La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/02/2023 | FRANCE | N°22/05567

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 février 2023, 22/05567


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05567 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTEL





APPELANTE :



S.A.S. LC BURGER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A.R.L. DEXA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]
r>Représentant : Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES









Le VINGT-TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé ...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05567 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTEL

APPELANTE :

S.A.S. LC BURGER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. DEXA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT-TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 19 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. LC BURGER le 03 Novembre 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [C] [D] le 06 Février 2023 ;

Attendu que Me [C] [D] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Février 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 22/05567
Date de la décision : 23/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-23;22.05567 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award