COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFZL joint au dossier 24/1592
S.A. ALLIANZ VIE
Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
Mme [Z] [G]
représentée dans le RG 24-1592
par Me [J] [X]
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01631 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QFZL sur le jugement du tribunal judicaire de Perpignan en date du 02 février 2024 portant rectification de l'erreur matérielle entâchant le jugement du tribunal judicaire Perpignan en date du 25 janvier 2024;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01592 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QFWM en date du 22 mars 2024 ;
Vu la demande de jonction déposée par l'appelant le 30 mai 2024 dans les 2 procédures ;
Vu la demande d'observations adressées à Me [J] [X] dans le RG 24/01592 le 31 mai 2024
Vu le message de Me [J] [X] dans le RG 24/01592 disant ne pas s'y opposer ;
Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).
Attendu que la date limite du délai pour la SA ALLIANZ VIE pour conclure est le 24 juin 2024 dans le cadre de la première procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFZL à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 24/01592 - N°Portalis DBVK-V-B7I-QFWM.
Attendu que compte tenu de la jonction et de la constitution de Me [X] aux intérêts de Madame [G] dans le RG n° 24-1592, il n'y a pas lieu à faire signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFZLsous le N°RG 24/1592.
Fait à [Localité 1], le 13 Juin 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
