COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSKX
APPELANTE :
S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses representants legaux domicilies en cette qualite audit siege
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
AUTRE :
Madame [N] [K] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO agissant poursuites et diligences de ses representants legaux domicilies en cette qualite audit siege le 11 Octobre 2022 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions faites par l'appelant aux époux [H] le 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS le 12 Janvier 2023 ;
Attendu que la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant a signifié ses écritures aux époux [H] mais n'a pas remis ses conclusions, au greffe,tel que prévu par l'article 908 du code de procédure civile, dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 Janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
