COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 01 FEVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01550
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2010
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ
No RG 09/ 1060
APPELANT :
Monsieur Stéphane X...
né le 17 Mai 1966 à PONTOISE (95300)
de nationalité Française
...
95520 OSNY
représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
INTIMEE :
Madame Barbara Y...
née le 16 Juillet 1971 à PARIS
de nationalité Française
...
12310 LAISSAC
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 09 Décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 4 février 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Rodez ;
Vu l'appel interjeté le 24 février 2010 par Monsieur Stéphan X... ;
Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 novembre 2010 par Monsieur Stéphan X... qui demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel ;
Madame Y... a constitué avoué mais n'a pas conclu.
SUR CE
Attendu, d'abord, que le désistement d'appel a été fait sans réserve ;
Et attendu que Madame Y... n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'il importe de donner acte à Monsieur X... de son désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait et de constater le dessaisissement de la Cour ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu, enfin, qu'en l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire,
DONNE ACTE à Monsieur X... de son désistement d'appel ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
LAISSE les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur X....
