COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/05567 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTEL
APPELANTE :
S.A.S. LC BURGER prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. DEXA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le VINGT-TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 19 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Perpignan ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. LC BURGER le 03 Novembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [C] [D] le 06 Février 2023 ;
Attendu que Me [C] [D] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Février 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
