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07/03/2024 | FRANCE | N°24/01052

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 07 mars 2024, 24/01052


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 24/01052 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QETF

ORDONNANCE N°





APPELANTE :



Mme [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIMEE :



Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

[Adresse 4]

[Localité 3]





Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe Soubeyran, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte M

onmousseau, greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 01 février 2024 du Tribunal judiciaire de Carcassonne,



Vu l'appel interjeté par Madame [M] [J...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 24/01052 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QETF

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

[Adresse 4]

[Localité 3]

Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe Soubeyran, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte Monmousseau, greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 01 février 2024 du Tribunal judiciaire de Carcassonne,

Vu l'appel interjeté par Madame [M] [J] par lettre recommandée avec avis de réception le 25 février 2024,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Madame [M] [J] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 25 février 2024 et reçu le 26 février 2024;

La déclaration d'appel de Madame [M] [J] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l'appel de Madame [M] [J] irrecevable,

Disons n'y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 4e chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/01052
Date de la décision : 07/03/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-07;24.01052 ?
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