COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEBH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. Gecodis
(Groupe Europeen de Communication et de Di Stribution)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présent sur l'audience
INTIMES :
M. [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présent sur l'audience
Mme [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présent sur l'audience
Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
Condamné la SAS Gecodis à payer à [R] [M] et [L] [M] la somme de 4 925,99 euros au titre de sa garantie contractuelle et la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamné la SAS Gecodis à payer à [R] [M] et [L] [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SAS Gecodis aux dépens ;
Rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.
Le 12 mars 2021, la SAS Gecodis a relevé appel du jugement.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/01657.
Par ordonnance du 26 janvier 2022, le conseiller de la mise en état de [Localité 5] a prononcé la radiation de l'affaire pour non-exécution.
Par conclusions aux fins de constat de la péremption d'instance reçues le 1er février 2024, M. [R] [M] et Mme [L] [M] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de :
Constater l'absence de diligences des parties à compter du 26 janvier 2022,
Constater, en conséquence, la péremption de l'instance,
Prononcer, en conséquence, la péremption de l'instance ;
Juger l'instance périmée et constater le caractère définitif et l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 4 février 2021.
Par conclusions d'incidents du 22 mars 2024, la SAS Gecodis demande au conseiller de la mise en état, de :
Constater qu'elle a bien exécuté en son temps le jugement dont appel,
S'en rapporter à la sagesse de la Cour quant à la question de la péremption d'instance.
Les parties ont été convoquées le 20 février 2024 à l'audience d'incident du 26 mars 2024.
A l'issue de l'audience du 26 mars 2024, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 23 mai 2024.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la péremption
L'article 524 du code de procédure civile dispose que « (...) le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption (...) ».
Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
La péremption emporte extinction de l'instance et donc le dessaisissement de la cour d'appel (article 389 du code de procédure civile).
En application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.
En l'espèce, l'ordonnance du 26 janvier 2022 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la cour a été notifiée par le greffe aux parties le même jour.
Certes, la SAS Gecodis justifie avoir réglé les sommes dues au titre du jugement du 4 février 2021 par virement sur le compte CARPA d'une somme de 7 755,04 euros le 10 mars 2022. Toutefois, elle n'a pas, depuis cette dernière date, sollicité le conseiller de la mise en état aux fins de réinscription au rôle de l'affaire.
Aucune « diligence » au sens de l'article 386 précité, n'ayant donc été accomplie depuis, ni acte d'exécution, l'instance est périmée depuis le 26 janvier 2024 à minuit.
Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance et l'extinction de l'instance d'appel.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 393 du code précité, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ».
Les dépens seront supportés par la SAS Gecodis en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption d'instance enrôlée sous le numéro RG 21/01657 réenrolée pour l'incident sous le numéro 24/00772,
Déclarons la cour dessaisie de cette procédure,
Condamnons La SAS Gecodis aux dépens,
Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
