ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRÊT DU 04 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04990 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDQC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 01 juillet 2021
Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 19/04657
APPELANTE :
La SAS Locam
société au capital de 11520000,00 euros, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 310 880 315.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Alain KOUYOUMDJAN
INTIMEE :
SCEA [C] J
société civile d'exploitation agricole au capital social de 1.000,00€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 483 539 086, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 2], représentée par la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Loïc SEEBERGER substituant Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 mai 2015, la SCEA [C] J a souscrit un contrat de location de site internet avec la SAS Locam, moyennant le paiement de 48 loyers de 336 € TTC chacun.
Le 23 février 2016, la totalité des parts sociales de la SCEA [C] J a été cédée par Messieurs [F] et [S] [C] à la Sas Vignobles et vins de Blanville.
Le changement de la gérance a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 26 juin 2016 ainsi que le changement du siège social, désormais [Adresse 5] à [Localité 2], le 12 août 2016.
Arguant d'impayés de loyers depuis septembre 2017, la SAS Locam a mis en demeure la SCEA [C] J par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 janvier 2018, présenté le 18 janvier 2018, d'avoir à régler les sommes dues dans un délai de 8 jours, sous peine de prononcer la déchéance du terme et de rendre exigibles les sommes dues.
C'est dans ce contexte que la SAS Locam a assigné la SCEA [C] J en paiement par acte du 3 septembre 2019.
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté la SAS Locam de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à la SCEA [C] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, a rejeté ses demandes plus amples ou contraires et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Le 3 août 2021, la SAS Locam a relevé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles 1134,1139, 1146, 1147 anciens du code civil ancien, de :
à titre principal,
Constater la résiliation du contrat de location longue durée et condamner la SCEA [C] J à lui verser la somme de 7 056 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018 et une somme de 3 500 € à titre dommages-intérêts en vertu de l'article 1353 alinéa 4,
Débouter la SCEA [C] J de sa demande de réduction de clause pénale, les sommes sollicitées n'étant pas manifestement excessives.
A titre subsidiaire,
Si la cour n'entendait pas donner effet à la mise en demeure et à la clause résolutoire, prononcer la résiliation du contrat au 10 mai 2019 pour défaut de paiement des loyers à compter de septembre 2017 et condamner la SCEA [C] à lui régler une somme de 7 056 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018 et une somme de 3500 € à titre dommages-intérêts.
En tout état de cause, condamner la SCEA [C] J à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Débouter la SCEA [C] de ses demandes.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 septembre 2023, la SCEA [C] J demande à la cour de :
à titre principal,
confirmer le jugement,
à titre subsidiaire,
juger que l'indemnité de résiliation prévue par le contrat est une clause pénale et la réduire à la somme de 500 €,
débouter la SAS Locam de ses demandes de dommages-intérêts, capitalisation des intérêts et celle liée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
condamner la SAS Locam à lui payer la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2024.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la mise en demeure
Aux termes des dispositions de l'article 1134, ancien, du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 18.1 des conditions générales du contrat de location litigieux stipule : « 18.1 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (...) ».
Il ressort des pièces versées aux débats que la lettre de mise en demeure d'avoir à payer un arriéré de loyer de 1 928,48 euros a été envoyée le 16 janvier 2018 à la SCEA [C] J à l'adresse «[Adresse 1] [Localité 2] », le courrier étant distribué le 18 janvier 2018.
La SCEA [C] J fait valoir que son siège social avait été transféré à l'adresse suivante : « [Adresse 5], [Localité 2] », ce qu'elle a fait publier au Bodacc le 12 août 2016.
Toutefois, la SCEA [C] J ne justifie pas avoir informé la société Locam de son changement de siège social alors qu'il lui appartenait de le faire, au regard du principe d'exécution de bonne foi des conventions.
Ainsi, il ne peut être reproché à la SAS Locam de ne pas avoir vérifié si le siège social de la SCEA [C] J n'avait pas été transféré lors de l'envoi de la mise en demeure.
Par ailleurs, la lettre de mise en demeure du 16 janvier 2018 a été, en apparence, délivrée à sa destinataire (soit la société), l'accusé de réception étant revenu signé à la date du 18 janvier 2018. D'après la SCEA [C] J, il s'agirait de la signature de l'ancien gérant, qui n'a pas fait suivre le courrier. Toutefois, la présence d'une signature sur l'accusé de réception ne permettait pas à la SAS Locam de réaliser que la société débitrice n'avait pas été touchée.
En tout état de cause, en l'absence de toute diligence de la part de la SCEA [C] J pour informer la SAS Locam de son changement de siège social, elle ne saurait se prévaloir de l'envoi à l'adresse de son ancien siège social pour solliciter l'annulation de la mise en demeure.
En conséquence, il convient de dire que le contrat a été valablement résilié par l'effet de la lettre du 16 janvier 2018 et de débouter la SCEA [C] J de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de cette mise en demeure.
La décision entreprise sera, en conséquence, infirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande en paiement
La SAS Locam fonde sa demande en paiement sur l'article 18 des conditions générales de location qui prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance ; il y est également stipulé que le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une « somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » (article 18.3).
La Cour de cassation a récemment jugé que l'indemnité relative aux « loyers restant à courir » s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée, même d'office par le juge, sur le fondement de l'article 1231-5 (ancien 1152) du code civil (Com., 8 février 2023, pourvoi n° 21-21.391).
En l'espèce, la société Locam a perçu de la SCEA [C] J 27 loyers de 336 euros (TTC), soit 9 072 euros. Elle revendique une créance de 7 056 € comprenant 21 loyers impayés.
La somme totale de 16.128 euros est manifestement excessive eu égard au préjudice réellement subi par la société Locam, qu'il s'agisse de l'interruption avant terme du paiement des mensualités entraînant une modification dans l'économie de la convention ou du manque à gagner, le tout corrélé au prix de l'acquisition du matériel réellement acquitté à hauteur de 11 377 euros TTC facturé.
En conséquence, la clause pénale est manifestement excessive et doit être justement ramenée à une somme moindre, de sorte que la créance globale de la société Locam est chiffrée à 6 000 euros (au lieu de 7 056 euros) laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SCEA [C] J à payer à la société Locam cette somme.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1154, ancien, du code civil.
Il y a lieu, par ailleurs, de débouter la société Locam de sa demande de dommages-intérêts, qui n'est pas justifiée en l'absence de démonstration d'un préjudice.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Succombant pour l'essentiel dans ses prétentions, la SCEA [C] J supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SCEA [C] J de sa demande de nullité de la mise en demeure,
Condamne la SCEA [C] J à payer à la SAS Locam la somme de 6 000 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat de location avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2018,
Déboute la SAS Locam de sa demande de dommages-intérêts,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne la SCEA [C] J aux dépens de première instance et d'appel,
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
