Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 19 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05625 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTIG
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]
N° RG21/00052
APPELANTE :
Madame [P] [M]
[Adresse 3]
CITE [6] 2
[Localité 1]
non comparante
INTIMEE :
[Adresse 7] ([8])
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Magali VENET, Conseillère
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne du 27 septembre 2022 ;
Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022 par Mme [P] [N] ;
Vu les convocations régulières pour l'audience du 25 avril 2024 ;
Vu le désistement de Mme [N] formalisé par courrier adressé à la cour le 14 février 2024 ;
Vu l'absence de comparution de la [Adresse 7], régulièrement avisée et convoquée ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès.
PAR CES MOTIFS
La cour ;
Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne du 27 septembre 2022.
Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
