COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/06031 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBPQ
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Mme [R] [E] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMES :
Me Jacques-Antoine GRAVILLOU
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [N] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole GOURLIN de la SELARL CAROLE GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE
Mme [M] [Y] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole GOURLIN de la SELARL CAROLE GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.C.I. LA GRUPI
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole GOURLIN de la SELARL CAROLE GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [T], Madame [R] [E] épouse [T] le 08 décembre 2023 ;
Vu la date limite pour les appelants d'avoir à déposer leurs conclusions au 08 mars 2024 et la transmision desdites conclusions par voie électronique le 11 mars 2024 ;
Vu le courrier du conseiller de la mise en état du 12 mars 2024 et la réponse de Me [S] du même jour ;
Il apparaît que la tardivité de la transmission des conclusions trouve son origine dans une cause étrangère aux appelants.
Il n'y a pas lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Il convient de constater que les délais pour les intimés prévu à l'article 909 du code de procédure civile courent à compter du 11 mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Disons ne pas avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Constatons que le point de départ des délais pour les intimés pour conclure est le 11 mars 2024.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
