COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 22/06383 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUZG
APPELANT :
M. [P] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
Me [V] [B] agissant pour le compte de la SCP [V] [B], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI GEPA ([Adresse 1])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 08 Décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [D] le 19 Décembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU le 31 Janvier 2023 ;
Attendu que la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 30 Janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
