ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 25 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02076 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZNK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 MARS 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 23/00255
APPELANTE :
E.U.R.L. ORTEC
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. ESQUISS MARQUAGE ROUTIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a notamment condamné l'EURL Ortec à payer à la SARL Esquiss Marquage Routier la somme de 9138 euros en principal, outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 6853,50 euros à titre d'indemnité de retard et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Ortec a, par déclaration reçue le 18 avril 2023 au greffe de la cour, régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui avait été signifié le 4 avril 2023.
Par conclusions déposées le 20 mars 2024 via le RPVA, elle s'est désistée de son appel.
La société Esquiss Marquage Routier a déclaré accepter ce désistement par conclusions également déposées le 20 mars 2024 par le RPVA.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 2 mai 2024.
MOTIFS de la DECISION :
Il convient de donner acte à la société Ortec de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre du jugement du 10 mars 2023 ; le désistement de l'intéressée ne contient pas de réserves et la société Esquiss Marquage Routier l'a accepté ; il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'occurrence, les parties sont convenues que chacune supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Donne acte à la société Ortec de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 10 mars 2023,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens,
Le greffier Le président
