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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 31 MAI 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/00337 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPNO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 DECEMBRE 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
N° RG 2019000966
APPELANTES :
SARL CBS BETONS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Céline ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
SAS CBS BETONS MEDITERRANEE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Céline ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 03 Mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.
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FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:
Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal de commerce de Rodez a condamné Monsieur [D] à payer la somme de 70 000,41 euros à la SARL CBS BETONS'; débouté la SAS CBS BETONS MEDITERRANEE en ses demandes et rejeté toutes autres demandes.
La SARL CBS BETONS et la SAS CBS BETONS MEDITERRANEE ont relevé appel de cette décision le 17 janvier 2020 et dans leurs dernières écritures en date du 2 avril 2020, elles demandent à la cour de réformer la décision et de condamner Monsieur [D] à leur payer la somme de 88 504 euros.
Dans ses dernières écritures en date du 27 mai 2020, Monsieur [D] demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de dire qu'il est redevable de la somme de 17 001,41 euros et non pas 70 000,41 euros comme indiqué par le premier juge et de débouter les appelantes en toutes leurs autres demandes.
Les SARL CBS BETONS et SAS CBS BETONS MEDITERRANEE ont fourni du béton à la SASU SUD BTP'; le 10 juillet 2018, il a été établi dix lettres de changes d'un montant unitaire de 8 850,40 euros dont huit sont revenues impayées, leur échéance étant en 2019.
Le 22 janvier 2019, la société SUD BTP a été mise en liquidation judiciaire'; le 25 janvier 2019, la SARL CBS BETONS a produit une créance de 17 000,41 euros et la SASU CBS BETONS MEDITERRANEE une créance d'un montant de 75 827,15 euros.
Le 18 avril 2019, les deux sociétés ont fait assigner Monsieur [D] en tant qu'avaliste des huit lettres de change impayées.
A l'appui de leur appel, les deux sociétés indiquent qu'elles appartiennent à un seul et même groupe et qu'afin d'assurer la livraison de ses produits sur tout le territoire de leur intervention, le groupe a ouvert plusieurs sites'; que c'est ainsi que les deux sociétés sont intervenues dans la fourniture de béton à la société de Monsieur [D].
Elles soutiennent qu'un effet de commerce peut circuler et que dans cette hypothèse la présentation au paiement peut être faite par le propriétaire porteur du titre, bénéficiaire originaire ou endossataire à qui le paiement est dû'; que l'avaliste est tenu envers tous les porteurs de l'effet.
Monsieur [D] indique que son engagement ne porte que sur la garantie de paiement envers la SARL CBS BETONS et non pas envers la SAS CBS BETONS MEDITERRFANEE qui est une société distincte'et qui n'a pas la qualité d'endossataire'; qu'il est débiteur à hauteur de la somme déclarée par la SARL CBS BETONS au passif de la société SUD BTP.
MOTIFS de la DECISION:
La cour rappellera que si une lettre de change peut circuler entre différentes parties, elle doit cependant être endossée par le premier bénéficiaire en faveur du bénéficiaire second'; que l'endossement translatif'revient, pour l'endosseur, à transférer la propriété de la lettre de change à l'endossataire, que c'est une opération qui consiste à changer le bénéficiaire du titre cambiaire.
La cour constate au cas d'espèce que les lettres de change ont toutes été émises en faveur de la SARL CBS BETONS'; que Monsieur [D] ne conteste pas sa garantie au titre des huit lettres demeurées impayées et ce, en faveur de la SARL CBS BETONS.
La cour constate aussi qu'aucune de ces lettres de change n'a été endossée en faveur de la SAS CBS BETONS MEDITERRANEE.
La cour dira que c'est à tort que les deux sociétés appelantes font soutenir qu'elles peuvent l'une ou l'autre, et à leur seule guise, décider qui sera bénéficiaire de ces lettres de change'; qu'en effet, il s'agit juridiquement de deux sociétés distinctes avec un statut différent': SARL et SAS'; qu'il importe peu qu'elles aient le même siège social ou la même gérante'; que par voie de conséquence, seule la voie de l'endossement aurait permis à la SAS CBS BETONS MEDITERRANEE de devenir bénéficiaire des lettres de change et donc de la garantie donnée par Monsieur [D].
La cour confirmera donc la décision entreprise en ce qu'elle a déboutée la SAS CBS BETONS MEDITERRANEE et dit que Monsieur [D] est tenu envers la seule SARL CBS BETONS.
Par contre la cour, rectifiant en cela une erreur matérielle commise par le premier juge dans son seul dispositif, dira que Monsieur [D] est tenu à hauteur de la somme de 17 000,41 euros seulement.
La SAS CBS BETONS MEDITERRANEE sera condamnée à payer une somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [D].
Les sociétés appelantes seront condamnées aux entiers dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Reçoit les SARL CBS BETONS et SAS CBS BETONS MEDITERRANEE en leur appel et le déclare régulier en la forme,
Au fond,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, mais émendant sur la somme due';
Dit et condamne Monsieur [K] [D] à payer à la SARL CBS BETONS la somme de 17 000,41 euros,
Y ajoutant,
Condamne la SAS CBS BETONS MEDITERRANEE à payer une somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [K] [D],
Condamne les SARL CBS BETONS et SAS CBS BETONS MEDITERRANEE aux entiers dépens de la procédure d'appel.
le greffier, le président,
YBS
