ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 14 MARS 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06224 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF3P
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 mai 2021
Juge des contentieux de la protection de Perpignan
N° RG 1120000112
APPELANTE :
SARL Volkswagen Bankgmbh
Société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 318 279 200 euros ayant son siège social sis à BRAUNSCHWEIG (Allemagne) RC/HR Braunschweig 1819, représentée par sa succursale en France immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°451 618 904 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [P] [Z]
né le 15 Juin 1975 à [Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
assigné par acte remis à personne le 09 décembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 10 juin 2017, M. [P] [Z] a souscrit auprès de la SARL de droit allemand Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Audi A3 acquis auprès de la société Scala [Localité 6] au prix de 32 900 €.
Le contrat stipule le versement de 36 loyers de 532,82 € et une option d'achat finale de 15 822,10 €.
A la suite de la défaillance du débiteur, la SARL Volkswagen Bank lui a adressé un courrier recommandé le 18 juillet 2018, valant mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées.
La mise en demeure étant restée infructueuse, la société a prononcé le 6 août 2018 la résiliation du contrat rendant exigible une somme de 30 777,31 €.
Le véhicule a été repris et vendu au prix de 17 400 € venant s'imputer sur les sommes dues à hauteur de 16 246,89 € selon décompte arrêté au 18 octobre 2019.
C'est dans ce contexte que, par acte du 21 janvier 2020, la société Volkswagen Bank a assigné M. [Z] en paiement devant le juge des contentieux de la protection de Perpignan.
Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a modéré d'office l'indemnité de résiliation, débouté la société Volkswagen Bank de toutes ses demandes et a laissé les dépens à sa charge.
Le 22 octobre 2021, la SARL Volkswagen Bank Gmbh a relevé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 8 décembre 2021, la société Volkswagen Bank demande à la cour de:
Annuler le jugement, sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile ;
Evoquer l'affaire et en tout état de cause réformer le jugement en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
Condamner M. [Z] à lui payer la somme de 16 246,89€ en principal, assorti des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019,
Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
Condamner M. [Z] aux dépens d'instance et d'appel et à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] [Z] s'est vu signifier la déclaration et les conclusions le 9 décembre 2021 par remise à personne.
Vu l'ordonnance de clôture du 26 décembre 2023.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Ainsi, la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par M. [P] [Z] doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement soulevés d'office par le juge.
Sur la demande d'annulation du jugement
L'article 16 du de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
En application de ce texte, le juge doit provoquer la discussion des parties lorsqu'il applique d'office une règle de droit.
L'atteinte au principe du contradictoire est une cause de nullité du jugement.
En l'espèce, la cour d'appel constate que le premier juge, contrairement aux dispositions de l'article 16 précité, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande relative au caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation, a, d'office, sans rouvrir les débats ni sollicité les observations des parties, modéré cette indemnité en la réduisant d'une somme de 28 646,03 euros à celle de 1 000 euros.
Le principe du contradictoire a donc été violé. Il convient d'annuler le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan du 28 mai 2021.
Il revient, dès lors, à la cour, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de statuer de nouveau sur le tout.
Sur le fond
La SARL Volkswagen Bank Gmbh démontre parfaitement que le prix d'achat du véhicule objet de la location avec option d'achat (LOA), s'est élevé à la somme de 32 900 euros et que l'opération devait lui rapporter la somme totale de 35 536,44 euros puisque M. [P] [Z] s'était engagé à verser 37 loyers de 532,82 euros et que l'option d'achat finale était d'un montant de 15 822,10 euros.
M. [P] [Z] a payé plusieurs loyers, le premier incident de paiement non régularisé étant fixé au 5 juillet 2018. Il a restitué le véhicule qui a été vendu pour un prix de 17 400 euros, selon le décompte de vente aux enchères.
M. [P] [Z] a, de manière fautive, rompu le lien contractuel.
Ainsi, l'indemnité de résiliation contractuellement fixée doit être payée par M. [P] [Z], étant observé qu'il n'est pas démontré qu'elle serait manifestement excessive.
Il sera fait droit, au vu du décompte produit par la SARL Volkswagen Bank Gmbh, à sa demande de condamnation de M.[P] [Z] à lui payer la somme en principal de 16 246,89 euros, comprenant les loyers échus impayés à la date de résiliation et les intérêts de retard.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019.
La demande de capitalisation des intérêts se heurte aux dispositions spéciales de l'article L. 312-38 du code de la consommation et sera rejetée.
La décision du premier juge sera réformée en conséquence.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l'action, M. [P] [Z] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire,
Annule le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier du 28 mai 2021,
Statuant sur le tout,
Condamne M. [P] [Z] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmbh la somme de 16 246,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019,
Déboute la SARL Volkswagen Bank Gmbh de sa demande de capitalisation des intérêts,
Condamne M. [P] [Z] aux dépens de première instance et d'appel,
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
