RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/02363 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMW7
Minute n° 24/00125
[X], S.A.R.L. AMBULANCES DES DEUX SARRE, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE, Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE
C/
S.A.R.L. LE GROUPEMENT D'ARIANE
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Juin 2020, enregistrée sous le n° 16/01000
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 04 JUILLET 2024
APPELANTS :
Monsieur [D] [X] es qualité de liquidateur amiable de la SARL AMBULANCES DES DEUX SARRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. AMBULANCES DES DEUX SARRE, représentée par son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE Représentée par son gérant
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE :
S.A.R.L. LE GROUPEMENT D'ARIANE, représentée par son représentant légal,
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE: Contradictoire
Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/02363 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMW7
Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 15 mars 2022;
Vu le courrier adressé aux parties le 27 mai 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l'instance d'appel
Rappelle que:
- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
