ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 27 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00930 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKEX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 janvier 2022
Juge des contentieux de la protection de Narbonne
N° RG 20/01683
Jonction avec le RG 22-931 prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 03 mars 2022
APPELANTE :
Madame [S] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale CHANSSAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant
Autre qualité : appelant dans 22/00931 (Fond)
INTIMEE :
S.A.S. Sogefinancement
au capital de 2.686.913,93 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 394 352 272, dont le siège sociale est sis [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présent sur l'audience
Autre qualité : intimé dans 22/00931 (Fond)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 20 juin 2024 et prorogé au 27 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 mars 2011, Mme [S] [G] a souscrit auprès de la SAS Sogefinancement un contrat de crédit classique d'un montant de 28 000 euros, d'une durée de 96 mois, moyennant des échéances de 388,22 euros, au taux d'intérêt de 6,99 % et au TEG de 7,72 %.
Le 20 décembre 2013, Mme [G] a bénéficié d'un avenant de réaménagement sur la base d'un montant en capital de
21 009,73 euros remboursable en 108 mensualités d'un montant de 267,48 euros au TAEG de 7,22 %.
Le 23 juin 2014, Mme [G] a bénéficié d'un plan de surendettement mis en application le 31 juillet 2014, lequel lui a octroyé un délai de paiement de 8 mois suivi de 88 mensualités d'un montant de 258,36 euros pour une créance fixée à hauteur de
21 144,57 euros. Mme [G] n'a pu faire face à ses obligations. Partant, le 21 mai 2015, la SAS Sogefinancement lui a adressé une mise en demeure, ce qui a eu pour conséquence d'entraîner la caducité du plan.
Le 7 janvier 2017, un nouveau plan de surendettement a été homologué par le juge d'instance pour un montant de 21 284,23 euros au terme duquel, après un moratoire, elle devait reprendre le paiement de 82 mensualités de 250 euros. Elle n'a pu respecter ces échéances de sorte que la SAS Sogefinancement lui a adressé une sommation de payer le 6 octobre 2016, suivie d'une mise en demeure portant caducité du plan le 21 décembre 2016.
Par acte d'huissier de justice du 30 mars 2017, la SAS Sogefinancement a fait assigner Mme [G] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 21 612,48 euros.
Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal d'instance de Narbonne a condamné Mme [G] à régler à la SAS Sogefinancement la somme de 20 738,93 euros. Le 10 octobre 2017, le jugement a été signifié.
Par jugement du 3 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a jugé nul et de nul effet la signification dudit jugement. Le 28 mars 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu.
Postérieurement, Mme [G] a bénéficié d'un nouveau réaménagement de ses dettes sous l'égide de la commission de surendettement des particuliers pour la somme de 25 186,37 euros. Elle n'a pu honorer les échéances. Partant, le 18 septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS Sogefinancement lui a adressé une mise en demeure, entraînant la caducité du plan.
C'est dans ce contexte que par acte du 10 décembre 2020, la SAS Sogefinancement a fait assigner Mme [G] aux fins d'obtenir paiement.
Par jugement contradictoire du 3 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Narbonne a :
Rejeté les exceptions d'irrecevabilité formées par Mme [G] ;
Condamné Mme [G] à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 25 186,37 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 24 juin 2020, et au taux légal à compter de la présente décision au titre du prêt consenti le 8 mars 2011 ;
Rejeté la demande tendant à obtenir des délais de paiement ;
Condamné Mme [G] à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [G] aux entiers dépens.
Le 16 février 2022, Mme [G] a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [G] demande en substance à la cour de réformer la décision entreprise, et statuant à nouveau, de :
Prononcer la jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/0922 ;
Fixer au 2 mars 2014 le point de départ de la forclusion. Constater la caducité successive des deux plans de réaménagement de la dette. Déclarer forclose l'action de la SAS Sogefinancement au 2 mars 2016. Par conséquent, débouter la SAS Sogefinancement de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si la forclusion de l'action n'était pas prononcée,
Accorder un délai de grâce au profit de Mme [G] de deux ans ;
Dire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Dire que la décision à venir suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé ;
En conséquence, dire et juger que l'assignation délivrée à Mme [G] n'emporte pas mise en demeure et ne permet pas la déchéance du terme ;
En tout état de cause, débouter la SAS Sogefinancement de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamner la SAS Sogefinancement à régler à Mme [G] la somme de 3 500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Stéphanie Marq-Demarchi, avocat.
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 2 août 2022, la SAS Sogefinancement demande en substance à la cour de confirmer la décision querellée en ce qu'elle est entrée en voie de condamnation :
Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, au fond le déclarer infondé ;
Constater que le 1er incident de paiement est en date du 2 mars 2014. Constater que l'exploit introductif d'instance a été signifié le 10 novembre 2020. En conséquence, Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SAS Sogefinancement ;
Juger que la SAS Sogefinancement a respecté les dispositions légales ;
Condamner Mme [G] à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 29 168,94 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juillet 2022, date du décompte produit aux débats, jusqu'au parfait paiement ;
Condamner Mme [G] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 500 euros ;
Juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner Mme [G] aux entiers dépens.
Vu l'ordonnance de clôture du 2 avril 2024.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de jonction :
Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il n'y pas lieu de prononcer la jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/00922, car s'agissant d'un jugement différent concernant un prêt personnel distinct, il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les deux procédures d'appel.
Sur la recevabilité de l'action :
L'article R 312-35 (ancien L311-52) énonce que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-1.
L'article R732-2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.
L'appelante soutient que :
- le juge des contentieux a mélangé les notions de forclusion et de prescription.
- le délai de forclusion est un délai préfix qui ne peut par principe être ni suspendu ni interrompu.
- les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement conventionnel le 20 décembre 2013.
- le dernier remboursement a eu lieu le 2 février 2014 et le premier incident de paiement suite au réaménagement conventionnel est intervenu à compter du 2 mars 2014, qui constitue le point de départ du délai de prescription.
- un plan de surendettement a été établi le 23 juin 2014, suivi d'un impayé. Mme [G] a reçu une mise en demeure par LRAR le 21 mai 2015, ce qui a rendu le plan caduc et empêche de se prévaloir d'un nouveau délai de forclusion de 2 ans.
- un nouveau plan a été établi le 7 janvier 2016, non respecté, suivi d'une mise en demeure et d'une sommation de payer du 6 octobre 2016, rendant le nouveau plan caduc comme le précédent.
- la forclusion de l'action est donc acquise au 2 mars 2016, tandis que l'action en justice est tardive.
- la forclusion de l'action ne pourra qu'être relevée.
L'intimée soutient que :
- Mme [G] a cessé de régler ses échéances à compter du 10 avril 2014.
- elle a bénéficié d'un premier plan mis en application le 31 juillet 2014.
- elle a ensuite cessé de payer ses échéances à compter du 1er juin 2015, puis a bénéficié d'un nouveau plan le 7 janvier 2016, moins de deux ans s'étant écoulés entre le 1er juin 2015 et le 7 janvier 2016.
- un nouvel incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 juillet 2016, suivi d'un nouveau plan de surendettement le 12 juillet 2018.
- elle a bénéficié d'un dernier plan le 28 janvier 2020.
- l'acte introductif d'instance lui a été signifié le 10 décembre 2020, moins de deux ans s'étant alors écoulés.
- le délai de deux ans ayant toujours été interrompu, le premier juge a justement rejeté l'exception d'incompétence tirée de la forclusion.
Il apparaît au vu des pièces communiquées que :
- le premier incident de paiement de 267,48 euros date du 3 mars 2014.
- le plan conventionnel de redressement du 23 juin 2014 fait état d'un restant dû au profit de Sogefinancement de 21 144,57 euros à la date du 31 juillet 2014.
- l'état des créances au 19 octobre 2015, annexé à l'ordonnance du 7 janvier 2016 conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, mentionne un montant restant dû au profit de Sogefinancement identique de 21 144,57 euros.
- l'historique du compte signale un débit en capital au 23 octobre 2018 n'ayant pas diminué depuis le 31 juillet 2014, ce qui fixe donc au plus tard la première échéance impayée et non régularisée, à cette date.
L'assignation en paiement devait donc être délivrée avant le 1er août 2016, soit bien avant la présente assignation du 30 mars 2017, qui est tardive.
Le premier juge a considéré à tort que le prononcé des plans a constitué en tout état de cause et quelques soit les périodes des actes interruptifs de prescription, justifiant de rejeter l'exception tirée de la forclusion ; alors que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier plan conventionnel de redressement, soit le 31 juillet 2014, date largement antérieure de plus de deux années à l' assignation.
En conséquence il conviendra de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de déclarer forclose l'action de la SAS Sogefinancement.
Partie perdante, la SAS Sogefinancement sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Me Stéphanie Marq-Demarchi avocate, conformément à l'article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Dit n'y avoir lieu de prononcer la jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/00922,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclare l'action de la SAS Sogefinancement forclose.
Condamne la SAS Sogefinancement aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Me Stéphanie Marq-Demarchi avocate,
Condamne la SAS Sogefinancement à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
