Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 29 Mai 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06570 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVFR
ARRÊT n° 24/880
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]
N° RG20/00098
APPELANTE :
Madame [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me LAMBERT avocat pour Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON
INTIMEE :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 AVRIL 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 28 octobre 2022;
Vu l'appel interjeté par Mme [C] le 16 décembre 2022 ;
Vu l'audience du 4 avril 2024 à laquelle :
-Le conseil de Mme [O] soutient ses conclusions de désistement ;
-L'intimée bien que régulièrement citée n'a pas comparu;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [O] expose qu'elle entend se désister purement et simplement et sans réserves de son appel interjeté et prend acte de ce que le présent désistement emporte acquiescement au jugement de première instance et extinction de l'instance.
Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
Il résulte des dispositions des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables au désistement de l'appel, que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, l'intimée n'a pas formalisé appel ni formé de demande incidente .
Il convient de faire droit à la demande de désistement présentée par Mme [O]
L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'instance intervenu ;
Dit que les dépens d'instance sont à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
