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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 31 MAI 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/00562 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OP3I
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 DECEMBRE 2019
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 11-19-912
APPELANTE :
GROUPE VICTOR HUGO DES LIBRES PENSEURS DE L'HERAULT, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Centre socio-culturel d'Entraide et de Solidarité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marion BARRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mars 2022 et nouvelle clôture à l'audience du 24 mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.
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FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:
Par jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal d'instance de Montpellier a condamné le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault à payer à la Fédération Nationale de la libre pensée une somme de 6111 euros au titre des cotisations dues pour l'année 2018 et ce, avec capitalisation des intérêts.
Le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2020 et dans ses dernières écritures en date du 21 avril 2020, il demande à la cour de':
- dire qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre de l'année 2018 et de débouter la Fédération Nationale en toutes ses demandes,
Subsidiairement':
- dire qu'il n'est redevable que du prorata des cotisations dues jusqu'au jour de sa désaffiliation le 3 février 2018,
- dire que la somme due sera de 569,24 euros,
Plus subsidiairement,
- dire que le nombre d'adhérents s'élève à 67 et que la somme due à ce titre est de 3249,50 euros.
En tout état de cause,
- condamner la Fédération Nationale de la libre pensée à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures en date du 3 mars 2022, la Fédération Nationale demande à la cour de confirmer la décision en toutes ses dispositions et de condamner le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault a été créé le 8 mai 2001 et il s'est affilié à la Fédération Nationale le 22 décembre 2001.
Au cours de l'année 2017, la Fédération Nationale a souhaité réunir deux structures de libres penseurs présentes dans le département de l'Hérault'; le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault a rejeté cette proposition lors de son assemblée générale en date du 20 mai 2017 confirmée lors de l'assemblée générale en date du 16 septembre 2017.
Dans son congrès national au titre de l'année 2017, la Fédération Nationale a maintenu le montant de la cotisation pour l'année 2018 à la somme de 48,50 euros par adhérent.
Le 16 décembre 2017, la Fédération Nationale a organisé un nouveau congrès au cours duquel un groupement appelé Fédération Unie de la libre pensée de l'Hérault a été constitué.
Le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault, dans son assemblée générale en date du 3 février 2018 a voté sa désaffiliation de la Fédération nationale et a adopté des nouveaux statuts.
La Fédération Nationale a fait assigner, par acte du 8 avril 2019, le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault en paiement de la somme de 6111 euros au titre des cotisations dues pour l'année 2018.
Le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault indique, à l'appui de son appel, que c'est la Fédération Nationale qui l'a exclu dans le cadre de sa décision en date du 16 décembre 2017 en ne respectant pas sa décision contre le projet de réunification et en constituant un nouveau groupement au titre du département de l'Hérault'; il ajoute que la cotisation est due en fonction du nombre de cartes placées, qu'aucune carte n'a été placée au titre de l'année 2018.
Elle précise qu'elle s'est désaffiliée le 3 février 2018 et qu'en conséquence, elle ne pourrait être redevable que prorata temporis'et ce, sur la base de ses adhérents en 2018, soit 67 et non pas 125.
La Fédération Nationale indique que le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault n'a jamais été exclu'et que la Libre pensée serait représentée dans l'Hérault par les deux groupements'; que les statuts de la Fédération, à laquelle le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault a adhéré indique qu'un adhérent ne peut se retirer qu'après avoir payé sa cotisation au titre de l'année en cours'; que donc le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault doit les cotisations pour l'année 2018.
MOTIFS de la DECISION:
La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
La cour constate au cas d'espèce que le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault ne conteste pas :
- être affilié à la Fédération Nationale au titre de l'année 2017, à hauteur de 125 adhérents,
- avoir voté sa désaffiliation lors de son assemblée générale du 3 février 2018.
La cour constate aussi que contrairement à ce qui est soutenu par le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault, la décision de la Fédération en date du 16 décembre 2017 n'a pas eu pour effet de l'exclure de la Fédération mais uniquement de réunir en une seule entité juridique l'ensemble des groupes présents dans le département de l'Hérault (6 différents)'; que cette décision a donc eu pour effet de constater la présence, dorénavant de deux groupes représentant la Libre Pensée dans l'Hérault, dont le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault'; que d'ailleurs, dans son assemblée générale en date du 3 février 2018, le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault n'a pas constaté son exclusion de la Fédération mais a voté sa désaffiliation.
En conséquence, la cour, reprenant pour le surplus la motivation du premier juge, dira que la Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault, en votant sa désaffiliation le 3 février 2018, devait payer, au titre de l'année en cours soit 2018, à la Fédération Nationale une cotisation pour tous les membres adhérents en 2017, soit 125, avant de se désaffilier.
En conséquence, la cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault sera condamné à payer à la Fédération Nationale une somme de 2000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Reçoit le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault en son appel et le déclare régulier en la forme,
Au fond,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne le Groupe Victor Hugo des libres penseurs de l'Hérault à payer la somme de 2000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la Fédération nationale de la Libre Pensée et aux entiers dépens de la procédure d'appel.
le greffier, le président,
YBS
