ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRÊT DU 21 MARS 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02208 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6FG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 février 2021
Juge des contentieux de la protection de Carcassonne
N° RG 11.18-443
APPELANT :
Monsieur [Y] [K]
né le 04 Janvier 1950 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie CHAREAU substituant sur l'audience Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005501 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEES :
S.A. Domofinance
S.A, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 450 275 490, dont le siège social - est [Adresse 1] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Arnaud DUBOIS substituant sur l'audience Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. Easy Confort
prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [T] [B], domicilié ès qualité [Adresse 5]
INTERVENANT :
Me [B] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Easy Confort
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Suite à un démarchage à son domicile le 25 octobre 2013, M.[Y] [K] a confié à la Sas Easy Confort l'installation d'un panneau photovoltaïque sur sa maison au prix de 21 900 €.
Un contrat de crédit affecté a été souscrit auprès de la Sa Domofinance le même jour pour un montant de 21 900 €, au taux annuel effectif global de 5,14 % et d'une durée de 145 mois, remboursable en 140 mensualités.
Le 6 décembre 2013, il a été dressé un procès-verbal de réception de chantier et une fiche de réception des travaux et de leur conformité au bon de commande. M. [K] a alors demandé à la Sa Domofinance de payer la somme de 21 900 € à l'entreprise installatrice.
La société Easy Confort a de nouveau démarché M. [K] le 9 mai 2014. Ces derniers ont alors convenu de la réalisation d'une installation photovoltaïque en auto-consommation au prix de 9500€ financé par la Sa Domofinance, suivant offre de préalable acceptée le 9 mai 2014, au taux de 4,94 %, d'une durée de 125 mois, remboursable en 120 échéances.
Les biens ont été livrés le 30 mai 2014 et les fonds ont été débloqués le 9 juin 2014 par Domofinance entre les mains de la société Easy Confort.
Par jugement en date du 22 juin 2016, le tribunal de commerce de Béziers a placé la Sas Easy Confort en liquidation judiciaire.
M. [K] a mis en demeure les sociétés Easy Confort et Domofinance d'annuler les deux commandes et les crédits affectés, de le rembourser des frais ainsi engagés et lui communiquer copie de son entier dossier.
Par actes en date des 26 juillet et 1er août 2018, M. [K] a fait assigner en nullité des contrats de vente la Sa Domofinance et Maître [T] [B], en qualité de liquidateur de la société Easy Confort.
Par jugement en date du 12 février 2021, le tribunal judiciaire de Carcassonne a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, et a condamné M. [K] à payer à la Sa Domofinance la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le 6 avril 2021, M. [K] a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS
Vu les uniques conclusions remises par voie électronique le 1er juillet 2021 déposées par M. [K] qui demande en substance à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- Constater l'absence de péremption,
- Ordonner la nullité des deux contrats de vente conclus avec la société Easy Confort au titre de la violation des lois régissant le démarchage à domicile,
- Ordonner la nullité des deux contrats de prêts conclus avec la société Domofinance,
- Condamner la Sa Domofinance à restituer toutes sommes d'ores et déjà versées par lui au titre des emprunts souscrits,
- La priver de tout droit à remboursement s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Easy Confort en raison de sa faute, et à titre subsidiaire, fixer sa créance à la somme de 31 400 € correspondant au coût des contrats, outre le coût de la dépose du matériel et de remise en état des existants et la priver rétroactivement de son droit aux intérêts du fait de l'anéantissement des contrats.
- A titre subsidiaire, ordonner la résolution des contrats de vente conclus avec la société Easy Confort et des contrats de prêts avec la société Domofinance,
- Condamner la Sa Domofinance à restituer toutes somme d'ores et déjà versées par lui au titre des emprunts souscrits,
- La priver de tout droit à remboursement s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Easy Confort en raison de sa faute et, à titre subsidiaire, fixer sa créance à la somme de 31 400 € correspondant au coût des contrats, outre le coût de la dépose du matériel et de remise en état des existants et la priver rétroactivement de son droit aux intérêts du fait de l'anéantissement des contrats.
- A titre très subsidiaire, condamner la société Domofinance à lui verser la somme de 7 691,80 € au titre des intérêts et la somme de 21 900 € au titre de son préjudice,
- En toutes hypothèses, condamner Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Easy Confort et la société Domofinance, à prendre en charge le coût des travaux de dépose des panneaux photovoltaïques et de remise en état des existants, soit la somme de 744 €.
- Les condamner à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
Maître [B] a été assigné le 07 juin 2020 par acte remis à personne.
Le 9 juillet 2021, M. [K] a signifié ses conclusions d'appelants ainsi que les pièces à Maître [B] par dépôt étude.
Vu les uniques conclusions remises par voie électronique le 29 septembre 2021, la société Domofinance demande en substance à la cour de :
- Confirmer le jugement et en conséquence, de débouter M.[K] de l'intégralité de ses moyens et demandes
- A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une résolution ou annulation du contrat de prêt par accessoire, débouter M.[K] de ses demandes telles que dirigées contre elle et le condamner à lui payer au titre de remises en état et restitution du capital mis à disposition, les sommes de 21 900 € et 9500€ avec déduction des échéances déjà versés,
- A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'une perte du prêteur de son droit à restitution, fixer au passif de la société Easy confort les sommes de 21 900 € et 9 500 € au titre des remises en état antérieur sur résolution ou annulation des contrats interdépendants.
- En toutes hypothèses, condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le 1er octobre 2021, la société Domofinance a notifié à Maître [B] ses conclusions par le biais de la signification à personne.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 février 2024.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
La société Easy confort ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs le 08 février 2023, l'affaire n'est plus en état, le liquidateur n'ayant plus mandat.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi de l'audience du 16 octobre 2023 à celle du 4 mars 2024 pour permettre une éventuelle régularisation, laquelle n'est pas intervenue, l'avocat de l'appelant indiquant ne plus intervenir.
Il convient en conséquence de révoquer l'ordonnance de clôture du 12 février 2024 et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour régularisation éventuelle.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire
Révoque l'ordonnance de clôture du 12 février 2024
Renvoi le dossier à la mise en état
Réserve les demandes et les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
