ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 25 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04854 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRYA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 SEPTEMBRE 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2020J00319
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 15]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Marine DE BOURQUENEY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
S.A.S. SAINT CYPRIEN GOLF & RESORT prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 13]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. [24] HOTEL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
G.I.E. HOTEL RESIDENCE [23] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. HOTEL ET RESIDENCE LE MARITIME prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A. HOTEL [17] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 25]
[Localité 11]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A. HOTEL ET RESIDENCE [19] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. HOTEL ET RESIDENCE [22] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A. HOTEL ET RESIDENCE [20] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. GRAND HOTEL [21] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. HOTEL ET RESIDENCE [18] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 23 Avril 2024 révoquée par une nouvelle clôture du 14 mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Hôtel Résidence [23] a pour activité l'exploitation hôtelière, la publicité, la réservation, le secrétariat général et comptable, ainsi que l'assistance technique et administrative d'établissements touristiques de type hôtel-restaurant, centre de thalassothérapie et golf sis dans les départements de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
La société Grand Hôtel [21] a souscrit le 4 décembre 2009, prenant effet le 1er janvier 2010 pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, auprès de la SA Allianz IARD, une police d'assurance multirisque professionnelle intitulée Allianz Hôtelier n°45150588.
Le GIE Horero a souscrit le 17 octobre 2011 la même police d'assurance intitulée Allianz Hôtelier n°48138111, prenant effet le 1er octobre 2011 pour une durée d'un an tacitement renouvelable.
Par la suite, plusieurs avenants se sont succédés en fonction des modifications internes du GIE Horero et des établissements le composant, pour terminer par l'avenant n°11, dont la prise d'effet était prévue au 5 juillet 2019.
Celui-ci précisait notamment les sociétés assurées au titre du GIE Horero, soit':
- la SAS Hôtel et Résidence le Maritime
- la SA Hôtel [17]
- la SA Hôtel et Résidence [19]
- la SARL Hôtel [22]
- la SA Hôtel et Résidence [20]
- la SAS Grand Hôtel des Flamants Roses
- la SARL Hôtel Ile de [19]
- la SAS Saint Cyprien Golf Resort
- et la SAS [24] Hôtel.
Aux termes des conditions particulières du contrat, sont garanties les pertes d'exploitation, à concurrence de la somme de 23'430 767 euros, avec une période d'indemnisation de 12 à 24 mois selon les établissements.
Les conditions générales décrivent la garantie due au titre des « Pertes d'exploitation » (article 3.1) comme « la perte de marge brute que vous subissez du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant d'une interdiction d'accès émanant des autorités », avec une période d'indemnisation de 12 mois.
Aux termes de deux arrêtés pris les 14 et 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, publiés au Journal officiel, les restaurants, débits de boissons et bars d'hôtel, à l'exception du « room service», les activités de livraison et vente à emporter, ainsi que les établissements relevant de la catégorie X de l'arrêté du 25 juin 1980 ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueillir du public pour lutter contre la propagation dudit virus.
L'annexe de 1'arrêté du 15 mars 2020 a autorisé le maintien de leur activité pour les établissements hôteliers.
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 a maintenu, dans son article 8 - I et II et annexe, l'interdiction d'accueillir du public pour les restaurants, débits de boissons, ainsi que les établissements relevant de la catégorie X sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtel, et les hôtels et hébergements similaires.
Deux arrêtés du préfet des Pyrénées Orientales du 4 et 15 avril 2020, ont interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels pour la période du 5 avril au 11 mai 2020.
Par arrêté du préfet de l'Hérault du 15 avril 2020, la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meubles de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière sis sur le territoire du département de l'Hérault a été interdite jusqu'au 11 mai 2020.
Par e-mail du 24 avril 2020, le GIE Horero, pour ses établissements assurés, a déclaré un sinistre à son assureur Allianz, aux fins d'être indemnisés de leur perte d'exploitation suite aux décrets et arrêtés de mars et avril 2020.
Le 29 juin 2020, la société Allianz a refusé sa garantie au motif que la garantie Perte d'exploitation n'était pas mobilisable dans un contexte épidémique ou pandémique.
Aux termes d'un décret nouveau n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les restaurants, débits de boissons, les établissements thermaux et les établissements de type X ont, à nouveau, fait l'objet d'une interdiction d'accueillir le public, sauf pour leurs activités de livraison et vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtel, la restauration collective sous contrat.
Par exploit du 14 décembre 2020, le GIE Horero a assigné la société Allianz IARD en garantie.
Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné le retrait de l'affaire du rôle suite à la demande de désistement des parties en raison d'un accord intervenu entre les parties au titre du premier confinement.
Par conclusions du 22 novembre 2021, le GIE Horero a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire aux fins d'être indemnisé au titre du second confinement.
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a :
- déclaré l'action et les demandes du GIE Hôtel Résidence [23] recevable';
- constaté que le GIE Hôtel Résidence [23] s'est désisté de ses demandes indemnitaires au titre des pertes d'exploitation subies lors du premier confinement de mars 2020 à juin 2020';
- constaté que les mesures gouvernementales prises par décret ont interdit l'accès des établissements du GIE Hôtel Résidence [23]';
- dit que la garantie «'Perte d'exploitation'» du contrat numéro 48138111 est due par la société Allianz IARD';
- débouté la société Allianz IARD de sa demande d'expertise judiciaire';
- condamné la société Allianz IARD au paiement de la somme totale de 2'006'238 euros, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la signification du jugement, au titre de la garantie «'perte d'exploitation'» ventilée comme suit':
- 1'345'012 euros à la société Grand Hôtel Flamand Roses';
- 369'149 euros à la société Hôtel et Résidence Ile de [19]';
- 46'545 euros à la société Hôtel Résidence [19]';
- 87'787 euros à la société Hôtel et Résidence [22]';
- 85'584 euros à la société Hôtel [17]';
- 29'738 euros à la société Hôtel et Résidence [20]';
- 42'423 euros à la société [24] Hôtel';
- et condamné la société Allianz IARD à payer au GIE Hôtel Résidence [23] la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par déclaration du 22 septembre 2022, la société d'assurance Allianz IARD a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement querellé';
statuant à nouveau, à titre liminaire,
- de déclarer les demandes du GIE Hôtel Résidence [23] irrecevables';
à titre principal,
- de juger que la police d'assurance du GIE n'est pas mobilisable en l'espèce';
en conséquence, de débouter le GIE de l'ensemble de ses demandes';
à titre subsidiaire,
- de juger qu'il ne justifie pas du montant de ses demandes';
- en conséquence, ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés du GIE Horero';
- juger que l'expert judiciaire désigné devra évaluer l'indemnisation du GIE Horero telle que découlant de la police d'assurance liant les parties et de manière plus générale, respecter le principe indemnitaire, prévue à l'article L. 121-1 du code des assurances';
- juger que la mission de l'expert judiciaire devra intégrer les chefs de mission suivants':
- se faire communiquer les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillés et les chiffres d'affaires mensuels HT du GIE Horero sur les trois dernières années ;
- évaluer l'indemnisation de la perte de marge brute du GIE Horero pour la période du 30 octobre 2020 au 20 mai 2021 relevant des activités de restauration en salle, de bar de l'hôtel, de location de salle de séminaire et de spas, à l'exclusion de l'activité hôtelière ;
- procéder à cette évaluation de la perte de marge brute pour les activités précitées, telles que découlant de la police d'assurance liant les parties et de manière plus générale en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à 1'article L. 121-1 du code des assurances';
- pour y procéder, se faire communiquer les livres de paie mensuels de 2018,2019 et 2020 présentant les salaires bruts, les charges patronales et les allocations d'activité partielle versées ainsi que les déclarations mensuelles d'activité partielle à la DIRECCTE en 2020 et 2021';
- appliquer le montant de la perte de marge brute évaluée une décote correspondant à l'impact des facteurs externes correspondant à la baisse de la clientèle qui aurait en tout état de cause été constatée si les activités de restauration en salle, de bar de l'hôtel, de location de salle de séminaire et de spas avaient pu se poursuivre pendant la période des mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de la covid-19';
et, en tout état de cause, de condamner les intimées solidairement à lui verser la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions du 17 mars 2023, les intimés demandent à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil':
- de confirmer le jugement critiqué';
à titre subsidiaire, si la cour ordonnait une mesure d'expertise judiciaire,
- de condamner la société Allianz à lui payer la somme de 2'006'238 euros à titre de provision et d'avance sur indemnité, ventilée comme suit':
- 1 345 012 euros à la société Grand Hôtel Flamand Roses ;
- 369 149 euros à la société Hôtel et Résidence Ile de [19] ;
- 46 545 euros à la société Hôtel Résidence [19] ;
- 87 787 euros à la société Hôtel et Résidence [22] ;
- 85 584 euros à la société Hôtel [17] ;
- 29 738 euros à la société Hôtel et Résidence [20] ;
- 42 423 euros à la société [24] Hôtel ;
- d'impartir à l'expert judiciaire la mission suivante :
- prendre connaissance du dossier et convoquer les parties,
- se faire remettre tout document utile par les parties,
- déterminer la perte de marge brute subie par la société bénéficiaire au cours de la période d'indemnisation conformément aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance,
- donner son avis sur l'estimation des dommages sur la période d'indemnisation du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021,
- donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis par le GIE ;
de mettre les frais d'expertise et à la charge de la société Allianz s'agissant des modalités d'exécution du contrat d'assurance';
et, en tout état de cause,
- de rejeter toutes les demandes formées par la société Allianz';
- et de la condamner au paiement d'une indemnité de 15'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions du 24 avril 2024, déposées après l'ordonnance de clôture, les intimés ont repris leurs précédentes demandes en ajoutant solliciter de la cour, au visa des articles 15 et 803 du code de procédure civile, à titre préalable, le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 avril 2024, et subsidiairement, de rejeter les conclusions tardives notifiées le 22 avril 2024 par la société Allianz.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience des plaidoiries par ordonnance en date du 14 mai 2024, les parties en étant convenues, l'ordonnance de clôture datée du 23 avril 2024 a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir soulevée
Le tribunal a déjà exactement retenu pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action engagée par le GIE Hôtel Résidence [23] que le dernier avenant numéro 11 au contrat 48138111 en date du 5 juillet 2019 précise bien le nom du souscripteur du contrat, à savoir le GIE Hôtel Résidence [23], ainsi que l'ensemble des établissements assurés ; que la SA Allianz IARD qui propose clairement sur ce document au souscripteur des dispositions particulières applicables aux établissements du GIE, à titre d'organisme mutualisant les services des établissements assurés et ainsi reconnu comme tel, ne saurait soutenir ensuite que celui-ci n'aurait pas un intérêt légitime à agir.
Le jugement sera approuvé sur ce point.
Sur la garantie
Il convient de rappeler en premier lieu que le GIE Hôtel Résidence [23] s'est désisté de ses demandes indemnitaires au titre des pertes d'exp1oitation subies lors du premier confinement de mars 2020 à juin 2020.
Les conditions générales du contrat « ALLIANZ HOTELIER » stipulent que la SA Allianz IARD garantit, page 27, au chapitre 3.1 les « Pertes d'exploitation », c'est-à-dire :
"La perte de marge brute subie du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité résultant :
- d'une interdiction d'accès émanant des autorités,
- de l'impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès aux locaux professionnels par suite de dommages matériels d'incendie, d'explosion, de phénomènes climatiques y compris catastrophes naturelles survenus à proximité des établissements dès lors que ces dommages matériels auraient été garantis par le présent contrat si l'évènement s'était produit dans les locaux assurés";
Le tribunal a justement relevé qu'il convenait de déterminer si les mesures gouvernementales prises par le décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020 applicable le 30 octobre 2020, à l'occasion du second confinement, sont constitutives d'une « interdiction d'accès émanant des autorités », condition nécessaire au déclenchement de la garantie.
Ce décret prévoit en son article 4 - I. :
« Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
Les articles 40 et 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 disposent :
Article 40
« I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation [sur les règlements de sécurité applicables aux établissements et la commission de contrôle'] figurant ci-après ne peuvent accueillir du public:
1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;
4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
II.- Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.
II.- Pour la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes:
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble;
4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci.
III. - Portent un masque de protection :
1° Le personnel des établissements ;
2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.
Article 41
I. - Sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :
1° Les auberges collectives ;
2° Les résidences de tourisme ;
3° Les villages résidentiels de tourisme ;
4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5° Les terrains de camping et de caravanage.
II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 5° du I peuvent accueillir des personnes pour l'accomplissement de mesures de quarantaine et d'isolement mises en 'uvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
III.- Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique'ne peuvent accueillir du public.
Article 42
I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation'figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air.
II.- Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :
- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; (') »
- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives
Les activités d'hôtellerie n'ont pas été visées par ce décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 querellé et n'ont donc fait l'objet d'aucune interdiction d'accueillir du public.
En revanche, les établissements de type N (restaurants et débits de boisson) ne pouvaient accueillir du public, de sorte que les bars et restaurants ont été, à nouveau, fermés le 29 octobre 2020, avec une réouverture par étapes entre le 19 mai 2021 et le 30 juin 2021.
Aucune décision des autorités compétentes, qu'elles soient gouvernementales ou préfectorales n'a imposé "l'interdiction d'accès du public" ou "la fermeture" des hôtels (et pensions de famille), qui sont en catégorie O.
Ils ont été autorisés à poursuivre leurs activités avec, le cas échéant, un room service, pour la clientèle résidant dans l'hôtel.
Par ailleurs, les déplacements et le transport de personnes hors de leur domicile ou lieu de résidence ont été interdits ou limités à des motifs impérieux d'ordre personnel, familial ou de santé relevant de l'urgence, ou professionnel, ne pouvant être différés pendant l'état d'urgence sanitaire.
Les mesures prises par les autorités administratives compétentes de limitation des déplacements des personnes physiques ont, certes, réduit les activités hôtelières, et entraîné une baisse de fréquentation, ayant justifié par ailleurs l'octroi de diverses aides financières accordées de l'Etat, mais ces mesures ne peuvent pas être assimilées à une décision "d'interdiction d'accès par les autorités" aux hôtels sera développé infra.
L'assureur fait justement grief au tribunal d'avoir retenu en ses motifs :
- que ce décret a bien pour but de limiter au maximum les déplacements et les interactions en interdisant tous déplacements de plus d'une heure hors de son lieu de résidence, sauf motif familial impérieux ou ceux listés précisément ;
- que les hôtels peuvent néanmoins accueillir du public, mais dans le cadre du strict respect du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, à savoir lors d'un déplacement au but précisément listé ou avec un motif familial impérieux, et sans la possibilité d'utiliser les autres installations, notamment celles de thalassothérapie et de restauration ;
- que les établissements hôteliers du GIE Hôtel Résidence [23] sont situés sur des sites balnéaires à vocation touristique et qu'à l'évidence, les mesures administratives prises par décret le 29 octobre 2020 étaient bien de nature empêcher la population de se déplacer sauf pour des motifs impérieux, engendrant ainsi l'impossibilité pour les établissements du GIE de recevoir du public et donc leur fermeture ;
- que dans le cadre d'une garantie «'pertes d'exp1oitation », destinée par essence à garantir l'arrêt ou la diminution importante de l'activité commerciaux et la perte de marge brute, la SA Allianz IARD ne peut pas soutenir qu'il existe une distinction singulière entre «'interdiction d'accès » et «'interdiction de recevoir du public », car les deux interdictions produisent les mêmes effets sur 1'activité et l'exploitation de 1'entreprise. Elle ne peut pas plus alléguer que le GIE Horero pouvait cependant exercer de la vente à emporter, activité dérisoire et inappropriée pour un groupe hôtelier de tourisme';
- et que le sens de l'interdiction d'accès dans le cadre d'une garantie couvrant les pertes d'exploitation s'entend bien par l'impossibilité d'une entreprise de services d'exercer son activité normale.
Le tribunal ne pouvait pas ainsi à la fois constater que les établissements du GIE Hôtel Résidence [23] n'étaient pas « interdits d'accès par les autorités », admettre que ces dernières n'avaient pris que des mesures restrictives de déplacement et de fermetures ciblées par le décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020, que "les hôtels peuvent néanmoins accueillir du public, mais dans le cadre d'un strict respect du décret, à savoir lors d'un déplacement au but précisément listé ou avec un motif familial impérieux, sans pouvoir utiliser les installations de thalassothérapie et de restauration", et estimer que l'activité de la GIE Horero ayant été réduite à « une activité dérisoire et inappropriée pour un groupe hôtelier de tourisme » durant la période, cette impossibilité d'exercer une activité normale serait couverte.
Le GIE Hôtel Résidence [23] n'est pas fondé à soutenir que « les mesures gouvernementales de restrictions de circulation, combinées aux mesures gouvernementales d'interdiction d'accueil du public, constituent des mesures d'interdiction d'accès au sens de la police d'assurance. », en dénaturant ainsi au sens de l'article 1192 du code civil, des clauses contractuelles qui sont claires et précises.
La société d'assurances fait valoir exactement à cet égard qu'une "interdiction d'accès" empêcherait même le personnel de pouvoir se rendre dans l'établissement, ce n'est pas le cas d'espèce.
C'est ainsi que le Room service, qui mobilise les cuisines des restaurants des hôtels exploités par les intimés, continuait d'être assuré aux clients de l'hôtel, en dépit de l'interdiction d'exercer l'activité de restauration en salle.
Le GIE ne plaide pas davantage utilement que « quoi qu'il en soit, les mesures gouvernementales de restrictions de circulation, combinées à l' interdiction d'accès aux bars, restaurants, établissements de thalassothérapie, implique obligatoirement la fermeture de l'intégralité des établissements puisque moins de 5 % de la clientèle actuellement habituelle de ces établissements s'y rend pour une prestation d'hébergement sèche, autres que les prestations combinées "restauration-hébergement-thalassothérapie"», moyen qui tend à montrer d'une part que l'accès aux établissements du GIE Hôtel Résidence [23] n'était pas impossible comme interdit par les autorités, condition essentielle pour mobiliser la garantie de l'assureur, et d'autre part que la décision le cas échéant de fermeture d'un établissement hôtelier résulte bien d'une décision économique incombant à son gestionnaire.
Par ailleurs, si les deux principaux établissements du GIE, à savoir le grand hôtel [21] et l'hôtel et résidence de [18] sont, selon l'appelante, des "centres de thalassothérapie avec un service annexe d'hébergement et de restauration", et que "les autres établissements sont des hôtels de tourisme des établissements balnéaires saisonniers", ces établissements ne sont pas des " établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique"'au sens de l'article 41 - III du décret du 29 octobre 2020 supra, et aucun d'eux n'a fait l'objet d'une interdiction d'accès.
Les conditions de la garantie de la société d'assurance Allianz IARD n'étant pas réunies, le jugement doit être au fond entièrement réformé.
Le GIE Hôtel Résidence [23] succombant en ses prétentions devra supporter la charge des dépens de première instance et d'appel ; l'équité ne commande pas de faire quelque application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu' en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par SA Allianz IARD ;
Statuant à nouveau pour le surplus et ajoutant,
Déboute le GIE Hôtel Résidence [23] de toutes ses demandes,
Condamne le GIE Hôtel Résidence [23] aux entiers dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
le greffier, la présidente,
