ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 07 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04404 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ4Y
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 JUILLET 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2021J00153
APPELANTE :
S.A.R.L. BOY exerçant sous l'enseigne 'ARMURERIE SAINT HUBERT' prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant
INTIMEE :
S.A.S.U. 30 03, représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant
Ordonnance de clôture du 29 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 12 juillet 2022 entre la S.A.R.L Boy exerçant sous l'enseigne Armurerie Saint-Hubert et la S.A.S.U. 30 03,
Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L Boy du 19 août 2022,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L Boy du 23 février 2024,
Vu les conclusions de la S.A.S.U. 30 03 du 18 janvier 2023,
Vu le message RPVA de la S.A.S.U. 30 03 par lequel cette dernière indique accepter le désistement de l'appelante,
L'ordonnance de clôture de l'instruction est en date du 29 février 2024.
Il convient de constater que la S.A.R.L Boy se désiste de son appel.
La S.A.R.L Boy sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L Boy,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la S.A.R.L Boy aux dépens de l'instance d'appel.
le greffier, le président,
