandes.
Il n'y a pas lieu à annuler le jugement.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En application de l'article L.312-16 du code de la consommation, rendu applicable aux opérations de location avec option d'achat comme en l'espèce par l'article L. 312-1, à peine de déchéance du droit aux intérêts (article L. 341-2), avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et doit consulter le fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France.
L'article 13 de l'arrêté du26 octobre 2010 impose au prêteur de conserver la preuve de la consultation, de son motif et de son résultat sur un support durable, consultable dans le cadre de litiges. Les éléments de preuve sont conservés conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté.
Pour justifier avoir satisfait à son obligation préalable de consultation, le bailleur produit en pièce 16 une capture d'écran qui ne mentionne aucune clé de consultation et dont il n'est pas même possible d'extraire la réponse qui a pu être apportée par la Banque de France à ce qui est une cotation de la personne et non une consultation du fichier.
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que le prêteur ne justifiait pas d'une consultation du FICP et a en conséquence prononcé la déchéance du droit aux intérêts.
C'est en revanche à tort que le premier juge a calculé la créance du bailleur en déduisant l'option d'achat du véhicule et non son prix de revente de telle sorte que la créance doit être fixée au capital emprunté (18067,75€ soit prix d'achat au comptant) diminuée de l'ensemble des versements réalisés par la locataire (10703,55€ au titre des loyers et 4500€ au titre du prix de revente du véhicule restitué), soit 3188,55€, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2021.
Partie globalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [U] supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt de défaut
rejette la demande d'annulation du jugement
Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la Société Volkswagen Bank GMBH.
L'infirme sur le surplus
statuant à nouveau et y ajoutant
Condamne Mme [G] [T] épouse [U] à payer à la Société Volkswagen Bank GMBH la somme de 3188,55€ avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021.
Condamne Mme [G] [T] épouse [U] aux dépens de première instance et d'appel.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
