COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 23/04848 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7BH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SA Boursorama
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Simon LAMBERT substituant sur l'audience Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
Mme [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Muriel MERAUD substituant sur l'audience Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. SFR DISTRIBUTION
SAS au capital de 53 600 000,80 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 410 358 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Benjamin JEGOU substituant sur l'audience Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :
Condamné la SA Boursorama à payer à Mme [Z] [Y] la somme de 10 015,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017,
Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,
Condamné la SA Boursorama à payer à Mme [Z] [Y] et à la SAS SFR Distribution, chacune, la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la SA Boursorama aux dépens.
La SA Boursorama a interjeté appel dudit jugement par déclaration d'appel du 2 octobre 2023.
Par conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2023, Mme [Z] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 février 2024, la SA Boursorama demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter Madame [Z] [Y] de l'ensemble de ses demandes,
Réserver les dépens.
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 25 mars 2024, Madame [Z] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
Constater qu'elle se désiste de sa demande de radiation du rôle de l'appel ;
Condamner la SA Boursorama à lui payer la somme de 1500 € en au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner de même aux dépens de l'incident.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur le désistement
Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Madame [Z] [Y] intimée déclare se désister de l'incident qu'elle avait introduit à l'encontre de la SA Boursorama, du fait de l'exécution des causes du jugement intervenu depuis lors.
Il convient de nous en déclarer dessaisi et de condamner l'appelant qui a tardé à exécuter le jugement aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Madame [Z] [Y] s'est désistée de l'incident qu'elle avait soulevé par voie de conclusions le 22 décembre 2023 ;
Nous déclarons dessaisi de cet incident ;
Condamnons la SA Boursorama aux dépens de l'incident ;
Condamnons la SA Boursorama à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
