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16/05/2024 | FRANCE | N°21/07022

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mai 2024, 21/07022


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 21/07022 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMW



ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Mme [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE



INTIMEE :



S.A. Caisse d'Eepargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique LAVOYE - SCP DE MARION-GAJ

A-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE









Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assi...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/07022 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMW

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

S.A. Caisse d'Eepargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique LAVOYE - SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [G] le 06 décembre 2021 ;

Vu le renvoi de l'affaire lors de l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ;

Vu le courrier de l'avocat de l'intimé en date du 11 avril 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 14 mai 2024 ;

Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. 

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 4e chambre civile
Numéro d'arrêt : 21/07022
Date de la décision : 16/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-16;21.07022 ?
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