COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00417 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIZC
O R D O N N A N C E N° 2024 - 427
du 14 juin 2024
(articles L.741-1 et suivants et R 743-10 et suivants
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Magali VENET, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'arrêté du 11 juin 2024 de Monsieur le Préfet de l'Hérault qui a ordonné le placement en rétention de Monsieur X se disant [M] [Z] [F] alias [P] [N],
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier rendue le 14 juin 2024 à 10 h 14 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [M] [Z] [F] alias [P] [N] formulée par Monsieur le Préfet de l'Hérault,
Vu l'appel interjeté par Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Montpellier le 14 Juin 2024 à 12 h 05 de l'ordonnance sus-visée, assortie d'une demande tendant à lui donner un effet suspensif,
Vu les articles L. 741-1 et suivants et R 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu les notifications de cet appel avec demande d'effet suspensif à l'intéressé et son avocat, mentionnant expressément qu'ils pouvaient adresser par tout moyen leurs observations en réponse à la présente déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif au secrétariat du Premier Président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu les observations formulées par Maître [D] [K] dans le délai imparti,
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucne attache familiale ou privée sur le sol français ni d'aucun logement et qu'il est connu des services de police et de préfecture sous l'alias X se disant [P] [N], né le 4 décembre 2004 à Oujda (Maroc). Il a déjà fait l'objet d'un précédent arrêté pris par le Préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans en date du 10 février 2024 et le maintien en rétention est en conséquene nécessaire pour maintenir l'intéressé à la disposition de la justice.
Ily a donc lieu de donner à l'appel un effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons que l'appel interjeté par Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Montpellier le 14 Juin 2024 de l'ordonnance du 24 juin 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier aura un effet suspensif,
Ordonnons en conséquence que Monsieur X se disant [M] [Z] [F] alias [P] [N] soit maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
Disons que l'audience sur le fond est fixée le 17 juin 2024 à 9 heures, la présente valant convocation des parties,
Rappelons que la présente ordonnance ne sera pas susceptible de recours,
Disons que la présente ordonnance sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour et communiquée au Procureur de la République.
Fait à Montpellier, au Palais de Justice le 14 juin 2024 à 15 heures 54.
P/ Le Premier Président
Le magistrat délégué
